Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 22 de l'ordre du jour

Documents

Rapport complementaire de la commission - 21_PET_5 - Olivier Petermann

21_PET_5_depot

Transcriptions

La Commission thématique des pétitions a siégé le 12 juin 2022. Lors du débat en plénum du 15 mars 2022, le chef du département concerné a expliqué que le dossier du pétitionnaire était alors pendant au Tribunal administratif fédéral et qu’il s’agissait d’attendre que cette juridiction ait statué afin de pouvoir prendre position sur ladite pétition. Suite à une motion d’ordre, le dossier a été renvoyé en commission. S’agissant de clarifier l’état de la procédure, la commission s’en est tenue à entendre le représentant de l’Etat et a interpellé les pétitionnaires par écrit. Le chef du Service de la population (SPOP) rappelle que, lors de l’examen de cette pétition, les Talibans n’avaient pas encore pris le pouvoir en Afghanistan. Le pétitionnaire devait à cette époque quitter la Suisse, situation qui a changé, puisque le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a émis le 17 janvier 2022 une circulaire concernant le traitement des cas des ressortissants afghans dont l’exécution du renvoi a été ordonnée, laquelle circulaire précise qu’on n’effectue plus de renvois forcés vers ce pays et que si les personnes concernées déposent une demande, elles seraient mises au bénéfice d’une admission provisoire.

Concernant le pétitionnaire, il a obtenu une admission provisoire le 9 février 2022, soit un permis F. Avec une telle autorisation, le pétitionnaire est en droit de rester et de travailler. Il peut également demander sa transformation en permis B. A la lecture du dossier du pétitionnaire, il aurait tout intérêt à émettre cette demande par voie usuelle, s’agissant d’une personne qui a l’air bien intégrée. En effet, aucun élément pénal ne figure au dossier du requérant. Il avait précédemment un travail bien que le chef du SPOP ne soit pas en mesure de connaître la situation actuelle concernant son activité professionnelle. Lors de la discussion en commission, il est proposé d’interpeller les pétitionnaires par courrier sur le réengagement du requérant par son ancien employeur jusqu’à l’expiration de son permis M. Par courrier du 30 mai 2022, le représentant des pétitionnaires, M. Baeriswyl, informait des éléments suivants : « La situation du requérant a évolué, il a reçu son permis F le 9 février 2022, ce qui lui a permis de retravailler dès le 11 février dans son emploi précédent. Comme son ancien patron le lui avait promis, il a reçu un contrat pour un travail à 100 %. La demande de transformation de son permis F en permis B d'intégration n'a pas encore été déposée par l'avocat qui dit que la demande d'asile est la priorité. »

Le président de la commission rappelle que toute pétition doit être traitée par le Grand Conseil. En l’espèce, le renvoi en commission, suite à la motion d’ordre, visait à clarifier l’état de la procédure, car selon le chef de département, il valait mieux attendre la décision du SEM avant de se prononcer. L’objectif était de produire un rapport complémentaire avec les éléments que je viens de citer. Pour conclure, il est rappelé le vote de recommandation de la commission lors de son traitement en plénum le 15 mars 2022 : 8 voix contre 1 et 1 abstention. Ainsi, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération cette pétition et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Que demande cette pétition ? Le rejet de la décision de renvoi en Afghanistan. Or, il n’y a plus de décision de renvoi, parce que l’état de fait a évolué depuis. J’ai demandé à revoir les différents éléments du dossier. Comme cela a été très bien expliqué par le rapporteur, par le passé une décision de renvoi a fait l’objet de cette pétition, mais entretemps les circonstances ont changé puisque les Talibans sont arrivés au pouvoir en août 2021, à la suite de quoi le SEM a décidé que les personnes en provenance d’Afghanistan avaient droit à une admission provisoire en Suisse. Par conséquent, la personne dont nous parlons détient un permis F. Elle ne subit donc plus une décision de renvoi et détient une autorisation de séjour sous la forme du permis F. Ainsi, la pétition est sans objet.

Par conséquent, si vous la renvoyez au Conseil d'Etat, on va vous rétorquer qu’il n’y a plus de décision de renvoi…que la pétition est sans objet, que cette personne a un permis F, qu’elle a la possibilité de demander un permis B. Comme cela a été dit, elle préfère poursuivre dans le cadre de la voie de l’asile. Comme nous ne sommes pas en huis clos, je ne citerai pas d’autres éléments. Mais, en tous les cas, il est sûr qu’il n’y a plus de décision de renvoi. Si une autre décision de renvoi devait être prononcée, les personnes concernées devraient alors à nouveau soumettre une pétition, mais pour l’instant, ce n’est pas le cas. Ainsi, je veux bien que vous nous renvoyiez cette pétition, mais mes services vous répondront que cela est sans objet, qu’il n’y a plus de décision de renvoi. A vous de savoir si cela vaut vraiment la peine que nous procédions à cet exercice administratif entre nos deux institutions, bien que je vous conseille de classer cette pétition.

J’aimerais dire à Mme la cheffe du département que la Commission thématique des pétitions a examiné la situation de cette personne essentiellement d’un point de vue humanitaire. Il est vrai qu’elle est arrivée en 2016, séjourne depuis 6 ans dans notre canton, s’est parfaitement intégrée, et son employeur, dès que cela a été possible, l’a réengagé à plein temps. En ce sens, il s’agit d’une situation exemplaire qui a d’autant plus d’importance – ce qu’a reconnu la Commission thématique des pétitions par 8 voix contre 1 et 1 abstention – qu’entretemps le régime des Talibans s’est imposé. Cette personne avait d’ailleurs fait l’objet d’une arrestation par des Talibans lorsqu’ils n’étaient pas encore au pouvoir, qui avaient menacé d’assassinat toute sa famille s’ils ne quittaient pas le pays. Ainsi, il est parfaitement indispensable que cette personne puisse jouir d’un permis F – admission provisoire – mais bientôt d’un permis B, à titre humanitaire. C’est en ce sens que le rapport de notre collègue Olivier Petermann a développé la latitude de l’immense majorité de la Commission thématique des pétitions.

Sans vouloir prolonger le débat, je vous entends tout à fait monsieur Zwahlen. Cette personne est maintenant au bénéfice d’un permis F et aurait la possibilité de demander un permis B. Cela va dans le sens de ce que vous souhaitez. La situation a évolué entre les deux fois où la commission a siégé. Elle a son permis F ; la décision de renvoi est par conséquent caduque. Il appartient à la personne de savoir s’il elle souhaite demander ce permis B, mais elle le pourrait. Je sais qu’elle nourrit d’autres projets dans le cadre de sa vie, notamment un éventuel mariage avec une Suissesse. Cette personne vit ici. Cette pétition porte sur une décision qui n’existe plus, à savoir celle de renvoi. Les choses vont donc par elles-mêmes dans le sens que vous souhaitez. Renvoyer la pétition au Conseil d'Etat consiste en un acte purement administratif et ce dernier vous répondra par écrit ce que je suis en train de vous expliquer. Nous sommes, semble-t-il, tous d’accord, sur le fond. J’essaie simplement d’éviter un exercice administratif superflu.

Je vous rappelle la nécessité d’un huis clos lorsque des éléments touchant à la vie privée sont abordés.

La discussion est close.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 75 voix contre 57 et 3 abstentions.

Je souhaiterais un vote nominal. Ensuite, je voudrais exprimer ma surprise devant la non-prononciation du huis clos, alors que nous apprenons que la personne envisage un mariage, un certain nombre d’éléments privés n’auraient pas dû être évoqués pendant la discussion.

Madame la députée, c’est la raison pour laquelle j’ai rappelé l’enjeu du huis clos.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles est ceux qui soutiennent les conclusions de la commission, à savoir la prise en considération de la pétition, votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil décide de classer la pétition par 74 voix contre 60 et 2 abstentions.

* insérer vote nominal.