Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 22 mars 2022, point 18 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE - EMPD Vente St-Sulpice 151 - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances unanime recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret. Dans le cadre d’un redimensionnement territorial, la parcelle 151 du cadastre de la commune de Saint-Sulpice est à vendre. Anciennement dévolue au service administratif de la Direction générale de l’environnement (DGE), ce bien-fonds ne présente aujourd'hui plus d’intérêt pour les services de l’Etat. Contactée, la commune n’a manifesté aucun intérêt à son acquisition. Un appel d’offres a permis de trouver un acheteur potentiel et l’acceptation de ce décret autorisera le Conseil d'Etat à procéder à cette opération immobilière au prix de 2'050'000 francs. Ce montant relève de la compétence du Grand Conseil.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le parti socialiste unanime soutient le projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre une parcelle à Saint-Sulpice de 1916 m2 au bord de la rivière. Un seul bâtiment classé en note 4 se situe sur cette parcelle, bâtiment habité d’abord par la DGE et une pisciculture, puis un seul employé de la DGE. Ce bien est vendu au prix de 2'050'000 francs, la commune n’étant pas intéressée à le reprendre, il peut être vendu à l’acquéreur, tel qu’annoncé.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.
Devant l’unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (93 voix contre 5 et 3 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 98 voix contre 2.