Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 4 de l'ordre du jour

Document

21_PAR_25 Rapport annuel 2020_CIC_As-So_Christine Chevalley

Transcriptions

La commission interparlementaire chargée du contrôle de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations, instituée conformément à l'article 15 du Concordat du 23 février 2011, composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura, s’est réunie à Delémont le 5 novembre 2021. La mission de cette commission interparlementaire, qui a été instituée au sens des dispositions de la CoParl2, est de contrôler les objectifs stratégiques de l'Autorité de surveillance (As-So), sa planification financière pluriannuelle, le budget, les comptes et l'évaluation des résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission a formellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à Delémont. Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement jurassien. La délégation vaudoise est composée de MM. Philippe Ducommun et Jean-Claude Glardon. Cette année, M. Ducommun était remplacé par M. Fabien Deillon.

Concernant les activités de l'As-So et les considérations de la commission, le présent rapport, adopté en 2021, porte sur les activités de la commission en 2020 et donc sur l’examen des comptes 2019. En annexe figure le rapport annuel de l’As-So qui donne toutes les informations utiles sur le fonctionnement de l’institution. Comme cela a été décidé en 2018, la commission ne tient désormais plus qu’une seule séance annuelle. Celle-ci a eu lieu le 30 octobre 2020, en visioconférence. Le conseil d’administration de l’autorité de surveillance est composé de conseillers d’Etat. Mme Christelle Luisier Brodard est donc la représentante de notre canton. Le rapport fait état d’une diminution régulière du nombre d’institutions de prévoyance sous surveillance de l’As-So. Du côté des fondations classiques, les chiffres sont stables. Les résultats financiers de l’année 2019 présentent un bénéfice de 30'255 francs. Les charges de personnel sont moindres que prévues au budget, l’effectif n’ayant pas été complet durant toute l’année. La différence avec les comptes 2018 ne présente qu’une variation de 0,2 % pour les produits. Au niveau des résultats différenciés sur les deux secteurs, l’As-So fait un léger déficit sur la partie « Fondations classiques » de moins de 5'000 francs et un résultat positif de 35'000 francs sur la prévoyance professionnelle. A l’avenir, la commission a souhaité que l’on différencie dans le rapport, au niveau des institutions de prévoyance en situation de découvert, celles bénéficiant de la garantie d’Etat des autres.

La commission interparlementaire a aussi été renseignée sur la situation intermédiaire au 30 juin 2020 et notamment sur les effets de la crise COVID dès le printemps 2020. Au niveau de la prévoyance professionnelle et la remise des comptes, si en mars 2020 l’As-So constatait une situation honorable par rapport à l’année précédente, au 30 juin un certain nombre d’institutions n’avait pas pu respecter les délais. La situation a été corrigée en automne et toutes les institutions seront en mesure de fournir leurs comptes dans l’année. Pour ce qui est du travail de l’As-So durant la crise COVID, la numérisation des documents mise en place en 2019 a permis aux collaboratrices et collaborateurs de faire du télétravail en ayant accès aux dossiers.

En 2020, l’As-So a fait réaliser une enquête de satisfaction auprès des institutions, en collaboration avec l’institution identique active à Genève, permettant ainsi une comparaison. L’objectif était de savoir comment est perçue l’As-So et quelle image elle donne aux institutions. Vingt-huit pourcents des institutions sondées ont répondu. Il apparaît que l’As-So doit travailler sur le fait d’apparaître tatillon et procédurier. Toutefois l’As-So doit éviter d’entrer dans de la cogestion et de donner l’impression de favoriser telle ou telle décision, si elle prodigue des conseils. Au niveau des compétences de l’As-So, la majorité des réponses est favorable. Au niveau des délais de réponse, une grande majorité des institutions sondées est satisfaite. Il apparaît que l’As-So doit mieux expliquer son rôle auprès des institutions, certaines attendant plus de conseils de sa part alors qu’elle est autorité de surveillance. La communication et les processus de travail seront par ailleurs retravaillés.

En conclusion, toutes les informations utiles pour juger de la bonne gestion de l’As-So ont été mises à disposition de la commission. La commission constate que l’As-So a su adapter son fonctionnement et a pu être très réactive dans le cadre de la pandémie de COVID-19. La direction et le conseil d’administration restent attentifs aux enjeux importants de ces prochaines années et renseignent de manière transparente la commission à ce propos. Au niveau financier, l’As-So jouit toujours d’une bonne situation lui permettant d’absorber d’éventuels déficits ces prochaines années, en cas d’évolution rapide des institutions de prévoyance professionnelle. La commission interparlementaire continue à suivre avec attention les questions financières et le maintien de l’équilibre financier pour les deux secteurs d’activité de l’As-So. La commission interparlementaire remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’As-So, sa direction et son conseil d’administration de leur travail professionnel et de leur capacité d’adaptation. Pour ma part, mon travail s’arrête là et je me joins aux remerciements de la commission pour les années passées au sein de cette commission et les informations reçues tout au long de ces dix dernières années.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport de la commission interparlementaire est approuvé à l’unanimité.