Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 14 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de commission (250) Patrick Simonin
Transcriptions
La Commission s’est réunie le 10 septembre 2020 en présence de MM. Pascal Broulis, conseiller d’Etat, du Président du Tribunal cantonal et de l’Architecte cantonal.
Après le Parlement et le Château cantonal, dernier acte du triptyque de rénovation — avec agrandissement ou pas — des sièges des trois pouvoirs vaudois, le projet de décret proposé concerne le site du Tribunal cantonal à Lausanne. Sa concrétisation permettrait la réunification des trois cours avec le transfert de la Cour des assurances sociales (CASSO) et de la Cour de droit administratif et public (CDAP) sur le site du Tribunal cantonal au Palais de Justice de l’Hermitage, comme prévu par la Constitution vaudoise du 14 avril 2003.
Ce projet est constitué de trois volets, avec trois crédits d’ouvrage :
1. L’extension du Tribunal cantonal ;
2. La construction parking et sous-sol de l’extension du Tribunal cantonal ;
3. Les interventions dans le bâtiment du Tribunal cantonal.
La discussion générale a tourné autour de quatre axes, dont le premier traite de l’intégration du projet. Ce site est sensible — un projet de collège avait été refusé par référendum en 1996 — et du fait que la ville de Lausanne a dû lever des oppositions à la mise à l’enquête. Un travail exemplaire a été accompli pour une intégration maximale avec seulement 155 m2 de surface végétale qui disparaîtront. Une excellente collaboration est prévue avec la ville de Lausanne concernant les aménagements extérieurs sur l’entier du site.
Le second axe est relatif à la réunification des places de travail. Le besoin institutionnel de réunification des trois cours, avec le transfert de la CASSO et de la CDAP, est salué. Toutefois, des questions se sont posées quant au nombre de places de travail prévues, qui est identique aux ressources humaines actuelles des trois cours. Il est même demandé si un agrandissement futur n’est pas d’ores et déjà prévu. Ce n’est pas le cas, tant l’efficience gagnée par le rapprochement de ces cours que la digitalisation font que les besoins en places diminuent, à l’image de ce qui a été réalisé au Service du développement territorial (SDT), notamment par le recours au télétravail.
Plusieurs commissaires font état de leur mécontentement quant au processus de consultation en amont de la mise à l’enquête. Ils estiment que Lausannois et Lausannoises, associations et riverains auraient dû être consultés plus tôt. Des rencontres entre la cheffe de projet et les opposants ont toutefois permis d’améliorer certains aspects urbanistiques et écologiques, tels que végétalisation, panneaux solaires, densification, emprise minimaliste et places de vélos. En outre, certains commissaires estiment que les liaisons en transports publics ne sont pas exceptionnelles, ni spectaculaires, et que le plan de mobilité du Tribunal cantonal devrait être amélioré. M. le conseiller d’Etat indique que la question de la mobilité sera étudiée. Dans le Plan de mobilité lausannois, les mouvements des usagers sont en examen auprès du Département des infrastructures et des ressources humaines. Un commissaire a toutefois souhaité que la commission émette un vœu pour étudier l’amélioration de la desserte en transports publics du site. Ce vœu a été accepté avec 2 abstentions, en laissant au Conseil d’Etat la liberté de la forme de cette amélioration.
A l’issue de cette riche discussion générale, chaque projet de décret a été examiné, point par point. Une réponse a été donnée à chaque question posée ; elle figure dans le rapport de la commission. En définitive, la commission recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret à l’unanimité des membres présents.
J’attire votre attention sur le fait que nous allons traiter chaque projet de décret distinctement et qu’à l’issue de la discussion sur chacun des décrets, un deuxième débat immédiat pourrait s’ensuivre. Pour l’entrée en matière, vous pouvez vous exprimer sur les trois décrets à la fois.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe Ensemble à gauche et POP n’est évidemment pas opposé à la construction de l’extension du Tribunal cantonal afin d’améliorer et d’optimiser le travail de ses employés en réunissant sur un seul site ses différents cours. Or, l’endroit est un peu particulier : un havre de nature dans un endroit proche de la ville…et pourtant si éloigné, car très mal desservi par les transports publics. A cet égard, y ajouter un énième parking au lieu de renforcer massivement la desserte en transports publics, tel que répété ad libitum par Mme la présidente du Conseil d’Etat, lorsqu’elle présente la seule mesure qui permettrait de favoriser un report modal de l’automobile aux transports publics en lieu et place de la gratuité, apparaît comme un non-sens pour notre groupe, puisque de meilleures solutions existent comme l’augmentation de la cadence de la ligne 16, ou mieux encore, la réactivation d’un très vieux rêve des amoureux d’une vision ultra moderne de nos anciens en matière de transports publics, et qui donnerait un certain charme à se rendre dans le fameux bâtiment austère de la plaine de l’Hermitage : la reconstruction du funiculaire, arrêtée en 1948, qui pourrait tout à fait jouer le rôle qui aurait dû être le sien depuis plus de 70 ans, c’est-à-dire un ascenseur urbain entre la ville et le Signal, avec un ou deux arrêts intermédiaires au Tribunal, juste avant le Tunnel et au Musée de l’Hermitage. Vous pouvez aisément imaginer le public d’un procès difficile aller se ressourcer en admirant les différentes expositions de la Fondation.
En conclusion, le groupe Ensemble à Gauche et POP acceptera le crédit d’ouvrage de 12’486’000 francs pour financer l’extension du Tribunal cantonal, mais refusera le crédit de 4’900’000 francs pour la construction du nouveau parking. Il soutiendra le vœu de la commission, en espérant qu’il amène une véritable action de la part du Conseil d’Etat et non une simple étude.
Tout vient à point à qui sait attendre ! Une maxime qu’on peut employer pour de nombreux projets politiques, pour illustrer le long processus qui a conduit à la présentation des textes qui nous sont soumis aujourd’hui. Il a tout de même fallu que le Parlement revienne par plusieurs interventions de plus en plus contraignantes et pressantes pour que le Conseil d’Etat fasse remonter ce dossier vers le haut de la pile. Mais laissons le passé de côté et réjouissons-nous plutôt que ce dossier y soit parvenu, car il est urgent et important de faire en sorte que les institutions soient choyées et bichonnées, que le troisième pouvoir le soit lui aussi, à la hauteur des ambitions qu’on veut se donner pour notre justice.
En effet, nous siégeons aujourd’hui dans un nouveau et magnifique Parlement ; le Château a aussi été rénové. Le premier pouvoir jouit donc de locaux magnifiques tout comme le gouvernement. Il restait donc à prendre soin du troisième pouvoir, qu’on a souvent tendance à négliger et à oublier, mais qui aujourd’hui, siège sur différents sites, dans des conditions tout simplement indignes de nos institutions. Il est peut-être lieu de rappeler que prendre soin de nos institutions équivaut aussi à prendre soin de notre démocratie et des justiciables, à leur monter que nous traitons leurs affaires avec toute l’importance due, et non pas, seulement à s’offrir de beaux bâtiments pour le plaisir des personnes qui y travaillent. Dans ces circonstances, j’ai accueilli avec beaucoup d’enthousiasme ce projet de regroupement. Toutefois, ma collègue, Alice Genoud, s’exprimera pour communiquer certaines réflexions et regrets quant à la conduite du processus, notamment au fait que les autorités locales ont été mal ou pas du tout associées, que certaines décisions ont été prises en amont et n’ont pas été remises en question ensuite.
Pour finir sur une note positive, je suis enthousiaste et favorable à ce projet, tout en relevant qu’il est aussi important — on a parlé d’écrin de nature — de réserver les plus beaux endroits du canton à nos institutions. En effet, il s’agit d’un site exceptionnel ; je considère d’un très bon œil qu’il soit employé pour accueillir le troisième pouvoir, et plutôt d’un très mauvais que l’on se mette à cacher les tribunaux dans des lieux de seconde zone, des officines obscures de quartiers malfamés, telle ne peut pas être l’ambition du troisième pouvoir.
Le groupe socialiste soutiendra ce projet et votera en faveur des trois décrets. Réunir sur un seul lieu le Tribunal cantonal et ses trois cours constitue l’aboutissement d’un vœu si souvent exprimé par le Grand Conseil. En effet, il importe que notre autorité judiciaire puisse enfin être réunie et offrir un service de qualité aux justiciables et aux utilisateurs de la justice.
Nous sommes aussi ravis d’apprendre que des discussions ont pu avoir lieu avec les opposants et permis d’améliorer le projet. Le groupe socialiste est attentif au fait qu’il se situe sur le site sensible de l’Hermitage, et je partage l’avis exprimé tout à l’heure par le député Mahaim sur l’importance que le Tribunal se trouve dans un endroit qui présente un certain prestige. Le Parlement et le Château se situent dans une proximité directe. Le Tribunal cantonal ne doit pas se trouver dans un endroit peu intéressant du point de vue architectural. Nous sommes également sensibles à ce que les opposants ont amené comme améliorations, et nous souhaitons que les autorités, dans le cadre de l’élaboration de ce projet de construction, continuent à entendre les opposants et les riverains. Nous soutenons également le vœu exprimé par la commission d’aller dans le sens d’améliorer la desserte en transports publics vers le site de l’Hermitage avec de meilleures cadences.
Je rejoins mes préopinants sur la nécessité de posséder une nouvelle infrastructure de qualité pour que le travail indispensable à la bonne marche de notre canton puisse être effectué dans des conditions décentes. Comme l’a annoncé Raphaël Mahaim, j’apporte néanmoins une vision assez critique sur deux points. L’un sur la question de l’intégration paysagère et de la localisation en tant que telle du bâtiment, même s’il y a des goûts et des couleurs en architecture. Il n’en demeure pas moins que, dans un lieu aussi sensible que la campagne de l’Hermitage, lieu de verdure au centre-ville qui est à préserver — surtout pendant ces périodes un peu compliquées de pandémie — il aurait été intéressant de mener une réflexion plus large sur la manière d’intégrer ce bâtiment, pour que, finalement, ce soit ce dernier qui se fonde dans la campagne et dans le parc de l’Hermitage, et non pas le parc qui doive faire une place au Tribunal.
En outre, la question de la desserte en transports publics est extrêmement importante, puisque seule une petite ligne de bus — la ligne qui va jusqu’à Sauvabelin — existe, alors que le nombre de personnes qui travaillera ou se rendra au Tribunal va fortement augmenter. L’idée de miser seulement sur un parking, comme ce fut le cas au début, ne peut être qualifiée de durable, et c’est pour cela que nous avons soutenu le fait de réfléchir à nouveau à cette desserte. En effet, des critiques ont été émises de la part des opposants et ont permis à ce projet de mûrir.
Par ailleurs, je me montre également critique à l’égard de la concertation. Si elle a bien eu lieu, telle que décrite dans le projet de décret, elle a finalement comme vocation — ou c’est l’impression donnée — de plutôt présenter le projet, quand il a déjà été dessiné et accepté par le jury du concours. Or, en 2020, pour un projet aussi sensible que celui de l’agrandissement du Tribunal cantonal, dans un lieu aussi emblématique, il me paraît légitime d’en attendre un peu plus de la part du Conseil d’Etat, notamment ce qui peut véritablement porter le nom de démarche participative, de concertation, à savoir une démarche précédant le projet et le cahier des charges du concours, ainsi qu’une meilleure représentation des autorités communales au sein du jury du concours. Cela signifie aussi permettre d’intégrer les opposants dès le début, de faire valoir leur point de vue, et de posséder un projet qui, à la fin, convient à tout le monde, non pas dans un traitement des oppositions mais plutôt dans une co-construction, ce qui s’avère aussi beaucoup plus intéressant.
Enfin, pour les raisons mentionnées plus haut, une partie du groupe des Verts s’abstiendra sur ce projet de décret, exprimant ainsi l’idée que même si le projet est nécessaire, une concertation plus riche et un projet plus finalisé auraient été bienvenus.
Comme de nombreux Lausannois, je suis attaché à la campagne de l’Hermitage qui fait partie du patrimoine végétal de la capitale. Le projet de construction, d’agrandissement du Tribunal cantonal, qui n’a fait l’objet d’aucune opposition, s’intègre parfaitement dans le cadre actuel de cette campagne, et l’adjonction d’une verrière en forme de dôme relève d’une prouesse technique qui ne manquera pas de susciter la curiosité des visiteurs du Musée de l’Hermitage. Ce nouveau projet deviendra certainement une construction qui attirera de nombreux touristes visitant notre belle capitale.
Cet élément permettra surtout de réunir sous un seul toit toutes les cours du Tribunal cantonal actuellement réparties sur trois sites, dont les travaux se trouveront renforcés et plus efficaces. Une végétalisation de la toiture et la mise en place de 400 panneaux photovoltaïques rendront l’impact visuel sur l’environnement quasi nul, puisqu’autant l’agrandissement du parking que la construction du dôme ne comporteront de parties en béton visibles, puisque les appuis s’établiront sur du béton déjà existant. La construction future est en bois suisse et le reste sera végétalisé. Ce projet novateur mérite notre soutien en regard des nombreuses qualités pratiques qu’il offrira à ses utilisateurs.
En conclusion, le PLR vous invite à entrer en matière et à apporter un large soutien à ce projet de décret qui permettra à la construction actuelle de s’enrober d’un splendide dôme. Il reste à espérer que ces travaux seront accordés à des entreprises locales.
Je suis quelque peu surprise par l’intervention de notre collègue Alice Genoud, notamment sur la question de la concertation avec les milieux intéressés. Au niveau lausannois, certaines revendications ont été émises par le parti de Mme Genoud et ont été prises en compte dans le projet final. Ainsi, il me semble injustifié de regretter l’absence de concertation. En effet, suites aux critiques, un certain nombre d’améliorations ont été amenées par le Conseil d’Etat.
L’extension du Tribunal cantonal a fait l’objet d’un jury d’architecture ; le concours met particulièrement en avant le fait que le projet s’intègre remarquablement bien dans la campagne de l’Hermitage, que l’emprise au sol est relativement faible. Réunir notre pouvoir judiciaire en un seul lieu me paraît essentiel. Quant aux transports publics, il est vrai que la ligne 16 est « petite » — elle gagnerait sans doute à être renforcée — mais elle admet tout de même une cadence au quart d’heure ; elle n’est a fortiori pas surchargée. Si le Tribunal cantonal recevra davantage de collaborateurs sur son site de l’Hermitage, ce ne seront pas non plus des milliers de personnes supplémentaires.
A l’instar de ma collègue Florence Bettschart Narbel, je trouve les propos tenus par les Verts assez cocasses. D’un côté, Mme Genoud regrette un manque de concertation, de l’autre M. Mahaim critique vertement l’activité du Conseil d’Etat en déplorant le retard pris dans les travaux. Ce dossier s’est confronté à des oppositions : celle des Verts lausannois, l’Association transports et environnement (ATE), le WWF — des groupes assez proches du député Mahaim et des Verts. Je me permets de poser une question au Conseil d’Etat : le permis de construire est-il définitif et exécutoire ? Y a-t-il eu des problèmes de ralentissement liés à ces oppositions ?
A l’ouïe de tout ce qui vient d’être dit, notamment de la part des Verts lausannois, j’exprime une certaine perplexité. Si je reprends leur leitmotiv auquel j’adhère partiellement, j’entends qu’il faut construire la ville en ville, économiser le sol, densifier, limiter les transports privés. Or, alors que ce projet satisfait à toutes ces conditions, on vient nous parler d’intégration paysagère… Parfois il existe quelque chose de désespérant à vouloir faire le bonheur de tous, sachant qu’un certain nombre de gens, pour des raisons parfaitement idéologiques, le refuseront jusqu’au bout !
Pour clarifier mes propos, la question n’est pas de savoir si le projet a finalement été amélioré ou non par les oppositions, mais plutôt qu’une partie des Verts aurait souhaité leur intégration en amont. En effet, lorsque les opposants sont entendus en amont, alors les oppositions disparaissent. C’est le bénéficie d’une démarche participative. De façon plus générale, dans tous les projets immobiliers ou de quartiers, mener une réflexion en amont est intéressante, car elle s’enrichit de différents avis, du terreau, des associations, des politiciens locaux : une façon judicieuse de procéder.
Madame Genoud, si cela signifie que pour chaque projet prévu par le canton on doive avant toute chose commencer à consulter tout le monde… A ce titre, le PLR lausannois aurait aussi pu être consulté ! Peut-être aurait-il eu une opinion différente de celles des Verts ? Or, des règles sont fixées, il existe un concours, un cahier des charges. Ces éléments doivent être respectés. On ne peut pas s’employer à la concertation avant même l’ébauche d’un projet ; cela rend son avancement un peu compliqué.
Un grand jour pour le Tribunal cantonal ! Je remercie la commission pour la promptitude du rapport, sa qualité, son travail. Elle a également écouté les avis qui ont permis à ce projet de s’élaborer en concertation.
D’abord, procédons à la genèse. Après un examen attentif de plusieurs sites, l’Hermitage a été choisi, un site prestigieux comme relevé par M. Mattenberger. Il s’agit d’une extension que le Plan d’affectation cantonal (PAC) permet, raison pour laquelle, peut-être, nous n’avons plus d’oppositions. Le dispositif permettait l’extension sur le site.
Il est vrai qu’aujourd’hui nous ne construirions peut-être plus à l’Hermitage. Or, le bâtiment existe et le projet vise son extension. Le concours a éliminé beaucoup d’éléments qui s’intégraient très mal, voire pas du tout, qui apportaient des moins-values, d’autres qui étaient trop massifs ; aujourd’hui, le projet retenu par le jury s’intègre et améliore même l’aspect de la verdure sur le site. Le choix des matériaux démontre le souci d’une durabilité omniprésente avec sa pleine inscription dans le Plan Climat, un maillage de matériaux modernes et de bois suisse.
En réponse à M. Berthoud, des oppositions ont en effet eu lieu. Au Conseil communal de Lausanne, j’ai même entendu des gens qui arguaient que le canton avait eu un passe-droit pour le permis de construire. Le syndic a dû répondre que ce n’était pas du tout le cas, que la durée d’obtention du permis s’inscrivait dans la moyenne habituelle, et que ni le canton ni quiconque d’autre n’avait de passe-droit pour délivrer des permis.
Par ailleurs, la concertation a eu lieu, puisque, lors de la présentation publique, les gens ont pu s’exprimer. A cette occasion, les riverains ont été rassurés et ont retiré leur opposition, tout comme les associations de défense des handicapés. Ces derniers ont accédé aux plans et pu constater que le projet s’inscrit dans une logique d’accessibilité. J’ai également entendu dire qu’il fallait rendre la prairie à la prairie… et raser le bâtiment actuel ! De tels propos posent quelques difficultés !
Le Tribunal cantonal a attendu ce jour. En effet, nous avons travaillé en priorité sur le Parlement, qui avait brûlé en 2002, ensuite sur le Château, puis il a fallu opérer un choix. D’ailleurs, le Tribunal cantonal pouvait très bien ne pas être implanté uniquement à Lausanne, certaines communes étaient prêtes à l’accueillir. Mais comme le projet concerne une extension, et que la Constitution cantonale prévoit le regroupement de l’ensemble des Chambres du Tribunal, cela semblait logique de travailler sur le lieu existant, de pouvoir accéder à une extension conforme aux attentes du Tribunal cantonal.
Pour toutes ces raisons, trois décrets vous sont présentés ; ils permettent non seulement de renforcer la sécurité du bâtiment mais aussi de localiser l’ensemble du personnel du Tribunal cantonal. Enfin, le bâtiment actuel est encore solide, remarquable au niveau de sa conception, mais il faut le remettre au goût du jour. Un décret concerne ce dernier point ainsi que la jonction entre les bâtiments.
Si c’est un grand jour pour le Tribunal cantonal, il est néanmoins vrai que nous avons pris quelque retard — entre sept mois et une année — car il a fallu traiter les oppositions. La commune a pu examiner le projet et délivrer le permis il y a quelques semaines. Au nom du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal et de son président, je vous encourage à entrer en matière.
La discussion est close.
L’entrée en matière est acceptée avec 2 abstentions.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- pour financer l’extension du Tribunal cantonal
Premier débat
Concernant l’extension du Tribunal cantonal, la commission a accepté les articles par 9 voix 1 abstention.
Le premier projet de décret est adopté en premier débat avec plusieurs abstentions.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'727'000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l’extension du Tribunal cantonal
Premier débat
Concernant le financement du parking et du sous-sol du Tribunal cantonal, la commission a accepté les articles à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques oppositions et 4 abstentions.
Exposé des motifs et projet de décretaccordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal
Premier débat
Concernant le financement des interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal, la commission a accepté les articles à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques abstentions.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (109 contre 12 et 3 abstentions).
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- pour financer l’extension du Tribunal cantonal
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 117 voix et 10 abstentions.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'727'000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l’extension du Tribunal cantonal
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 108 voix contre 15 et 4 abstentions.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 113 et 10 abstentions.