Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 33 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Tschopp 21_INT_141 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Je rappelle mes intérêts : je suis responsable du service juridique à la Fédération romande des consommateurs. Ce poste me permet de voir les approximations dans les frais réclamés – indûment bien souvent – par plusieurs maisons de recouvrement.

Je salue la réponse du Conseil d’Etat qui objective une série de points, notamment l’abus des prétendus dommages supplémentaires réclamés par des maisons de recouvrement en lien avec l’article 106 du Code des obligations, alors que ces dommages ne sont pas dus. Formellement, les maisons de recouvrement n’ont pas droit à ces frais. Il faut savoir que les montants réclamés par les maisons de recouvrement peuvent parfois tripler, voire quadrupler le montant de la créance de base. Certaines sociétés de recouvrement excèdent ainsi ce que leur autorise la loi et réclament des montants qui ne sont pas dus, en particulier des montants que devraient payer leurs clientes, à savoir l’enseigne ou l’entreprise qui les mandate.

Il est important de rappeler – et la loi est assez claire à ce sujet – qu’en aucun cas, le débiteur ou le débiteur supposé ne doit supporter les frais de représentation de la maison de recouvrement. Il n’y a pas de contrat entre une société de recouvrement et un débiteur. Une enseigne est naturellement libre de mandater une maison de recouvrement, un avocat ou un autre représentant pour recouvrir ses créances, mais cela n’autorise pas tout. Malgré l’insistance de certaines de ces sociétés, il vaut la peine de prendre le temps de voir ce qui est dû, ce qui ne l’est pas.

Je remercie le Conseil d’Etat qui fait preuve de vigilance quant au comportement et aux excès de certaines sociétés de recouvrement et qui est aussi très actif sur la question de la prévention. Il faut aussi savoir que ces abus peuvent aggraver des situations d’endettement, notamment pour des jeunes qui débutent dans la vie active, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques. En résumé, soyons toutes et tous vigilants sur ces questions. Je ne déposerai pas de détermination et je remercie encore une fois le Conseil d’Etat pour ses réponses.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.