Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 29 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les énergies fossiles sont une impasse pour le climat, la planète, la sécurité et la paix dans le monde. Alors qu’il est urgent d’éliminer rapidement et équitablement le charbon, le pétrole et le gaz à l’échelle mondiale pour répondre aux objectifs climatiques, il n’existe actuellement aucun mécanisme international pour gérer cette transition. C’est ainsi que la proposition internationale de traité de non-prolifération des énergies fossiles a pris beaucoup d’ampleur et est soutenue aujourd’hui par plus de 1300 organisations de la société civile, 3000 scientifiques, 101 lauréats du Prix Nobel et plusieurs anciens présidents. L’objectif de la campagne internationale pour un traité de non-prolifération des combustibles fossiles, dont une antenne est présente en Suisse, vise la mise en place d’un mécanisme permettant de gérer une transition juste vers l’abandon du charbon, du pétrole et du gaz.

Le traité de non-prolifération des combustibles fossiles (TNPF) est un effort international inspiré par le Traité de Non-Prolifération des Armes Nucléaires de 1968 par une équipe internationale qui a initié ce projet en 2019, dans le but de fournir un nouvel accord international - complémentaire à l'Accord de Paris qui ne mentionne pas une seule fois ni le charbon, ni le gaz, ni le pétrole - pour faire face au principal moteur de la crise climatique : la production de combustibles fossiles. De nombreuses informations à l’égard de ce traité, et son fonctionnement sont disponibles sur le site “https://fossilfueltreaty.org/suisse”. Un appel des parlementaires pour un avenir libre des combustibles fossiles qui circule à l’échelle internationale, est disponible sur le lien suivant : https://www.fossilfuelfreefuture.org/fra 

Le traité a comme objectif principal d’abandonner la production de charbon, gaz et pétrole. Il se base sur les trois piliers suivants : “non-prolifération”, “désarmement mondial” (terminologie à adapter), et “transition juste”. Il s’agit de prévenir la prolifération du charbon, du pétrole et du gaz en mettant fin à toute nouvelle activité d’exploration et de production (non-prolifération); de stopper progressivement la production annuelle de combustibles fossiles, conformément à l’objectif climatique mondial de 1.5°C. (désarmement mondial) ; et de mettre en œuvre rapidement des solutions concrètes pour une transition juste qui profite à tous (transition juste)

Les cantons et les communes qui ont adopté ou vont adopter un plan climat sont des acteurs décisifs pour faire émerger un tel traité. Par leurs engagements pour le climat, les cantons ont la légitimité et le devoir d’agir et de demander le déclin négocié et planifié de l’exploitation d’énergies fossiles, ainsi que d'appliquer ses principes dans sa loi cantonale. Le canton de Vaud aurait par ailleurs un rôle à jour pour promouvoir ce traité en Suisse auprès des autres collectivités publiques, et notamment via la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, rôle que j'espère qu'il prendra à l'issue de cette motion.

Considérant

- la décision du Grand conseil du 19 mars 2019 déclarant l’urgence climatique ;

- l’engagement déterminé du Grand conseil pour atteindre les objectifs de l’accord

de Paris, par l’adoption du Plan climat vaudois première génération en juin 2020 ;

- la contradiction qui consiste à définir et à mettre en œuvre localement des politiques

climatiques ambitieuses tout en laissant la production mondiale de charbon, de pétrole,

et de gaz continuer d’augmenter ;

- le fait qu’il n’existe pas dans la loi vaudoise d’interdiction d’exploration et de production des énergies fossiles (charbon, pétrole et gaz) ;

- l’absence de mention du charbon, du pétrole et du gaz dans l’accord de Paris de 2015 ;

- l’existence d’une initiative mondiale pour créer un Traité de non-prolifération des

énergies fossiles 

- l’adhésion de la ville de Genève au réseau de soutien pour le traité de non-prolifération des énergies fossiles le 26 avril 2022

La présente motion demande au Conseil d’État, dans le cadre de la révision en cours de la Loi vaudoise sur l’énergie, d’inclure les principes du traité de non-prolifération des énergies fossiles dans les bases législatives :

1. Prévenir la prolifération du charbon, du pétrole et du gaz en mettant fin à toute nouvelle activité d’exploration et de production de ces sources fossiles d'énergie

2. Stopper progressivement la production et la consommation annuelles de combustibles fossiles, conformément à l’objectif climatique mondial de 1.5°C

3. Mettre en œuvre rapidement des solutions concrètes pour une transition juste

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de majorité de la commission (22_MOT_33) - Oriane Sarrasin

Rapport de minorité de la commission - RC 22_MOT_33 - Grégory.Bovay

22_MOT_33-Texte déposé

Transcriptions

Traitée par la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie (CENEN) en juin dernier, la présente motion demande au Conseil d’État d’inclure, dans les bases législatives, les trois principes d’un traité ayant pour origine une initiative citoyenne − le traité de non-prolifération des énergies fossiles.

Le premier principe est celui de la non-prolifération du charbon, du pétrole et du gaz. Sur le plan vaudois, il est matérialisé par l’interdiction d’exploitation et de production d’énergie fossile dans la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS). C’est donc davantage le deuxième principe − l’abandon graduel des énergies fossiles − qui pourrait être inscrit dans la loi sur l’énergie. En effet, le chauffage et les bâtiments relèvent des champs de compétence du canton. Finalement, inscrire le troisième principe de ce traité − une transition juste − permettrait de s’assurer que la sortie des énergies fossiles ait pour conséquence de réduire et non d’accentuer les inégalités sociales, en évitant par exemple que des bâtiments non rénovés hébergent principalement des ménages à revenus modestes.

La commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération la motion par 8 voix contre 7 et de la renvoyer au Conseil d’Etat conformément à la requête de son autrice. Le rapporteur et la rapporteuse de la majorité et de la minorité remercient Mme Chassot et M. Aeschlimann pour la prise de notes.

Voici un rappel des positions : la motionnaire propose que soient inscrits, dans la loi vaudoise sur l’énergie, les trois piliers du traité de non-prolifération des énergies fossiles. Pour la motionnaire, l’inscription du principe de non-prolifération des énergies fossiles respectivement des objectifs du traité du même nom permettrait de clarifier et de renforcer les actions à entreprendre, émettant un message positif de la direction prise par l’Etat. Les trois objectifs à inscrire dans la loi seraient les suivants :

1. non-prolifération du charbon, du pétrole et du gaz, en mettant fin à toute nouvelle activité d’exploration et de production des sources d’énergie fossiles.

Sur cet objectif, le Conseil d’Etat a rappelé que ce principe est matérialisé par l’interdiction d’exploration, d’exploitation et de production d’énergie fossile dans la LRNSS, siège de la matière.

1. Abandon graduel équitable. Ce principe vise à stopper progressivement la production et la consommation annuelle de combustibles fossiles, ainsi que leur importation notamment. La notion de progressivité introduite ici donne la liberté à l’Etat de prévoir et d’anticiper cette transition.

Concernant ce point, le chef de département a relevé que l’inscription de la volonté d’agir sur la consommation des Vaudoises et des Vaudois dans une législation cantonale serait probablement problématique en vertu de l’article 89, alinéa 3 de la Constitution fédérale. Celui-ci stipule que la Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations des véhicules et des appareils.

1. Le troisième objectif ayant été rappelé par la rapporteuse de minorité − la transition juste – je ne vais pas y revenir.

Sur le fond, le Conseil d’Etat adhère aux trois objectifs, mais sur la forme, ce n’est probablement pas dans la loi sur l’énergie qu’il faudrait les inscrire. La notion d’arrêt graduel de la consommation pose également un problème au regard du droit fédéral.

La position des commissaires de minorité est la suivante : à titre liminaire, il faut rappeler que, le 18 juin 2023, le peuple vaudois a accepté l’inscription de la protection du climat et de la biodiversité dans la Constitution vaudoise. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a fixé les objectifs de l’accord de Paris dans le plan climat vaudois et dans son programme de législature. Par conséquent, la minorité estime que le Canton se montre déjà très actif sur le plan de la réduction des émissions de CO₂ et de la politique climatique, en général. En adoptant, en juin 2020, le plan climat vaudois conçu comme évolutif, le Canton fixe l’objectif de la neutralité carbone pour 2050 sur le territoire vaudois et établit un objectif intermédiaire pour 2030 à raison de -50 à -60 % par rapport à 1990. Concernant le plan climat 2024, vingt mesures sont réparties entre les sept départements pour un montant total de 209 millions de francs. Le Conseil d’Etat a réitéré ces engagements dans son programme de législature 2022-2027 en agissant notamment sur deux leviers : la transition énergétique, pour laquelle le montant de 200 millions de francs est déjà prévu, et la mobilité. A cet égard, des premières mesures d’impulsion équivalant à des investissements de 173 millions de francs ont été initiées. De plus, sur le plan communal, de très nombreuses communes contribuent déjà, par leurs actions sur le terrain, à l’atteinte des objectifs climatiques. Plusieurs ont élaboré des plans climat communaux ou sont sur le point d’en adopter, avec des objectifs pour 2030 et au-delà. Avec l’acceptation de la votation du 18 juin 2023, toutes les communes vaudoises sont tenues d’adopter de tels plans d’action de manière individuelle ou intercommunale. Pour la minorité de la commission, il s’agit dorénavant d’avancer avec ces mesures, non de démultiplier les messages de bonnes intentions souvent et, comme en l’espèce, non contraignantes et pouvant, à force, entamer la crédibilité des institutions. A titre d’exemple, l’adhésion de la Ville de Genève à ce traité s’est traduite par une adhésion uniquement pour le principe.

Pour la minorité de la commission, les objectifs issus des trois principes du traité sont difficilement transposables sur le plan législatif, car bien trop flous. Qu’est-ce qu’une transition juste, notamment à l’objectif n°3, ou des solutions concrètes ? Qu’est-ce que cela signifie ? En sus, la minorité reste dubitative quant à la notion de désarmement mondial mentionné en page 1 de la motion. La motionnaire reconnaît elle-même que la terminologie semble difficilement utilisable dans un texte de loi. Enfin, les commissaires doutent de la compétence du canton à légiférer en la matière, notamment en vertu du droit fédéral. Sur ce point, la minorité rejoint les craintes exprimées par le conseiller d’Etat.

En conclusion, au vu de ce qui précède, la minorité de la commission, par 7 voix contre 8, recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération la motion et de la classer.

La discussion est ouverte.

Comme relevé, la motion invite le Conseil d’Etat à apporter son soutien aux principes du traité de non-prolifération des énergies fossiles dans la loi, en les inscrivant dans la loi. Ce traité œuvre au respect des objectifs de l’accord de Paris en ciblant la cause première de la crise climatique, absente des textes des accords de Paris, à savoir les combustibles fossiles. Il s’agit de l’inscription des trois principes du traité : la non-prolifération du charbon, pétrole et gaz ; l’abandon graduel de la production et de la consommation annuelle ; la transition juste qui comblerait un vide international en matière de législation sur les combustibles fossiles et permettrait de clarifier et renforcer les actions à entreprendre.

J’ai déposé cette motion alors même qu’un projet de modification de la LRNSS constituait une menace en autorisant la recherche et l’exploitation de gisements de gaz fossiles dans le canton. Ce projet de modification de loi avait été déposé par l’autre bord de notre hémicycle, la preuve que la menace de nouvelles activités de production et d’exploration des énergies fossiles n’est pas hors du champ politique.

La minorité de la commission estime que le canton se montre très actif au niveau de la réduction des émissions de CO₂ et en politique climatique. J’aimerais partager son optimisme, mais un audit sur le plan climat a démontré que le canton est très loin d’atteindre ses objectifs climatiques et doit donc redoubler d’efforts. Heureusement, la loi sur l’énergie est en cours de révision, dont nous nous réjouissons qu’elle soit des plus ambitieuses. Toutefois, nous ne pouvons pas affirmer que nous sommes sur la bonne route. Ce serait faux.

Quant à l’argument de la nécessité d’avancer avec des mesures concrètes, je vous rejoins et souhaite que l’on en fasse davantage. Toutefois, il est malheureux d’apprendre, dans la presse en ce moment, que la semaine passée à Berne, le camp bourgeois était en train de sabrer la loi CO₂ en limitant, par exemple, tout obstacle pour les jets privés ou en éliminant diverses mesures concrètes nécessaires et figurant dans la loi CO₂. J’aimerais vous alerter sur le fait que l’on assiste actuellement à un recul politique, sur le plan fédéral, en matière d’ambition climatique. C’est très concret, à rebours de l’histoire, et montre que ce n’est pas acquis et que même les mesures concrètes sont sabrées par votre camp.

Par conséquent, inscrire ce traité dans la loi serait non un geste symbolique faible, mais un signal fort à la population, en parallèle des différentes lois que nous sommes en train de voter, que le canton de Vaud, à l’inverse de la majorité fédérale, souhaite atteindre ses objectifs climatiques de se passer des énergies fossiles.

Je tiens aussi à préciser qu’en 2022, le Vanuatu et Tuvalu, deux pays insulaires particulièrement menacés par le changement climatique pays et déjà frappés par la hausse du niveau des océans et de la fréquence des événements climatiques extrêmes, ont appelé publiquement les pays à négocier un traité sur les combustibles fossiles, et ont appelé les Etats, notamment les pays industrialisés, à soutenir cette initiative. Ces pays sont les plus concernés et attendent des décisions de notre part, nous qui en avons les moyens. Même s’il est indispensable d’avancer sur des mesures concrètes − je suis en accord avec cela − je regrette que les parties de la minorité de la commission soient actuellement à Berne en train d’élimer les efforts concrets en la matière. De toute évidence, le climat reste une question de coopération internationale. Nous ne pouvons pas simplement prendre des mesures dans notre petit canton et notre petit pays. Le climat et les émissions de gaz à effet de serre relèvent d’une dynamique internationale. Nous le savons. C’est pourquoi des solutions comme ce traité et ses principes internationaux ne se situent pas hors de toute logique, au contraire. En inscrivant dans la loi les principes de ce traité, le canton de Vaud participerait à la dynamique de coopération internationale, et à un message dans le cadre d’une initiative mondiale. C’est une échelle aussi nécessaire que l’échelle locale pour répondre aux enjeux climatiques.

Finalement, le Parlement européen a apporté son soutien à ce traité et auparavant, l’Organisation mondiale de la santé avait lancé un appel pour que les États rejoignent les principes de ce traité, vu l’impact sur la santé de la question fossile. Cette initiative aurait du sens actuellement, en parallèle de toutes les mesures concrètes que j’appelle aussi de mes vœux.

Les trois conclusions de la motion ayant été rappelées par la rapporteuse de majorité, le rapporteur de minorité et la motionnaire, je ne vais pas y revenir. Comme cela a été indiqué, le premier point est traité intégralement par la LRNSS, notamment par l’article 4. La première demande de la motion est donc superflue. La deuxième demande − stopper progressivement la production et la consommation annuelle de combustibles fossiles conformément à l’objectif climatique mondial de 1,5 degré − fait l’objet du projet de révision de la loi vaudoise sur l’énergie que nous allons traiter cette année encore en tout cas pour le volet bâtiment, de compétence communale. Cette transition est également abordée dans le plan climat cantonal de première génération, ainsi que dans le programme de législature.

De plus, soyons-en certains, le plan climat de deuxième génération fera la part belle à la sortie des énergies fossiles. S’il fallait en rajouter, ce serait avec des solutions, non une nouvelle couche d’intentions, générant surtout de l’anxiété. Finalement, la dernière demande vise à mettre en œuvre rapidement des solutions concrètes pour une transition juste. Cela va précisément être l’objet de nos débats : comment concilier les objectifs climatiques et le respect de toutes les citoyennes et citoyens, des secteurs économiques qui participent au fonctionnement de notre société et de nos institutions, des propriétaires et de toutes les parties prenantes à la transition énergétique que nous appelons de nos vœux ? Pour le groupe PLR, il n’est plus le temps d’une nouvelle déclaration d’intention. Le temps est aux solutions aussi ambitieuses que réalistes. Le groupe PLR vous invite donc à refuser cette motion.

J’aimerais revenir brièvement sur l’énumération, par le rapporteur de minorité, de toutes les déclarations d’intention de ces dernières années par des votes et décisions de ce Grand Conseil qui, par exemple, a décrété l’urgence climatique il y a quelque temps, etc. Tout cela va dans une même direction : la sortie des énergies fossiles. Si nous pouvons regretter que passer de la parole aux actes prenne plus de temps que prévu – comme ce matin − il serait faux, nous semble-t-il, au sein des Vertes et des Verts, de refuser ce texte qui demande concrètement la sortie des énergies fossiles et le passage de la parole aux actes. En ce sens, les Vertes et les Verts soutiendront ce texte et vous invitent à faire de même.

Je soutiens ce texte. Pourquoi ? Parce que, comme plusieurs de mes préopinants l’ont mentionné, nous sommes déjà en bonne voie concernant les deux premiers principes et nous travaillons sur le troisième. Le but de cet accord est de rejoindre, sur le plan international, un mouvement qui va dans le sens de considérer que nous ne sommes pas seuls concernés et que, comme notre collègue Marendaz l’a relevé, des peuples jouent leur existence. Une solidarité se met en place avec des régions comme la nôtre, qui ont signé le traité : Bruxelles, de grandes villes comme Los Angeles et Toronto, des villes nord-américaines et européennes et la région de Bourgogne-Franche-Comté. Par conséquent, il s’agit simplement de reconnaître qu’ensemble, nous y arriverons si nous appliquons ces trois principes et reconnaissons leur l’importance. Ensemble, nous pouvons trouver les solutions et l’énergie pour faire face à ce problème qui nous concerne toutes et tous sur cette planète. Nous sommes en marche et des choses figurent déjà dans notre loi. Tant mieux. C’est d’autant plus une bonne raison pour nous joindre à ce mouvement international et lutter ensemble pour relever ce défi. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien à ce texte.

Merci pour ce dépôt et ce débat sur cette thématique importante. Comme rappelé lors des débats, nous avons déjà un dispositif légal important qui nous empêche d’exploiter les hydrocarbures sur le territoire vaudois. Certes, il est juste de le rappeler, d’autres objets parlementaires remettent en question ce principe, mais cela fera l’objet d’un autre débat. Aujourd’hui, l’article 4 de la loi sur les RNSS interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. C’est une avancée importante. Le canton de Vaud a été pionnier en la matière. Cela nous permet aussi de disposer d’une base légale pour renforcer et soutenir la géothermie. Il y a des projets de recherche géothermique importants dans ce canton et de nouveaux projets qui se lancent. C’est une bonne chose. Nous aurons besoin de la géothermie pour réussir la transition énergétique.

Sur la consommation, il est juste de rappeler que dans la Constitution fédérale, la consommation énergétique relève d’une compétence fédérale. Toutefois, le 18 juin, la population vaudoise a souhaité inscrire le zéro carbone à l’horizon 2050 dans la Constitution. C’est un objectif qui lie le Conseil d’État et ce Parlement dans les différentes lois qui sont votées. Prochainement, vous aurez l’occasion de débattre du projet de loi sur l’énergie sur lequel nous sommes en train de travailler avec le Conseil d’État. Ce projet de loi sera une séquence, une étape, un jalon vers l’atteinte de l’objectif zéro carbone à l’horizon 2050. Il va donc de soi que le Conseil d’État adhère pleinement à l’ensemble des principes figurant dans ce traité international. Désormais, c’est à vous de décider si vous souhaitez que le Conseil d’État intègre ces objectifs dans un dispositif légal. Je ne suis pas sûr que la loi sur l’énergie soit le bon véhicule pour atteindre cet objectif. Toutefois, il est certain que le Conseil d’État s’engage, par ces différentes législations et objectifs, à atteindre les objectifs qui figurent dans ce traité international. Ce dernier porte des valeurs et des objectifs auxquels nous adhérons parfaitement.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 67 voix contre 65 et 7 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la motion votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 69 voix contre 66 et 8 abstentions.

*introduire vote nominal*