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Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Objet

Rapport de la commission_(19_MOT_115)_N. Jaccard

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Mme Nathalie Jaccard (VER) — Rapporteur-trice

La commission s’est réunie le 7 février 2020 afin d’étudier la motion Serguei Aschwanden - Etudier ou courir, faut-il choisir ?! La présente motion demande une modification des textes légaux afin d’y introduire les mesures suivantes :

  1. Mettre des moyens supplémentaires à disposition des étudiants suivant l’Ecole de culture générale ou l’Ecole de commerce (ECG/EC), le département n’arrivant pas à ouvrir des classes spéciales faute d’un nombre suffisant d’élèves. Les étudiants doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d’accomplir le double projet sport/art et études.
  2. Permettre à un athlète qui échoue son année de pouvoir redoubler et poursuivre sa formation en classe spéciale pour artistes et sportifs d’élite afin d’éviter de pénaliser doublement un étudiant en l’empêchant de poursuivre en classe spéciale, alors qu’il mène un projet de vie complexe et difficile.

En préambule, le motionnaire a rappelé que la structure sport/art-étude a été mise en place il y a près de 30 ans. Il estime que malgré le fait qu’elle soit globalement bonne, cette structure doit évoluer afin de répondre aux besoins actuels de la pratique artistique et sportive de haut niveau. L’après-scolarité obligatoire est un moment charnière pour les jeunes, au moment où ils doivent faire des choix pour leur avenir professionnel et réussir à concilier le sport de haut niveau et leurs études ou leur formation professionnelle. L’Etat de Vaud est titulaire du label « Entreprise formatrice favorable au sport de performance » délivré par Swiss Olympic, en lien avec la formation des apprentis. Toutefois, les écoles et gymnases vaudois ne sont pas reconnus par Swiss Olympic en tant qu’établissements de formation offrant un environnement favorable à l’apprentissage du sport, alors que l’ensemble de la Suisse a des écoles labellisées. Cette reconnaissance sous forme de label a permis la création de centres régionaux ou nationaux de performance à l’image de Saint-Moritz, Davos, Brigue et Kerenzerberg, centres qui peuvent bénéficier de subventions fédérales.

Dans une réflexion plus globale sur le but de cette filière sport/art-étude, le motionnaire se demande s’il faut continuer à travailler avec un nombre relativement élevé d’étudiants — en 2020, 240 élèves au gymnase Auguste Picard — ou s’il faut cibler des athlètes ayant un potentiel réel pour pratiquer leur sport à un haut niveau, en leur offrant alors un suivi individuel et précis par rapport aux performances sportives. Actuellement, en École de Maturité (EM), il existe la possibilité d’ouvrir des classes spéciales pour artistes et sportifs d’élite et de mettre en place des aménagements. Pour être sélectionnés, les élèves doivent satisfaire à des critères fixés par le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) pour le sport, par le Conservatoire pour les musiciens et par la Manufacture pour les danseurs. Une évaluation de chaque candidat permet de les noter entre 1 et 4, 1 étant prioritaire et 4 non retenu. Depuis quatre ans, le gymnase Auguste Piccard accueille quatre classes spéciales pour artistes et sportifs d’élite en 1e, 2eet 3e année pour un effectif total de 240 élèves. Pour la rentrée 2020-2021, un nombre important de candidats ont été notés 1 ou 2, impliquant l’ouverture d’une cinquième classe de vingt élèves déjà complète depuis août 2020. Pour ouvrir une classe, il faut un effectif de dix élèves minimum, le coût annuel est de 350’000 francs. Pour l’EC et celle de commerce, le nombre de candidats potentiellement éligibles est beaucoup moins élevé, ce qui implique que le département n’a pas ouvert de classe spéciale depuis dix ans. Dès lors, il n’apparait pas admissible d’ouvrir des classes spéciales pour artistes et sportifs d’élite qui ne comporteraient qu’entre cinq et huit élèves. Des aménagements spécifiques sont toutefois mis en place pour les artistes et sportifs d’élite comprenant essentiellement une dispense des heures de sport, des congés pour participer aux compétitions et la possibilité d’accomplir l’année terminale et les examens finaux en deux temps.

En commission, il a été rappelé qu’il est indispensable pour un sportif ou un artiste d’élite de pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires, de souplesse, d’adaptations ponctuelles et personnelles pour les étudiants dans les voies ECG et EC, mais également pour les apprentis qui suivent leur formation en école professionnelle à plein temps. La conseillère d’État admet que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Pour y remédier, un groupe de travail a été constitué et chargé de réévaluer les mesures en faveur des artistes et des sportifs d’élite, en particulier à l’ECG et l’EC. Ainsi, le renforcement des appuis scolaires, l’élargissement des allègements et l’aménagement des horaires au cas par cas font partie des propositions. De même, la question de la double peine en cas d’échec et de redoublement et du retour en régime ordinaire a été attentivement examinée.

Pour le Conseil d’Etat, redoubler en restant dans la filière pose deux problèmes :

  1. Celui des places disponibles, les effectifs des classes spéciales pour artistes et sportifs d’élite du gymnase Auguste Piccard sont limités à vingt élèves au maximum, selon l’article 23, alinéa 4, du Règlement des gymnases (RGY). A ce jour, les classes sont toutes pleines, et ce dès la première année, ce qui ne permet pas d’offrir une place aux éventuels élèves qui redoublent et souhaitent rester dans la filière sport/art-étude. L’option proposée par la motion obligerait la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) à prendre moins d’étudiants en sport/art-étude en première année, afin de garantir des places aux éventuels redoublants.
  2. L’État a pour objectif principal de s’assurer que l’élève termine avec succès la formation qu’il a entreprise. Il faut aussi tenir compte des dispositions de redoublement à l’article 54 RGY : « un élève ne peut redoubler qu’une seule fois au cours de ses études gymnasiales. Toutefois, un élève qui a déjà redoublé peut effectuer la 3e année une seconde fois ». Le fait d’être dans une classe spéciale pour artistes ou sportifs d’élite constitue une difficulté supplémentaire, parce que l’élève doit pallier un certain nombre de cours en moins et maîtriser une organisation de vie chargée. En autorisant le redoublement dans ce cursus compliqué, on expose ces élèves au risque non négligeable d’un échec définitif. Il convient d’éviter qu’après 4 ans d'études gymnasiales un jeune sportif sorte sans diplôme. Pour ces raisons, si un élève échoue son année dans une classe spéciale avec un horaire allégé, il lui est demandé de poursuivre sa formation dans une classe standard afin de se concentrer sur ses études avec un encadrement plus important et un rythme de travail moins intense que celui imposé aux sportifs d’élite. Cette règle vise à donner un maximum de chances à l’élève qui redouble de ne pas se retrouver en échec définitif.

En résumé, la commission estime que le sportif d’élite est responsable de son échec scolaire et de la manière dont il veut le surmonter. L’Etat ne devrait pas se substituer à la décision individuelle de redoubler dans la même filière et de garder ainsi une chance de réussir dans la carrière sportive et les études. Le système scolaire s’assouplit et va vers une individualisation des parcours et une logique d’appuis ponctuels au moment où l’élève est en difficulté et non plus vers une logique de redoublement. La commission s’accorde pour souligner que des pistes supplémentaires pour renforcer les soutiens aux athlètes d’élite doivent être étudiées activement. In fine, le Conseil d’Etat souhaite que cette motion puisse être transformée en postulat pour éviter qu’il légifère sur la question du redoublement contre l’intérêt des élèves concernés, ce à quoi le motionnaire a répondu que les demandes formulées dans sa motion restent légères et que, par conséquent, il ne souhaite pas transformer sa motion en postulat. Au vote, par 5 voix contre 1 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Sergei Aschwanden (PLR) —

La motion proposée porte sur l’organisation du sport-étude et je souhaite remercier Mme la rapportrice de commission pour la rédaction extrêmement détaillée du rapport et le respect des délais, puisque cette motion a pratiquement été traitée dans le délai imparti. Toujours en préambule, je me permets d’insister sur le fait que cette motion porte spécifiquement sur la situation du sport/art-étude à l’école postobligatoire. Il s’agit donc du niveau maturité, des ECG, des EC et des écoles professionnelles. Très heureusement, les problèmes que nous devons soulever aujourd’hui ne concernent pas l’enseignement obligatoire, dont les structures proposées sont bonnes et performantes. J’en parle en connaissance de cause, ma propre fille profite actuellement d’aménagements scolaires bien conçus pour concilier au mieux sport d’élite et scolarité. Mes plus vifs remerciements à Mme la conseillère d’Etat. Il n’est pas utile d’insister devant cette assemblée sur l’importance des structures sport/art-étude, d’autant moins lorsqu’on connaît les ambitions affirmées de l’Etat de Vaud pour le développement du sport d’élite, ambition devant accompagner la position unique au monde de notre canton dans l’univers du sport.

Il me semble donc qu’il ne devrait pas y avoir de sujet et que le canton de Vaud devrait avoir une organisation sport/art-étude performante pour l’école obligatoire, comme pour le niveau postobligatoire. Pourtant, je suis obligé de constater qu’entre ce qui devrait être la réalité et la réalité, il y a une différence et celle-ci n’est malheureusement pas mince. Comme cela a été évoqué, il y a 30 ans, le Canton de Vaud a mis en place une organisation. Il y a 30 ans, le canton était précurseur. Or, depuis 30 ans, rien n’a été fait et, de canton précurseur, nous sommes devenus un canton à la traine. 30 ans de retard, 30 ans que les choses ont à peine changé alors que les besoins et les exigences du sport de haut niveau ont évolué comme jamais et évoluent encore tous les jours. Je connais bien ce système et je ne parle pas seulement en tant qu’ancien sportif, mais surtout parce que j’ai eu la chance de rédiger à l’Université de Lausanne un mémoire sur la filière sport-étude au niveau du secondaire 2. Si je devais le dire en un mot, tout se passe comme si, pour le canton de Vaud, les sportifs d’élite devaient s’entrainer comme il y a 30 ans. Je ne suis pas certain qu’il s’agisse du meilleur choix pour produire des sportifs d’élite performants.

Sérieusement, comment peut-on accepter cela ? Comment peut-on accepter un système devenu rigide, inadapté et sourd aux évolutions du sport de haut niveau ? Comment peut-on accepter que le canton de Vaud soit un des seuls cantons en Suisse romande, si ce n’est le seul, qui n’a pas d’école avec un label Swiss olympic sport schools, label du Comité national olympique ? Cela fait beaucoup d’interrogations et je constate avec tristesse n’avoir reçu que quelques réponses. C’est toutefois avec inquiétude que je constate qu’aucun choix nouveau allant vers un renouveau nécessaire de l’organisation sport/art-étude au postobligatoire ne se dessine.

C’est pourquoi cette motion propose de changer de cap et de le faire très concrètement et raisonnablement en commençant par deux points essentiels. Le premier point est indispensable et consiste à mettre des moyens supplémentaires pour les étudiants en voie de culture générale ou commerciale et de l’école professionnelle. Il est malheureux de constater que d’année en année cette filière n’a pas suffisamment de candidats pour ouvrir. Nous ne pouvons pas accepter de pénaliser ces élèves et il me parait donc essentiel que la DGEP alloue des moyens supplémentaires, en particulier pour soutenir l’aménagement des horaires et le renforcement des appuis scolaires. Mme la conseillère d’Etat a souligné que ces questions avaient été abordées dans un groupe de travail et que des applications concrètes vont voir le jour. Je m’en réjouis et j’attends impatiemment ces changements. Le second point : la seconde réforme proposée consiste à permettre aux élèves en filière sport/art-étude de pouvoir répéter leur année s’ils sont en échec, et ceci sans devoir quitter ladite filière. Pour rappel, un étudiant sport/art-étude en échec a l’obligation de quitter la filière, ce qui me semble totalement incohérent et surtout injuste par rapport à tous les autres élèves. Pourquoi un élève qui concilie sport/art-étude n’a-t-il pas le droit d’être en échec alors qu’un autre oui ? L’excuse souvent invoquée est que les effectifs de ces classes sont complets et que pour des raisons de place, un élève en échec doit quitter son cursus. Or, nous parlons ici d’un ou deux élèves sur 240, cet argument est-il dès lors bien sérieux ? Et l’incohérence n’est-elle pas encore plus crue quand on sait qu’un élève dont les résultats sportifs baissent ou, lorsqu’il arrête la compétition, peut terminer sa maturité tout en restant dans la filière sport/art-étude ? Madame la conseillère d’Etat, n’y a-t-il pas là deux poids deux mesures ? L’échec scolaire est immédiatement pénalisé et la performance sportive ne compte pas, dans une filière sport/art-étude dont la vocation est justement de ne pas condamner la scolarité des sportifs de haut niveau. N’est-il pas temps de reconnaître ces élèves au même titre que tous les autres ?

Vous insistez sur le fait que l’école a pour objectif principal d’assurer que l’élève termine avec succès la formation qu’il a entreprise. Je partage totalement cette vision et c’est pourquoi les élèves en sport/art-étude doivent avoir les mêmes chances que tous les autres élèves et que leur engagement pour le sport et les études doit justement être reconnu. Très concrètement, et comme nous venons de l’évoquer, il faut que le redoublement soit possible. Il faut également encadrer la filière pour mieux maîtriser le parcours des élèves. L’engagement en sport/art-étude n’est pas un choix facile. Devenir un sportif ou artiste d’élite demande des efforts intenses et des sacrifices. Ne peut-on pas penser que si la DGEP engageait un coordinateur de la filière sport/art-étude, ce dernier pourrait suivre ces sportifs et artistes et que nous aurions automatiquement moins de monde dans les classes ? Enfin, une filière sport/art-étude digne de ce nom doit bénéficier du label Swiss olympic. Ce sont les propositions de cette motion dont l’objectif est d’inviter respectueusement le Conseil d’Etat à modifier la directive et le règlement et, si celui-ci n’est pas enclin à le faire, à faire remonter dans la loi cette compétence actuellement inscrite dans une directive/règlement.

Notre canton mérite une filière sport/art-étude digne de ce nom. Le canton, qui est un centre essentiel du mouvement sportif international, se doit d’être exemplaire sur ce sujet. Mais il s’agit d’aller encore plus loin en mettant les personnes, et en particulier les jeunes, au centre de nos préoccupations. Pour cela, nous devons reconnaître la valeur de ces filières et de ces étudiants. Ils ne font pas un choix facile, ni les sportifs ni les artistes. Ils font des choix engageants qui demandent souvent d’immenses efforts et sacrifices. Nous devons reconnaître la valeur de leur choix et valoriser ces filières en donnant à ces élèves autant de chances qu’à n’importe quel élève du canton. Madame la conseillère d’Etat, nos sportifs et nos artistes en valent la peine, vous avez mis en place une bonne filière sport/art-étude pour l’école obligatoire, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Faites-en de même pour le postobligatoire. Madame la conseillère d’Etat, permettez-moi de vous faire une confidence : ma vie a connu un heureux hasard et je souhaite aujourd’hui que les carrières des sportifs ne soient pas le fruit du hasard. Comme vous le savez, j’ai une carrière de sportif professionnel. J’ai aussi pu suivre des études et cela n’aurait pas été possible si mon directeur de gymnase, sans l’autorisation de la DGEP, n’avait pas décidé d’adapter mes horaires. Grâce à son initiative personnelle et au risque qu’il a pris, j’ai pu faire mon gymnase en cinq ans au lieu de trois et cela m’a permis non seulement de remporter modestement quelques victoires sportives, mais aussi d’obtenir une maturité et, plus tard, de reprendre des études à l’Université de Lausanne. C’est pour ces raisons que je vous demande solennellement et respectueusement de permettre à nos jeunes talents de pouvoir s’épanouir dans leur scolarité, comme dans leur discipline. Je vous remercie de votre attention et vive le sport !

M. Sébastien Cala (SOC) —

Je déclare mes intérêts : je suis vice-président de Ski romand et membre du Comité directeur de Sport Vaud. La problématique soulevée par la présente motion est totalement pertinente. A mon sens, il est incohérent d’imposer aux élèves des classes sport/art-étude de redoubler au sein d’une structure classique. Une telle décision a pour conséquences d’obliger, d’une part, les élèves de faire un choix entre leur formation et leur carrière artistique ou sportive ou, d’autre part, de continuer leur carrière duale, mais dans de mauvaises conditions, ce qui est contre-productif et accentue le risque d’échec dans les deux domaines. Or, il ne s’agit assurément pas de l’objectif de ces structures sport/art-étude, bien au contraire. Je profite par ailleurs pour encourager le Conseil d’Etat à poursuivre ces réflexions concernant les structures sport/art-étude afin de pouvoir renforcer l’accompagnement des étudiants et surtout l’individualisation des cursus. Beaucoup a été fait ces deux-trois dernières années, M. Aschwanden l’a relevé, pour les centres régionaux de performance au niveau de l’école obligatoire. Cela donne des résultats très positifs et j’en remercie le Conseil d’Etat. Il serait assurément profitable de mener une réflexion globale au niveau du postobligatoire. Vous l’aurez compris, je vous encourage à renvoyer ce texte au Conseil d’Etat. 

M. José Durussel (UDC) —

La rapportrice de commission et le motionnaire ont été très complets, je ne vais donc pas ajouter grand-chose. Je souhaite toutefois apporter quelques précisions concernant ces futurs sportifs d’élite que l’on peut parfois retrouver sur nos écrans. Madame la conseillère d’Etat, il y a des différences entre les sports et il faut tenir compte de cet aspect. Si vous êtes par exemple en sport-étude, que vous faites partie du team Vaud Football et que vous êtes au gymnase à Lausanne, c’est bien plus facile en termes de déplacement. En effet, il faut aussi se demander d’où viennent ces sportifs, car ils ne viennent pas forcément que de l’agglomération lausannoise. Si vous avez un sportif d’élite qui vient de la Vallée de Joux, du Nord vaudois ou du Vully, cela implique d’importants déplacements et parfois les parents doivent même entrer en ligne de compte. En outre, pas toutes les activités sportives ont lieu dans l’agglomération lausannoise, sur la Côte ou encore à Echallens. J’ai connu une sportive d’élite qui faisait de la natation synchronisée — vous me direz que ce n’est pas très courant — et qui effectuait des déplacements en Suisse allemande cinq jours par semaine, en fin d’après-midi. Je ne vous explique pas la peine des parents... Il s’agissait de quelque chose d’extrêmement lourd. Je soutiens dès lors cette motion et notamment la possibilité, pour certains de ces jeunes, de redoubler, sous réserve de leur comportement en classe ou durant le sport. Sans cela, ils subissent une double peine : redoubler et arrêter leur activité sportive. Au nom du groupe UDC, je vous recommande de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

Je tiens d’emblée à rassurer certains députés : le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture y travaille. Il est vrai que, dans toute action politique, il y a des priorités. Dès le début de la législature, le département a cherché à faire progresser quatre politiques publiques qui nous paraissent extrêmement urgentes, soit  : l’éducation numérique ; la valorisation de la formation professionnelle, qui est probablement la plus importante de toutes ; le concept 360°, car nous avons constaté que plus de 20 % des élèves ont des besoins particuliers pour pouvoir évoluer positivement dans le milieu scolaire et il s’agissait de la consolidation de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), la voie générale (VG) requérant toute notre attention avec la difficulté d’avoir des filières éclatées pour des élèves ayant besoin d’un groupe classe fort. La priorité a donc été portée sur cet aspect et, sur le plan sport/art-étude, nous avons pu bénéficier d’avancées datant de plusieurs dizaines d’années.

Au fur et à mesure des débats au sein de votre Grand Conseil, j’ai compris que le sport était devenu la priorité politique des principaux groupes de ce plénum. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture va dès lors travailler dans le sens de la première demande. Il faut toutefois savoir que le postobligatoire est bien plus difficile que l’école obligatoire sur ce plan. Comme vous le savez et je viens de le dire dans le cadre du postulat Mischler sur le gymnase en quatre ans, la complexité de la société est plus grande, donc les exigences dans le domaine des études le sont également. Dans certaines filières du postobligatoire, lorsque vous avez des programmes de 35, voire de 38 périodes, la capacité à orchestrer les exigences des certifications du secondaire 2 aux exigences notamment très fortes du sport-élite devient de plus en plus complexe. Ce n’est pas un hasard si nous avons réussi à mettre en place le sport-étude en école de maturité, mais pas pour les EC et les ECG. En effet, les élèves de ces écoles sont plus fragiles du point de vue scolaire que les gymnasiens. Le nombre restreint de potentiels candidats en ECG et EC rend impossible la possibilité d’ouvrir des classes spéciales sportives d’élite, ce qui n’est pas le cas en école de maturité. Néanmoins, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture travaille pour offrir aux élèves de ces filières un meilleur encadrement. Comme l’a dit Mme Jaccard, un groupe de travail avance actuellement sur des pistes concrètes d’amélioration. La première demande de la motion Aschwanden ne pose ainsi aucun problème.

La deuxième demande pose quant à elle problème au département. La filière sport-étude est très exigeante du point de vue sportif et scolaire. Les échecs dans ces filières sont certes rares, mais lorsqu’ils surviennent, ce sont de signaux d’alerte. Si l’échec dans cette filière est lié à des circonstances familiales exceptionnelles, l’élève peut faire une demande de circonstances particulières, comme tout autre élève. Toutefois, si l’échec est lié à une charge de travail trop importante — ce n’est pas moi que le dit, mais tous les pédagogues et les directeurs des établissements — il est très risqué de maintenir l’élève dans la filière sport-étude, laquelle le dispense d’environ un tiers de toutes les périodes données en classe et qu’il doit rattraper en autonomie. Dès lors, permettre à un élève en échec de rester dans cette filière exigeante, c’est le soumettre à un fort risque d’un nouvel échec, synonyme d’échec définitif. Un jeune dans une telle situation voit les portes des gymnases vaudois se fermer, ce qui a de grosses conséquences sur la situation de sa formation. La mission du système de formation est d’augmenter les taux de certification des jeunes de ce canton. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s’est assigné un objectif de 95 % d’élèves certifiés au secondaire 2 et nous en sommes encore loin, étant donné que nous sommes avant-derniers, soit 86 % d’élèves certifiés dans ce canton. Dans cette perspective, notre mission envers les jeunes de cette filière reste prioritairement un objectif de formation, raison pour laquelle nous considérons que remettre en cause cette interdiction était constitutive d’un risque pour le bien des élèves. S’il s’agit d’une volonté politique, il n’y a pas de souci et on permettra ces redoublements avec la possibilité de refaire l’année, y compris en sport-étude. Par rapport à cette situation, je vous rends toutefois attentifs au risque social important de voir ces élèves se « fracasser » au niveau du secondaire 2.

Sur la forme, je souhaite vous rappeler le teneur de l’article 126 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) : « Une fois acceptée, la motion est impérative pour le Conseil d’Etat, qui doit présenter un projet de loi ou de décret dans le sens demandé ». Or, les deux demandes de la motion Aschwanden formulées aujourd’hui ne nécessitent aucun changement légal. En effet, la première demande consiste notamment à prendre des mesures telles qu’un coordinateur pour assurer l’encadrement des jeunes sportifs en ECG. Il s’agit d’une piste très intéressante, mais qui ne nécessite aucun changement légal. Quant à la deuxième demande, elle indique la possibilité de refaire l’année en sport-étude et l’article 22, alinéa 6, du RGY le permet déjà. Il s’agit dès lors d’une modification règlementaire et non légale. Le Conseil d’Etat vous invite à transformer cette motion en postulat, non pas parce que j’essaie de noyer le poisson, je procèderai à ce changement de règlement – il n’y a pas de souci. Toutefois, en adoptant cette injonction sous forme de motion, vous m’obligez à vous rendre un décret ou un projet de loi. Si vous continuez à maintenir votre position, indiquez-moi dès lors quelle loi doit être modifiée. En l’occurrence, si le postulat était adopté, je modifierais l’article 22, alinéa 6, du RGY. Si la motion est adoptée telle quelle, il faut m’indiquer quelle loi doit être modifiée.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Je vous rappelle la teneur de l’article 123 de la LGC : « Sur proposition d’un député, de la commission ou du Conseil d’Etat, le Grand Conseil peut, jusqu’à sa prise en considération, transformer une motion en un postulat ». Nous allons donc commencer par opposer le postulat à la motion. Puis, nous voterons la prise en considération de la forme que vous aurez choisi d’adopter.

M. Sergei Aschwanden (PLR) —

J’acquiesce aux propos de Mme la conseillère d’Etat : il s’agit bien d’une modification du règlement. Si nous maintenons la motion, cela implique de modifier une loi et, comme l’a dit Mme la conseillère d’Etat, cela ne fait pas de sens. J’accepte dès lors de transformer ma motion en postulat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Techniquement, vous auriez dû accepter la transformation de votre motion en postulat lors des débats en commission. Nous allons devoir dès lors voter la transformation en postulat.

La transformation de la motion en postulat est acceptée à une large majorité, avec une opposition et quelques abstentions.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à une large majorité, avec quelques oppositions et plusieurs abstentions.

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