Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

En ce début de législature communale, certains citoyens s’étonnent de décisions prises par des conseils communaux. Plusieurs cas me sont rapportés sur le fait que des prévis municipaux ne mettent pas en application les règlements communaux validés soit à partir du règlement – type proposé et validé par le canton et par leurs propres conseils communaux.

Ces cas sont par exemple l’irrespect du règlement du personnel où une autorité exécutive n’applique pas l’échelle des salaires et par crainte les collaborateurs n’osent pas se plaindre ou plus problématique comme l’irrespect des règlements fixant l’utilisation des taxes ou subventions cantonales à but bien précis dans l’utilisation de l’argent pour anticiper les changements climatiques.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quels sont les moyens à disposition du canton, via peut-être les préfectures, de faire respecter les règlements communaux ou d’invalider une décision prise par des conseillers qui n’ont pas forcément toutes les informations au moment de voter ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_109-Texte déposé

Transcriptions

Le texte de l’interpellation que j’ai déposée fait référence à l’hymne vaudois, que nous chantons traditionnellement avec joie et un certain plaisir. Mais de nos jours, ce plaisir est un peu diminué par le fait que, dans les communes, nous ne respectons pas forcément les règlements communaux et les diverses directives. On s’aperçoit que des conseillers communaux votent des lois. Les seules choses qu'ils ont à faire consistent à lancer des initiatives, des référendums provoquant des situations complexes, alors que, légalement, le préavis qui leur était présenté ne donnait pas toutes les informations respectueuses des lois. La question que je soumets au Conseil d’Etat est de connaître les moyens à la disposition du canton, à l’aide des préfectures, pour lui permettre de faire respecter les règlements communaux et d’invalider une décision prise par des conseillers qui n’auraient pas forcément toutes les informations au moment de voter, ainsi que d’apparenter cela à une forme de dol.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.