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Point séance

Séance du Grand Conseil mercredi 9 décembre 2020, point 7 de l'ordre du jour

Document

20_PAR_14_Rapport annuel 2019_Détention pénale_Jessica Jaccoud

Transcriptions

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Mme Jessica Jaccoud (SOC) — Rapporteur-trice

Comme à l’accoutumée, voici la présentation du rapport annuel de la commission interparlementaire. A l’instar de l’année précédente, nos travaux ont principalement porté sur la problématique liée au manque de places de détention pour les mineurs. Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer lors de la présentation du rapport annuel de 2018, nous avons d’une part le centre éducatif de Pramont, qui est destiné à l’exécution de mesures des mineurs en milieu fermé prononcées à l’égard de garçons mineurs et de jeunes publics adultes mâles, qui souffre d’une surcharge chronique. D’autre part, il y a l’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes, soit celui des Léchaires, qui est destiné à l’exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé et qui affiche un taux d’occupation relativement bas.

Dans la dynamique de notre commission, nous avons déposé un postulat adressé à la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) mentionnant notre inquiétude face à la situation dans laquelle de nombreux jeunes ne trouvent pas de place afin d’exécuter leur mesure en milieu fermé dans les cantons romands. Nous avons reçu une réponse à ce postulat au tout début de l’année 2020, soit le 10 janvier. Cette réponse contient plusieurs éléments en lien avec la situation actuelle des cantons et les efforts qui ont été faits par certains d’entre eux afin d’offrir des places pour l’exécution des mesures. Cependant, notre commission, qui a pris acte de cette réponse et de ses conclusions, a manifesté une certaine insatisfaction. En effet, bien que quatre places pour jeunes filles au sein de la structure Time-Up aient été créées et que la potentielle réouverture de l’ancien foyer d’éducation de Prêles est également à saluer, nous déplorons une fois encore le manque de volonté politique des cantons concordataires qui ne déploient pas les moyens indispensables à la résolution du problème des places accessibles aux mineurs pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé.

Il s’agit de l’essentiel des points qui nous ont occupés, moyennant d’autres éléments que vous retrouvez à la lecture de ce rapport. Je n’entends pas vous prendre plus de temps, puisque je me suis concentrée sur les questions principales qui nous ont occupés. Notre Grand Conseil est donc invité à adopter le présent rapport qui couvre la période allant du 1er janvier 2019 au 23 novembre 2020.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Vice-président-e

La discussion est ouverte.

Mme Béatrice Métraux — Conseiller-ère d'État

J’ai bien pris acte du rapport de la commission interparlementaire et des propos de Mme la députée Jessica Jaccoud. Concernant l’établissement de Palézieux, il abrite, d’une part, les mineurs en exécution de peine et, d’autre part, les jeunes adultes vaudois, dont un certain nombre sont également en exécution de peine. Il ne nous est pas possible de prendre des mineurs sous mesure, car il ne s’agit pas d’un établissement pouvant délivrer des mesures. Nous recevons une subvention de l’Office fédéral de la justice qui tombera dès lors que nous changerons la dénomination et l’affectation de cet établissement. Pour la fondation Bellevue, je suis en étroite relation avec mon collègue de Berne, M. Müller, pour justement ouvrir l’établissement de Prêles aux mesures pour mineurs. Nous travaillons d’arrache-pied. Il y a des questions de reprise par la fondation, mais aussi de personnel, de formation, de périmètre de la prise en charge des mineurs. Madame la députée, il ne s’agit donc pas d’une question que nous avons mise sous le tapis. Toutefois, les actions sont difficiles à mettre en place. Par ailleurs, on relèvera l’ouverture d’un établissement pour filles dans le canton de Neuchâtel. Nous travaillons activement au sein de la CLDJP sur ces questions qui nous préoccupent toutes et tous.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Vice-président-e

La discussion est close.

Le rapport annuel 2019 de la commission interparlementaire est adopté à l’unanimité.

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