Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 18 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE EMPD - publié
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe projet de décret fait suite à une motion de la députée Jessica Jaccoud ainsi qu’à une motion de notre collègue Gilles Meystre qui demandent toutes deux la gratuité temporaire des procédures devant le tribunal des baux.
Le Conseil d'Etat a présenté un projet de décret et propose la gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux jusqu’au 31 décembre 2021. En particulier, le Conseil d'Etat estime que le nombre de procès s’annonce réduit parce qu’il n’a pas été constaté de vagues de résiliations ou d’autres litiges durant la période que nous vivons actuellement, ce qui est notamment dû aux mesures prises par le Conseil d'Etat pour les baux commerciaux. Ainsi, en janvier 2021, seule une dizaine de dossiers étaient concernés. De plus, les coûts moyens de telles procédures sont relativement modestes. Ainsi, le Conseil d'Etat recommande d’entrer en matière. Les deux motionnaires ont exprimé leur satisfaction quant au projet de décret proposé. Toutefois, au vu des vagues de pandémie successives, il apparaît que le délai initialement proposé au 31 décembre 2021 risque d’être un peu court. Par conséquent, proposition est faite de prolonger ce délai au 31 mars 2022 avec possibilité pour le Conseil d'Etat de le prolonger encore une fois de six mois en fonction des circonstances.
La discussion de la commission a principalement porté sur les prolongations de délai ; les amendements relatifs à cette prolongation ont été acceptés à l’unanimité de même que le projet de décret ainsi amendé et l’entrée en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Les deux motions de nos collègues Jessica Jaccoud et Gilles Meystre mettent le doigt sur un véritable problème lié à la pandémie du coronavirus et demandent la gratuité temporaire des procédures devant la juridiction du Tribunal des baux et loyers en matière de bail commercial. Beaucoup de commerces et d’entreprises ont été fortement impactés par les mesures sanitaires. Des litiges dans le domaine des baux et loyers commerciaux se sont présentés et le peuvent encore, la pandémie n’ayant pas cessé. Ainsi, ces motions requièrent une dérogation temporaire à l’article 13 de la Loi sur la juridiction en matière de bail (LJB) qui institue que ces procédures sont payantes.
La discussion au sein de la commission a été sereine et constructive pour trouver une solution pour les cas qui découlent de la crise Covid-19. Il s’est avéré qu’il fallait trouver une date réaliste pour une fin de cette dérogation, avec une éventuelle prolongation en cas de nécessité. C’est ainsi que des amendements ont été acceptés portant dérogation jusqu’au 31 mars 2022 avec une possibilité d’extension de six mois si le Conseil d'Etat le juge nécessaire. Le PLR soutiendra l’entrée en matière et les amendements proposés ainsi que l’adoption du décret amendé, suivant en cela l’avis unanime de la commission qui a traité du sujet.
Je souhaite d’abord exprimer ma satisfaction à traiter ce projet de décret relatif à une solution qui, si elle était urgente en juin 2020, lorsque ma motion fut déposée, l’est toujours aujourd'hui, puisque vous savez comme moi que les fermetures des différents commerces et domaines d’activité liées à la pandémie ont duré bien plus longtemps qu’espéré.
La motion qui date de juin 2020 – déposée lors de la reprise de nos travaux – et qui avait fait à l’époque l’objet d’une prise en considération immédiate a permis au Conseil d'Etat de présenter ce projet de décret en mars 2021, puis de nous retrouver en août de la même année pour sa prise en considération. Plus d’une année s’est donc écoulée entre le moment où cette motion a été déposée et celui où le Grand Conseil peut statuer sur cette thématique. Je regrette évidemment le temps imparti, mais je ne peux que m’en remettre à nos institutions et à leur fonctionnement, et me montrer satisfaite de pouvoir enfin traiter ce sujet.
Comme la présidente de la commission l’a très bien expliqué, une belle unanimité a été trouvée en commission afin que le délai de mise en œuvre soit prolongé au 31 mars 2022. Les trois mois supplémentaires par rapport au projet initial doivent permettre de tenir compte d’éléments nouveaux, et notamment des prolongations de fermeture qui n’étaient pas à la connaissance du Conseil d'Etat au moment où il a adopté ce projet de décret, avec la possibilité de donner à ce dernier un peu de souplesse afin de prolonger la mesure si elle s’avérait nécessaire. On pense notamment à une 4e vague imminente qui, je l’espère, n’occasionnera pas de fermetures, mais qui pourrait entraîner de telles décisions si la situation devait malheureusement encore se péjorer.
Il fut dit tout à l’heure que le nombre de procès en matière commerciale devant le Tribunal des baux était faible. Je ne suis pas surprise ; la question des frais de justice est un obstacle important, parmi d’autres, à la saisine des tribunaux. Les éventuels arrangements trouvés entre bailleurs et locataires qui, pour une grande partie d’entre eux, ne consistaient pas à offrir des loyers, mais plutôt à donner des délais de paiement, vont bientôt arriver à échéance, et a fortiori puisqu’ils correspondent aussi au moment où les prêts Covid devront être remboursés et où les différents commerces touchés devront rembourser les prêts ou les baux échus, voire les deux simultanément. Il y a donc fort à parier qu’à ce moment nous verrons beaucoup plus de litiges en matière commerciale devant le Tribunal des baux. En conclusion, je vous invite à soutenir le projet de décret tel que modifié par la commission et à suivre son avis.
Je ne vais pas répéter l’ensemble des propos de Mme Jaccoud, puisque nos deux motions étaient fort similaires. Toutefois, j’aimerais remercier le Conseil d'Etat d’avoir suivi l’avis du Grand Conseil, comme celui de la commission et sa belle unanimité. Elle démontre que la préoccupation de permettre aux locataires commerciaux de s’acquitter de leurs baux, respectivement de faire valoir leur cause devant la justice, est partagée.
J’exprime néanmoins un regret relativement à ces deux textes qui, déposés en juin 2020, n’arrivent qu’aujourd'hui sur notre pupitre. Le rythme parlementaire est ce qu’il est. Certains locataires commerciaux n’ont évidemment pas pu bénéficier de cette mesure qui arrive sans doute trop tard pour eux ; néanmoins, je m’en réjouis pour tous les autres dont le nombre n’est pas près de diminuer, puisque le pire est à venir maintenant qu’un certain nombre d’aides touchent à leur fin – RHT ou cas de rigueur –, que la situation sanitaire ne s’améliore pas nécessairement et que cela n’ira donc pas forcément mieux pour certains.
Ainsi, je suis heureux que le Conseil d'Etat ait accepté de prolonger la mesure jusqu’au 31 mars 2022, et je compte sur lui, si d’aventure il devait constater une nécessité sur le terrain, pour prolonger la mesure six mois supplémentaires, comme le permet le texte. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de soutenir le projet de décret.
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations des motionnaires. Les difficultés que nous venons de traverser en lien avec tout le tissu économique de notre canton sont évidemment une préoccupation au cœur de l’activité du Conseil d'Etat, qu’il s’agisse de la question des baux commerciaux, mais aussi des RHT ou des aides pour cas de rigueur. Ainsi, nous vous invitons à accepter le texte proposé. Nous soulignons également que les amendements adoptés en commission sont tout à fait acceptables pour nous, notamment en termes de timing, au vu de la durée de la crise.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1. –
Des amendements identiques ont été amenés aux trois alinéas de l’article 1 : la date du 31 mars 2022 figure à la place du 31 décembre 2021. En outre, un amendement a été ajouté sous la forme d’un nouvel alinéa 4, qui indique que le Conseil d'Etat peut en cas de nécessité prolonger de six mois l’échéance prévue aux alinéas 1 à 3 du présent article. L’ensemble des amendements ont été acceptés à l’unanimité.
« Art. 1. – Al. 1 : 1 L'art. 13 LJB ne s'applique pas aux causes en matière de baux commerciaux en lien avec la pandémie de COVID-19 introduites par l'une ou l'autre des parties entre le 1er avril 2020 et
le31 décembre 2021le 31 mars 2022, en tant qu'il concerne les frais judiciaires. Il demeure applicable pour le surplus. »« Art. 1. – Al. 2 : Les avances de frais déjà perçus par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et
le 31 décembre 2021le 31 mars 2022 sont restituées aux parties qui les ont versées. »« Art. 1. – Al. 3 : Les frais de justice déjà perçus par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et
le 31 décembre 2021le 31 mars 2022 sont restitués à la partie à charge de laquelle ils ont été mis. »« Art. 1. – Al. 4 (nouveau) : Le Conseil d’État peut, en cas de nécessité, prolonger de six mois l’échéance prévue aux alinéas 1 à 3 du présent article. »
L'amendement de la commission (alinéas 1, 2 et 3) est accepté à l’unanimité.
L’amendement de la commission (alinéa 4 nouveau) est accepté à l’unanimité.
L’article 1, amendé, est accepté à l’unanimité.
Art. 2. –
Cet article a été accepté à l’unanimité de la commission.
L’article 2 est accepté à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Au vu de cette belle unanimité et de la relative urgence de ce projet de décret, je vous propose un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (108 voix contre 5 et 6 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts – Baux commerciaux : gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux (20_MOT_149)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Gilles Meystre – Pour que les frais de justice n’enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée : la gratuité temporaire du Tribunal des baux (20_MOT_150)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.