21_POS_34 - Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 juin 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Objet

Rapport de la commission_dette fiscale

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) — Rapporteur-trice

La commission s’est réunie le 22 juin 2020 en visioconférence. Lors de cette commission, la motionnaire a présenté sa motion préparée en collaboration avec l’intergroupe F. Elle porte sur la solidarité fiscale en cas de divorce ou de séparation. Les couples mariés sont solidaires de la dette fiscale, mais qu’en est-il en cas de séparation ou de divorce ? Au niveau de l’impôt fédéral, la solidarité s’éteint lorsque les époux ne vivent plus ensemble, même pour les impôts encore dus. Au niveau cantonal, cela dépend des cantons et la majorité des cantons suisses et tous les cantons romands, à l’exception du canton de Vaud, libèrent le conjoint de la responsabilité solidaire pour tous les montants encore dus. Vaud est ainsi le seul canton romand à maintenir la solidarité de la dette fiscale. La motionnaire a expliqué que, dans les nombreux cas portés devant les tribunaux, ce sont la plupart du temps les femmes qui se retrouvent dans des situations dramatiques. Non seulement elles font face à la séparation avec des problèmes financiers, mais elles se retrouvent à devoir payer les dettes de leur conjoint insolvable. La motionnaire propose ainsi de modifier l’article 14, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI). Le Conseil d’Etat s’oppose à cette modification notamment pour les raisons suivantes :

  • la pratique proposée correspondrait à une prime aux mauvais payeurs, en tirant un trait sur les impôts non payés liés au mariage, on parle d’environ 10 millions par année pour l’Etat et les communes.
  • L’Etat serait prétérité par rapport à d’autres créanciers.
  • Pour le Conseil d’Etat, en maintenant la solidarité, le canton de Vaud s’assure que tous les couples séparés sont sur un pied d’égalité en ne défavorisant pas ceux qui ont des impôts encore dus au moment de la séparation, alors même que ces impôts sont nés durant l’imposition commune.

La commission s’est beaucoup interrogée sur le fait que le canton de Vaud soit l’un des seuls à connaître encore la solidarité dans l’impôt après la fin de la vie commune. La plupart des membres ne voient pas pourquoi le canton de Vaud est encore l’un des seuls à avoir cette pratique fiscale, puisque cela ne semble plus être un sujet ailleurs. Il faut tenir compte de l’inégalité de traitement : celui qui est solvable ne doit pas être prétérité et il ne devrait prendre en charge que les éléments qui le concernent. Cela ne doit pas être considéré comme un abandon de dettes, mais un calcul plus juste.

Nous avons aussi eu une discussion sur le fait que les époux en cours de séparation devraient discuter ensemble, mais il est vrai qu’il est difficile, lorsque les choses deviennent conflictuelles, de les régler à l’amiable. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que celui qui a peut-être le moins gagné a sans doute contribué en nature beaucoup plus dans le ménage et il faut aussi tenir compte de cela.

Pour certains membres, plus qu’une question d’égalité, c’est surtout une situation fiscale à résoudre. Le mariage doit toutefois rester un acte fort. Enfin, la motionnaire a accepté de transformer sa motion en postulat, ce qui permettra au Conseil d’Etat, cas échéant, de chiffrer l’impact de cette modification de loi. Finalement, la commission renvoie la motion transformée au postulat au Conseil d’Etat, par 7 voix contre 2.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

L’Intergroupe F a déposé cette motion en vue d’obtenir l’extinction de la solidarité fiscale en cas de séparation, car il s’agit d’un article qui prétérite clairement la partie la plus faible du couple séparé, généralement la femme. Il tient à relever que cette pratique discriminatoire a été reconnue par la Confédération et par la grande majorité des cantons, qui y ont donc renoncé.

Différents membres de l’Intergroupe F vont donc intervenir à tour de rôle pour reprendre les arguments présentés par le représentant du Conseil d’Etat dans le cadre de la commission chargée d’étudier cette motion transformée en postulat afin de mettre en lumière cette problématique et de convaincre les députées et les députés du Grand Conseil qu’il est grand temps de mettre fin à la cosolidarité fiscale en cas de séparation du couple.

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

Je déclare mes intérêts : je prends la parole aujourd’hui comme membre de l’Intergroupe F qui a soutenu le dépôt de cette motion transformée en postulat. Lors de la séance de la commission, le 22 juin 2020, le représentant du Conseil d’Etat a affirmé que huit cantons pratiquent le modèle vaudois, soit la cosolidarité fiscale en cas de séparation et d’insolvabilité. Cette affirmation n’est pas tout à fait exacte : en effet, s’il y a bien neuf cantons en Suisse qui n’ont pas encore mis fin à la solidarité fiscale à la séparation des époux, il est essentiel de relever qu’il existe deux manières bien différentes de la pratiquer :

  • il y a une pratique très restrictive, qui maintient la solidarité en toutes circonstances et
  • une pratique bien plus souple, qui permet de supprimer tout de même la solidarité fiscale à la séparation en cas d’insolvabilité d’un des conjoints.

Ainsi, il n’y a que trois cantons qui pratiquent l’approche très restrictive, soit le canton de Vaud et les deux demi-cantons d’Appenzell, puisqu’ils maintiennent la solidarité en toutes circonstances.

Les six autres cantons – Neuchâtel, Zurich, Soleure, Saint-Gall, Nidwald et les Grisons – ont une pratique bien moins restrictive, puisqu’ils suppriment tout de même la solidarité fiscale à la séparation en cas d’insolvabilité d’un des conjoints. Cette différence est essentielle. Ce système est moins sévère que celui pratiqué par le canton de Vaud, puisque ce dernier maintient la solidarité même en cas d’insolvabilité d’un des conjoints.

En conclusion, seuls le canton de Vaud et les deux demi-cantons d’Appenzell appliquent le maintien de la solidarité en cas de séparation et d’insolvabilité.

Mme Céline Baux (UDC) —

Pour continuer dans la lignée des propos de Mme Byrne Garelli, je reviens sur les propos du représentant du Conseil d’Etat lors des travaux de la commission. Ce dernier n’a pas été en mesure de nous expliquer pourquoi la Confédération et la grande majorité des cantons ont décidé de mettre fin à la cosolidarité fiscale. Il estime simplement que ce système est incohérent. Il y a donc dix-sept cantons qui se sont calqués sur le schéma fédéral en mettant fin à la solidarité fiscale entre époux au moment de la séparation.

Nous aimerions rappeler ici que la Confédération avait prévu d’introduire, en 2001, un article qui prévoyait d’éteindre toutes les dettes d’impôt issues de la taxation commune en cas de séparation ou de divorce – il s’agissait du train de mesures fiscales 2001 – et que cet article aurait dû être appliqué par tous les cantons.

Cette proposition de la Confédération faisait suite aux résultats de la procédure de consultation qui avaient montré une préférence pour ce mode de responsabilité, car il tient compte de la situation financière du partenaire le plus « faible ». Ce paquet fiscal a malheureusement été rejeté en votation populaire pour d’autres motifs. Ce projet n’a donc pas pu aboutir, mais il montre bien qu’il avait été projeté, en 2001 déjà, de faire cesser cette solidarité fiscale entre ex-conjoints après la séparation, car ce système ne fonctionnait pas et prétéritait la partie la plus faible du couple, soit le plus souvent la femme.

« Tenir compte de la situation financière du partenaire le plus faible » semble être un argument plus que suffisant à nombre de cantons ainsi qu’à la Confédération pour faire cesser la solidarité fiscale entre ex-conjoints après la séparation et il semblerait qu’ils aient tous trouvé les moyens de les mettre en œuvre, sans mettre pour autant en péril leur équilibre financier. Nous sommes un canton modèle en Suisse en termes de protection du plus faible et des personnes en difficulté et alors que les deux tiers des cantons ont mis fin à la cosolidarité fiscale, il est très étonnant que le nôtre préfère favoriser le conjoint qui n’a pas payé ses impôts et prétérite ainsi celui qui s’est montré exemplaire, en lui demandant de payer encore des dettes fiscales qu’il ne doit pas.

Mme Christine Chevalley (PLR) —

Je déclare également mes intérêts : je participe aux travaux de l’Intergroupe F et j’aimerais revenir ici sur l’idée que l’on tirerait, avec l’extinction de la solidarité fiscale, un trait sur les impôts non payés liés au mariage. Cette motion, transformée en postulat, ne demande en rien de faire une croix sur les impôts non payés. Elle demande seulement de mettre fin à la solidarité pour les dettes fiscales dues dans le cadre d’une séparation des conjoints.

Dans la pratique, cela reviendrait à dire que chaque conjoint payerait ses propres dettes fiscales passées, en fonction de son revenu et de sa fortune, et qu’il ne serait plus appelé à payer celles de son ex-conjointe ou ex-conjoint, en plus des siennes, ce qui peut revenir à payer des impôts à double pour des revenus qu’il, ou plutôt qu’elle, n’a pas touchés directement. De manière très simplifiée, ce postulat propose seulement que chaque contribuable reprenne les dettes fiscales qui lui sont propres après la séparation, ni plus, ni moins.

Je pense en effet que la cosolidarité fiscale déresponsabilise les personnes qui ne paient pas leurs impôts. Cette pratique envoie deux messages :

  1. Le premier message dit en substance : « Ce n’est pas grave de ne pas payer vos impôts, puisque l’Etat ira rechercher l’argent chez votre ex-conjointe ou ex-conjoint et ne vous traînera donc pas en justice ».
  2. Et le second message, qui s’adresse à l’ex-conjointe ou ex-conjoint, qui a payé sa part, dit : « Puisque vous avez eu l’honnêteté de payer vos dettes fiscales, nous vous demandons de payer celles de votre ex-conjointe ou ex-conjoint et c’est à vous de vous retourner ensuite contre cette dernière ou ce dernier pour récupérer cet argent ». On demande donc à la partie qui a eu l’honnêteté de payer ses dettes de payer encore celles de l’autre partie et de prendre ensuite contact avec une personne avec laquelle elle ou il n’a bien souvent pas, voire que peu de contacts, généralement difficiles, pour se faire rembourser. Si l’Etat n’a pas pu obtenir le remboursement, il paraît peu probable qu’un ex-conjoint ait plus de succès : il devra donc intenter un procès en justice, ce qui implique à nouveau de l’argent, du temps et beaucoup d’énergie. C’est demander beaucoup à une personne qui se retrouve déjà affaiblie par tout le processus de la séparation !

En agissant ainsi, l’Etat encourage donc les mauvais payeurs à continuer d’être de mauvais payeurs, sans les obliger à affronter leurs responsabilités fiscales passées. Et le mauvais payeur sait que son ex-conjointe ou ex-conjoint n’aura souvent pas les moyens financiers, ni l’énergie de le poursuivre en justice. En conclusion, ce postulat que je soutiendrai demande simplement à l’Etat de prendre ses responsabilités et de mettre son énergie dans la poursuite du mauvais payeur et non dans la poursuite du conjoint solidaire.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je reviens sur l’argument selon lequel l’enjeu pour l’Etat et les communes se monte à plusieurs millions de francs – on parle de 10 millions par année pour l’Etat et les communes. Il est piquant de voir le représentant du Conseil d’Etat avancer un montant de 10 millions, alors qu’il vient de répondre à ma simple question en disant qu’il ne lui est pas possible de fournir de statistiques sur le sujet.

Dans sa réponse, il est dit que l’« Administration cantonale des impôts ignore lequel des deux époux s’est acquitté du montant dû (…) » et que « la solidarité instituée par l’art. 14 LI ne nécessite pas une décision particulière d’appel en solidarité. » Ces propos nous interpellent, car lorsque nous consultons les décisions de la Cour de droit administratif et public (CDAP) sur le sujet, il apparaît, sous la rubrique des faits, qu’il mentionne bien que l’Administration cantonale des impôts a appelé en solidarité A pour le paiement d’un solde de tant, la poursuite engagée contre B n’ayant pas abouti. Jusqu’à présent, tous les recours déposés devant la CDAP ont été déposés par des femmes. Ces recours ne représentent que la pointe de l’iceberg, puisqu’il y a tous les cas où les conjointes séparées ne veulent pas se lancer dans une procédure souvent longue et coûteuse, choisissant de s’arrêter devant l’Administration cantonale des impôts (ACI).

Au vu de ce qui précède, il apparaît peu probable que l’ACI ne sache effectivement pas qui des deux ex-conjoints s’est acquitté des dettes fiscales dues ; il apparaît de plus que des décisions d’appel en solidarité sont effectivement rendues, contrairement à ce qui a été avancé dans la réponse du Conseil d’Etat. Les informations requises doivent, en conséquence, bel et bien figurer quelque part à l’ACI.

Mais revenons au montant de 10 millions. Nous ne savons donc pas sur quels éléments le Conseil d’Etat se base pour arriver à ce montant. Il devrait y avoir, selon toute vraisemblance, des chiffres ou des calculs internes qui ne sont ni visibles, ni accessibles, pour une raison demeurée inconnue à ce jour. Dans tous les cas, il est difficile de se déterminer sur les chiffres avancés par le représentant du Conseil d’Etat sans connaître au préalable la méthode de calcul utilisée. Nous ne pouvons donc pas nous empêcher de penser que l’on peint le diable sur la muraille, tout en jouant avec les peurs financières, argument qui bien souvent marche, surtout en ces temps compliqués de crise sanitaire.

Enfin, indépendamment de toutes ces considérations, nous tenons à dire qu’il est difficilement soutenable de maintenir une situation juridique qui porte atteinte aux citoyens et citoyennes les plus faibles pour le seul motif que cela diminuerait marginalement les recettes du canton. Le représentant du Conseil d’Etat oublie ici qu’en mettant les citoyennes ou les citoyens les plus faibles en situation de précarité, en les obligeant à s’acquitter de dettes fiscales qu’elles ou ils ne doivent pas et qu’elles et ils n’ont jamais dû, on déplace simplement le problème « financier ». Ces femmes ou ces hommes devront, par exemple, s’adresser à d’autres entités qui les aideront financièrement pour combler le trou creusé par le fisc, ou recourir à l’aide judiciaire, etc. En conséquence, cet argent prétendument perdu par le fisc sera reporté sur d’autres entités, par exemple l’aide sociale.

Il n’y a de plus aucun fondement qui permette de dire, en l’état, que la fin de la solidarité fera perdre aux collectivités toutes les créances fiscales concernées. La plupart des époux séparés paieront leur part, puisqu’il n’y a aucune raison de penser que le taux de contentieux des mauvais payeurs devrait être différent de celui de toute la population des contribuables. Le taux habituel de non-paiement ou le taux de risque de non-recouvrement demeurera identique après la modification de la loi cantonale.

Enfin, si les conséquences financières étaient si importantes, comment font les autres cantons qui ont adopté la fin de la solidarité au moment de la séparation du couple pour maintenir à flot leurs finances sur le plan fiscal ? Et comment fait la Confédération ? En conséquence, le fait que le représentant du Conseil d’Etat n’explique pas comment il arrive au montant de 10 millions nous interpelle et il paraît évident que le taux habituel de non-paiement des dettes fiscales dues sera similaire au taux actuel.

Mme Carine Carvalho (SOC) —

A mon tour de répondre à un autre argument du représentant du Conseil d’Etat qui estime qu’une certaine solidarité persiste, malgré les difficultés d’un couple. Il explique donc que la solidarité va perdurer après la séparation sur les dettes fiscales antérieures et donc que logiquement, en général, c’est l’homme qui paiera plus pour une femme qui dispose d’un revenu inférieur à celui de son conjoint, et inversement si c’est la femme qui a de l’argent.

Nous ne pouvons pas suivre les considérations du conseiller d’Etat qui nous paraissent bien éloignées de ce qui se passe en réalité. C’est justement lorsque des difficultés se présentent dans un couple – à savoir lorsque la séparation survient – que la solidarité fiscale ne doit pas se prolonger. Les rapports hommes femmes évoqués par le Conseil d’Etat sont-ils fidèles à ce qui se passe dans les foyers des concitoyennes et concitoyens vaudois ?

Les statistiques fédérales donnent quelques pistes. Certes, ces dernières sont fédérales et ne concernent pas uniquement le canton de Vaud, néanmoins, il n’y a aucune raison d’imaginer que la situation puisse être différente de celle vécue sur le plan national dans nos contrées.

En ce qui concerne le partenaire le plus « faible » du couple, il s’agit presque toujours de la femme. Les statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) le prouvent : en 2020, 6 femmes qui exercent une activité professionnelle sur 10 ont un emploi à temps partiel, contre 1,8 homme sur 10. Le travail à temps partiel reste donc une caractéristique de la vie professionnelle des femmes et est souvent synonyme de conditions d’emploi précaires, de couverture sociale insuffisante, d’obstacle à la formation continue et à la réalisation d’une véritable carrière.

La contribution des femmes aux revenus du ménage se monte à un peu moins d’un tiers, contre deux tiers pour l’homme en 2018. Le déséquilibre est plus ou moins marqué selon la composition du ménage. On constate que, dans près d’un couple sur cinq, la femme n’a pas de revenu propre et que seule une femme sur dix contribue pour au moins la moitié aux revenus du travail quand le couple héberge des enfants.

Ces chiffres démontrent très clairement que nous ne sommes malheureusement pas encore arrivés à la parité économique dans les foyers. Encore aujourd’hui, les femmes contribuent de manière moins importante aux revenus de la famille que les hommes, financièrement parlant. Ce sont donc elles qui sont le plus touchées dans ce type de situation et qui se retrouvent à payer des impôts pour deux, alors qu’elles disposent d’un revenu moins important, puisqu’elles vivent désormais séparées, et payent donc pour un ex-conjoint qui jouit, dans la majorité des cas, d’un revenu plus confortable que le leur. Je note aussi que ce sont toujours les femmes qui accomplissent le gros du travail domestique.

Une nouvelle fois, notre postulat ne demande pas que les montants des dettes échues ne soient pas acquittés : nous demandons uniquement que chaque ex-conjointe ou ex-conjoint ne doive répondre que de sa part, par rapport à l’ensemble de la somme due au fisc.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Le Conseil d’Etat met également en avant le fait que, le conjoint a joui, pendant la vie commune, des revenus de l’autre conjoint et qu’il devrait en conséquence participer au paiement de montants dont il aurait profité. Nous sommes d’avis qu’une telle vision du mariage ne correspond pas à ce qui se passe réellement en 2021. Chaque famille a en effet son propre mode de fonctionnement et l’Etat n’a en principe pas à intervenir dans ce domaine. Bien souvent, chaque conjoint dispose de ses propres comptes, paie ses propres factures. Mais, en réalité, il y a encore aujourd’hui des ménages dans lesquels les femmes n’ont pas accès aux comptes du conjoint salarié et qui reçoivent « l’argent du ménage » de leur mari. C’est une réalité. Dans ce type de configuration, le mari dispose de tout le reste du revenu et le dépense à sa guise.

Et même si nous nous retrouvons dans la configuration dans laquelle un conjoint aurait effectivement « profité » des revenus de l’autre conjoint durant la vie commune, force est de constater qu’à la séparation, chacun se retrouve avec sa propre capacité économique, puisque le conjoint au revenu le plus élevé ne lui apporte plus l’éventuelle assistance financière passée, et que chacun doit subvenir à ses propres besoins. A la séparation, les conjoints ne profitent donc plus des revenus de l’autre ni de la synergie économique en lien avec leur vie commune – pour le présent et pour le futur.

Cela entraîne des situations dramatiques, puisque des contribuables, très majoritairement des femmes, mais cela peut aussi être des hommes, ayant des petits revenus, car travaillant bien souvent à temps partiel ou ayant cessé toute activité lucrative rémunérée durant le mariage, se retrouvent à s’acquitter de sommes astronomiques relevant de leur ex-conjoint. Pour ces contribuables, cela revient en conséquence à payer deux fois – voire plus, suivant les montants en jeu – l’impôt dû pour une même période fiscale. Ceci ne peut être considéré comme juste. Ces personnes sont sanctionnées doublement, simplement pour avoir épousé quelqu’un qui n’a pas payé ses impôts, alors qu’elles-mêmes l’ont fait durant toutes ces dernières années. Ce sont les ex-conjointes, qui ont respecté la loi et payé leurs impôts, qui sont donc sanctionnées. Mettez-vous, ne serait-ce qu’un instant, à la place de ces femmes qui doivent payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint ! La motion, transformée en postulat, demande de supprimer cette solidarité fiscale après la séparation, ce qui n’est que justice. Nous vous demandons donc de soutenir ce postulat.

Mme Céline Misiego (EP) —

Le représentant du Conseil d’Etat rappelle qu’il est possible de demander des facilités de paiement qui sont accordées assez aisément. Nous avons enfin un argument qui nous rassure ! Donc, si les ex-conjointes qui sont appelées à régler les dettes de leurs ex-conjoints peuvent bénéficier de facilités de paiement, nous pouvons donc en déduire que l’ex-conjoint non solvable pourrait aussi en bénéficier. Cet élément vient donc atténuer les craintes émises par le Conseil d’Etat quant aux prétendues futures pertes estimées à 10 millions pour les sommes qui ne pourront pas être perçues, puisqu’il le dit lui-même : des solutions existent pour leur acquittement, comme l’échelonnement de paiement.

Le conseiller d’Etat rappelle également que la remise d’impôt est aussi possible dans certaines situations : dette fiscale liée à l’ancien état de fait qui ne peut matériellement pas être payée.

Si l’usage de la remise d’impôt ne semble pas problématique sous le système actuel fiscal vaudois, nous ne voyons pas pourquoi le fisc ne pourrait pas appliquer cette solution en cas d’extinction de la solidarité fiscale au moment de la séparation du couple. Mais, de toute façon, dans la pratique, il s’avère que la remise est très difficilement octroyée, même dans des situations où c’est l’époux qui a peu contribué à la substance fiscale qui est recherchée pour l’entier de la dette fiscale.

En tout état de cause, nous serions très intéressées à obtenir les chiffres concernant les cas où des facilités de paiement ou une remise d’impôt ont effectivement été accordées dans le type de situation qui nous occupe aujourd’hui.

Mme Circé Barbezat-Fuchs (LIBRE) —

Le représentant du Conseil d’Etat estime que notre demande introduirait une inégalité de traitement entre les couples mariés, faisant ménage commun, et les couples séparés, qui ne font donc plus ménage commun. Nous avons de la peine à comprendre en quoi le fait de faire coïncider la fin de la solidarité pour les dettes fiscales avec la séparation des couples introduirait une inégalité de traitement par rapport aux couples mariés faisant ménage commun, puisque la situation des couples séparés est justement différente. Dans toutes les situations, et il y a des bons et des moins bons payeurs, cet état de fait n’est pas propre au droit fiscal. C’est une réalité.

Le fait de mettre fin à la solidarité fiscale au moment de la séparation permettra de ne pas maintenir le flou pour savoir auquel des deux ex-conjoints l’ACI devra s’adresser et pour définir les montants ; il lui permettra en conséquence d’agir plus efficacement. Dans le cas de figure où chaque ex-conjoint repart avec ses propres dettes fiscales, l’ACI pourra œuvrer plus rapidement dans ses procédures, afin de réclamer les montants non payés aux contribuables effectivement concernés.

Maintenir la solidarité fiscale après la séparation ne fait que complexifier le système d’imposition. Le fait d’avoir un système différent sur le plan cantonal et fédéral ne simplifie pas le travail du fisc, bien au contraire, il ne le rend que plus complexe.

Mme Séverine Evéquoz (VER) —

Le représentant du Conseil d’Etat estime que la question de la dette fiscale encore ouverte et acquittée par l’un des époux ou non doit être réglée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et donc entre les époux, comme le permet le droit actuel. Cet argument n’est malheureusement pas valable dans le cas d’un ex-conjoint qui ne paie pas sa part des impôts dus avant la séparation. En effet, les modalités de la liquidation du régime matrimonial concernent uniquement les époux entre eux et non le fisc. Il s’avère donc que les accords conclus entre époux pour s’acquitter des dettes fiscales ne protègent pas l’ex-conjoint qui s’est acquitté de sa part, conformément à l’accord signé, et donc de s’opposer au fisc ; comme les ex-époux demeurent codébiteurs solidaires face à l’autorité fiscale, le fisc peut s’adresser en tout temps au conjoint de son choix, ce même s’il existe un accord conclu entre ces derniers.

Par ailleurs, le représentant du Conseil d’Etat estime que « La méthode mise en place au niveau fédéral en 2001 a beaucoup d’incohérences. Elle ne règle que la question de la fiscalité. Elle ne règle pas la question du droit civil, d’autres dettes. L’Etat serait ainsi prétérité. » Notre postulat parle de solidarité fiscale entre conjoints après la séparation dans la LI, c’est ce qui nous occupe aujourd’hui. Nous ne nous intéressons pas au droit fiscal fédéral qui n’est pas de la compétence du Grand Conseil. S’y ajoute le fait que le droit fiscal et le droit civil sont deux domaines juridiques distincts qui ont leur propre système. Le droit fiscal ignore le droit civil sur bien des aspects et nous ne sommes donc pas tenus aujourd’hui de régler le droit civil ou les autres types de dettes entre conjoints. Tenter de faire un amalgame entre droit fiscal et droit civil ne tient pas la route juridiquement. Ce sont tout simplement deux domaines du droit distincts.

Enfin, le représentant du Conseil d’Etat se contente de dire que l’Etat serait prétérité, mais ne donne aucun argument qui permettrait de soutenir cette affirmation, il nous est donc difficile de nous positionner dans ces circonstances.

Nous relevons que le représentant du Conseil d’Etat a fait appel devant la commission à des arguments qui ne concernent pas notre propos, car nous demandons uniquement la fin de la solidarité pour les dettes fiscales échues à la séparation du couple. Faire appel au fait que la notion du mariage reste un acte fort et que cela justifie le maintien de la solidarité après la séparation du couple, prétérite une nouvelle fois cette institution déjà mise à mal sur le plan fiscal fédéral pour les raisons connues de tous depuis de nombreuses années maintenant.

Il est donc primordial que le canton de Vaud fasse tomber la subsistance de la solidarité après la séparation du couple pour les dettes fiscales encore dues. L’Intergroupe F vous invite à soutenir ce postulat afin que le Conseil d’Etat mette fin à cette disposition juridique qui est contraire au sens et à l’esprit du droit fédéral, qui « favorise » l’ex-conjoint qui n’a pas payé ses impôts et prétérite la partie la plus faible, généralement la femme.

M. Philippe Jobin (UDC) —

Tous les cantons romands, à l’exception du canton de Vaud, libèrent le conjoint de la responsabilité solidaire pour les montants d’impôt encore dus au moment de la séparation et/ou prévoient que chaque époux répond au moment correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Je précise que je m’exprime en mon nom personnel et non à celui de mon groupe politique. Il y a parfois des problématiques récurrentes dans ce domaine, autant pour les hommes que pour les femmes. Dans ce domaine, le canton de Vaud est dernier de la classe. J’aimerais qu’il puisse faire en sorte de figurer dans les premiers. Pour ce faire, j’aimerais que l’on puisse renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat afin qu’il établisse un rapport et un état des lieux précis sur ce qui existe actuellement dans le canton de Vaud. Au niveau social, quelles sont les personnes – hommes ou femmes – qui sont les plus prétéritées ? Toutes ces problématiques sont importantes. Je pense que nous avons aussi la responsabilité de limiter, autant que faire se peut, les moments dramatiques dans les familles. Un divorce est déjà un moment dramatique, lorsqu’en plus il y a l’épée de Damoclès des impôts au-dessus de votre tête, cela devient très difficile. Il me semble tout à fait logique et normal que ce postulat soit renvoyé au Conseil d’Etat. En mon nom propre, je le soutiendrai et j’espère que le Conseil d’Etat fera un excellent travail avec cet état des lieux.

M. Jean-François Thuillard (UDC) —

Pour ma part, je ne soutiendrai ni la motion ni le postulat. Ma vision personnelle est la suivante : le mariage est un acte fait à un certain moment de notre vie ; c’est un choix personnel, consenti à deux, en toute conscience et l’Etat ne s’en mêle pas, si c’est n’est pour officialiser le mariage. Malheureusement, à un certain moment de notre vie, des éléments font que certains couples se séparent, voire divorcent. D’un point de vue fiscal, ce n’est pas à la collectivité – qu’il s’agisse du canton ou des communes – de prendre en charge les problèmes financiers liés à l’imposition suite à une séparation, sans parler des risques calculés pour une séparation arrangée qui pourrait survenir. Le Tribunal fédéral a confirmé, selon les dires de notre conseiller d’Etat en séance de commission, qu’il n’y a pas de discrimination directe ou indirecte et qu’une certaine solidarité persiste même en cas de difficultés. Par ailleurs, des arrangements de paiement sont possibles avec l’ACI.

M. Gérard Mojon (PLR) —

A mes yeux, nous n’avons pas affaire ici à un problème de genre. C’est le problème de deux contribuables qui, à un moment donné, du fait de leur situation légale, ont contracté une obligation dont ils sont solidairement responsables et qui, du fait que ladite situation légale a évolué, voudraient s’en défaire. A mes yeux, on ne change pas les règles du jeu en cours de partie. Une obligation contractée sous une forme doit s’éteindre dans cette même forme. Que diriez-vous si vous aviez passé un contrat de vente avec une personne, parce qu’elle est cautionnée par une autre, et que tout à coup ladite caution disparaissait, parce que la relation entre vos deux contractants a évolué ? Je suis certain que vous ne trouveriez pas nécessairement cela correct. Le cas de la solidarité fiscale est pour moi le même : les obligations légales contractées dans une période A à des conditions A sont une chose ; celles contractées dans une période B à des conditions B différentes en sont une autre. On ne peut pas mélanger les deux et modifier des engagements pris. Certes, les Chambres fédérales ont admis le principe au niveau de l’impôt fédéral direct. A mes yeux, la solution fédérale n’est pas la bonne. Comme je l’ai fait en commission, je vous encourage donc à ne pas copier la Confédération et à refuser cette motion transformée en postulat. Et ce, sans aucune considération de genre.

M. Nicolas Mattenberger (SOC) —

Je voulais intervenir dans ce débat pour soutenir la prise en considération de ce postulat et son renvoi au Conseil d’Etat. Je m’exprime ici dans le cadre de mon activité professionnelle d’avocat, étant confronté à des situations qui sont effectivement très difficiles pour certains couples et plus particulièrement pour certaines femmes. Ces dernières sont confrontées à devoir supporter des dettes fiscales importantes, alors même qu’elles n’ont pas du tout géré – sur le plan de l’organisation même du mariage, parce qu’elles étaient mariées à un homme qui gérait tout – des situations très difficiles dans lesquelles elles doivent finalement supporter des dettes fiscales, alors même qu’elles n’ont dans les faits pas profité de ces revenus. Je n’ai pas été confronté à un ou deux cas, mais à de nombreux cas. Chaque année, la situation se représente. D’un point de vue professionnel, je ne comprends pas que notre canton n’ait pas suivi la pratique d’autres cantons et de la Confédération pour supprimer cette solidarité en matière fiscale.

On vient nous dire qu’il y a d’autres créanciers au niveau du couple, mais, dans ma pratique, je vois aussi que ces autres créanciers ne sont pas nombreux sur le plan des dettes communes. Il y a des dettes de logement et quelques emprunts bancaires, mais dans la grande majorité des cas, les dettes les plus importantes sont des dettes fiscales qui mettent un certain nombre de personnes dans des situations très difficiles après le prononcé d’un divorce ou d’une séparation. On nous parle de la liquidation du régime matrimonial, comme cela a été dit tout à l’heure, cette liquidation du régime matrimonial ne concerne que les rapports internes entre les époux et n’a aucune influence sur le fait de permettre ou pas à l’administration fiscale de poursuivre un conjoint plutôt que l’autre.

Enfin, il faut aussi savoir que l’on se retrouve confronté à des situations dans lesquelles l’un des époux disparaît tout simplement – il part par exemple à l’étranger ou dans un autre canton et on ne le retrouve plus – avec de très grandes difficultés pour récupérer, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, des montants qui devaient être payés par l’un des époux à titre d’impôt. Je pense qu’il est vraiment nécessaire que notre canton étudie cette situation et qu’il fasse des propositions qui vont dans le sens d’harmoniser notre pratique sur celle de la Confédération et d’autres cantons. Je crois que nous avons évolué au niveau de la notion du mariage. Effectivement, des mariages peuvent mal se passer, avec des personnes qui sont souvent très faibles et qui doivent continuer, avec en plus le fait d’assumer les enfants, à payer des dettes. D’un point de vue humain, je trouve que ces situations sont très injustes. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’accepter ce postulat.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

J’ai bien entendu tout ce qui s’est dit, mais je vois cela un peu autrement. Il y a encore de nombreuses pierres à mettre sur le chemin jusqu’à la vraie égalité. Tout d’abord, à travail égal, salaire égal. Ensuite, je ne vois pas pourquoi, lorsqu’une femme a cotisé à l’AVS pendant des années et que son mari aussi, lorsque les deux arrivent à la retraite, ils ne continuent pas à avoir la même rente. Ce serait la moindre des choses, mais vous me direz que cela n’est pas le problème du Parlement vaudois, mais des citoyens suisses qui feraient bien d’y penser.

Selon mon expérience professionnelle, même s’il y a encore des couples dans lesquels l’homme ne dit rien sur ce qu’il gagne et gère tout – en particulier chez les gens qui viennent des Balkans, parce que c’est une réalité, même si ça ne plaît pas qu’on le dise – c’est actuellement un peu « ringard ». Et c’est votre serviteur, qui a connu une époque bien différente, il y a 50 ou 60 ans, qui vous le dit. Selon moi, chacun doit payer les impôts qui sont en rapport avec ce qu’il a gagné. En faisant ainsi, il n’y aurait plus de problème. Il y aurait également un côté éducatif avec cette manière de faire. Par exemple, M. comprendrait qu’il est inutile de faire un leasing pour une très belle Mercedes s’il risque de refiler les conséquences du leasing à Mme après la séparation. Dans ma consultation, je vois aussi un certain nombre de femmes qui savaient pertinemment que leur futur mari n’avait pas une ardeur au travail qui lui aurait valu une médaille au temps de l’ex-URSS.

Ce postulat – que je vais bien entendu soutenir – ouvre une série de pistes intéressantes qui n’ont pas forcément un rapport direct avec l’impôt, mais qui sont une pierre supplémentaire sur un chemin difficile qui doit pouvoir arriver à son terme, celui de la vraie égalité. Au-delà de cela, j’aimerais bien que l’on arrête de parler seulement de mariage. J’aimerais aussi que l’on parle des personnes pacsées. C’est légèrement différent, mais dans les faits – au niveau psychologique tout du moins – c’est la même chose ! Enfin, si l’on pratique le langage épicène, je voudrais que dorénavant on n’utilise pas toujours le masculin quand on se plaint et le féminin pour mettre quelque chose en exergue. Quand une collègue parle toujours « du conjoint » ou « de l’homme », je suis bien placé pour savoir que, sur cette terre, chacun porte sa croix à sa façon et ferait mieux de trouver des solutions pour que les choses s’amendent et se passent en harmonie.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Avant de passer au vote, je donne la parole à Mme Thalmann qui, sauf erreur de ma part, n’a pas officiellement annoncé qu’elle acceptait la transformation de sa motion en postulat.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je confirme que je transforme ma motion en postulat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 105 voix contre 30 et 1 abstention.

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