Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Monsieur Francis JAQUET, agriculteur à Concise, exploitait jusqu'en 2005 un domaine agricole en fermage.

Suite à une non-reconduction de son bail à ferme, le couple JAQUET a été dans l'obligation de quitter rural et domicile en 2005 et a construit un nouveau bâtiment d'exploitation au nord de Concise.

Restait la question du logement.

A la même époque, une parcelle de 10 ha, sise sur la commune de Concise, est devenue libre et Francis JAQUET s'en est porté acquéreur.

Au centre se trouvait une construction mixte habitation-rural, en fort mauvais état, une ruine selon les Services de l'Etat, mais qu'importe....

Francis JAQUET a entrepris la réhabilitation du bâtiment et le résultat a fort belle allure.

Mais voilà, il n'a pas passé par le stade de la mise à l'enquête ; ce faisant, il s'est mis dans son tort et il le reconnait. Une amende de plusieurs dizaines de milliers de francs a sanctionné ce manquement important à la Loi.

18 ans plus tard, où en sommes-nous ?

Au terme d'une épuisante saga, et pas que pour le couple JAQUET, la prise Zacharie est toujours là, non par provocation, mais comme domicile, car il faut bien avoir un toit.

En date du 17 mars dernier, le Conseil national a approuvé une motion de sa Commission de l'aménagement du territoire visant à introduire un délai de prescription de 30 ans.

Dès lors, j'ai l'honneur de poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

Le Conseil d'Etat estime-t-il que le vote du 17 mars dernier au Conseil National, ainsi que le passage de la Prise Zacharie de note 4 en note 3 à l'inventaire sont des éléments suffisamment importants pour justifier un réexamen du dossier ?

Dans la négative, et en cas de démolition, le Con seil d'Etat a-t-il une proposition concrète de relogement en faveur de ses occupants ?

Au cas où le Conseil d'Etat maintiendrait l'ordre de démolition, peut-il expliquer concrètement comment il raserait un bâtiment érigé au début du 19e siècle ?

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_51-Texte déposé

Transcriptions

L’histoire de la Prise Zacharie, au cours de ces 20 dernières années, c’est celle du pot de terre contre le pot de fer, de la loi contre une certaine forme de raison, de la jurisprudence contre le fait accompli. Aussi intéressant que puisse être ce débat, ce n’est pas ce qui motive le dépôt de mon interpellation. Cette dernière vise à répondre à une seule question : et maintenant, que faisons-nous ? Réponse limpide, voire agacée pour les uns ; lourde de conséquences pour les autres. A la veille de tirer ma révérence dans cet auguste aéropage, il m’apparaît utile de remettre une ultime fois l’ouvrage sur le métier. Dont acte !

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.