Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 29 de l'ordre du jour

Texte déposé

MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Historique de MCH

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La documentation, à l’instar du nouveau plan comptable, se fonde sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et son ordonnance d’application (OFC).

La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Situation cantonale

Pour notre canton, depuis des années, ce modèle comptable harmonisé est brandi comme la SOLUTION pour comparer les collectivités de droit public que sont les communes.

De par sa présence à la conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances, notre canton s’appuie de manière très surprenante et surtout très aléatoire sur MCH2 lorsque nous traitons du budget, des comptes ou simplement justifier sa position au gré des courants dans d’autres sujets financiers.

Le département des finances, sous ses diverses appellations et têtes dirigeantes, argumente, botte en touche toutes les interventions demandant des mesures réelles en fonction des recommandations fédérales unifiées.

Proposition

Sans vous remémorer les débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements, un collègue suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Prenant notre bâton de pèlerin, force est de constater que le canton de Vaud n’a pas proposé de modifier sa loi sur les finances comme les cantons suisses l’ont fait dès 2016. Quelle n’est pas la surprise de constater que la loi sur les finances ne mentionne à aucun moment la mention MCH comme les autres lois cantonales. Nous prenons un exemple parmi la petite vingtaine de documents à jour des cantons :

Art. 42 (BE 2014)

Normes applicables

¹ La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

 ou

Art. 21 Plan comptable de l'Etat (GE loi du 4 octobre 2013)

¹ La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Conclusion

Les signataires demandent que le Canton modifie la loi sur les finances (LFin de 2005) de manière à harmoniser son texte de loi avec les autres cantons et en totale cohérence avec sa présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF).

Les signataires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une mise à jour de la loi sur les Finances où figure :

les termes « Modèle Comptable Harmonisé »

ainsi que les références idoines dans d’autres règlements ou textes légaux à l’intention des collectivités publiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de commission - RC - 23_MOT_21_min_2_J. De Benedictis

Rapport de commission - RC - 23_MOT_21_min_1_K. Duggan

Rapport de la commission - RC - 23_MOT_21_RC_maj_Florence Gross_avec annexe

23_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

COMMUNICATION

Demande de modification de l'ordre du jour

Nous arrivons au point 29 de l'ordre du jour. Il s’agit d’un point important et j’hésite donc à lever la séance ou à traiter ce point déjà en partie. Nous avons discuté avec la conseillère d'Etat. Personnellement, je suis favorable à avancer.

Constatant votre hésitation, je vous suggère de sauter ce point de l'ordre du jour et de passer au suivant. Je vous propose dès lors une motion d'ordre, puisqu'il s'agit d’une modification de l'ordre du jour.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Je soutiens la motion d'ordre ainsi que mon collègue Haury, car à 22 minutes de la fin, il n’est pas judicieux d’aborder ce point de l’ordre du jour.

Selon moi, il faut traiter ce point après les vacances. Après la brillante présentation des comptes du canton – surtout la planche 2 de cette présentation qui introduit étonnamment une notion de MCH2 –j'aurais déjà pu intervenir à plusieurs reprises sur ce sujet. Je constate actuellement qu'il ne faut pas aller trop vite avec les arguments qui vont être utilisés, parce cela va prendre beaucoup de temps. Je demande donc à la centaine d'élus, syndics, députés, municipaux, conseillers communaux ou généraux, députés ou suppléants du Grand Conseil, de revenir après les vacances de Pâques avec une analyse plus performante sur ce que le canton impose aux communes et sur ce dont il ne veut pas entendre parler, mais qu'il présente tout de même.

Cette solution kafkaïenne me surprend, et je ne peux qu'abonder dans le sens de mes collègues Haury et Berthoud, lorsqu’ils vous demandent reprendre ce débat la semaine de la rentrée scolaire, lorsque tout le monde aura eu le temps de comprendre les comptes nouvelle version MCH2, et aura constaté que, si on a parlé de MCH2 aujourd'hui dans la présentation des comptes, c'était pour noyer le poisson, les comptes n’étant pas si mauvais que cela. Bien au contraire, avec les réserves, même Yverdon a pu bénéficier du modèle harmonisé comptable.

Le point suivant de l'ordre du jour consiste en une interpellation, mais ma collègue Mathilde Marendaz, absente aujourd'hui, m'a transmis une détermination. Il y aura donc un vote sur ce point. Reste à savoir s’il est possible de le traiter en 20 minutes.

La discussion est close.

La motion d’ordre Jacques-André Haury est acceptée avec 4 avis contraires et 2 abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est renvoyé à une séance ultérieure.