Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil fribourgeois vient d’accorder quatre demi-journées de congé aux enfants sans demander de justificatif aux parents. Par la présente motion, nous demandons au Conseil d’Etat Vaudois d’en faire autant.  

Cette mesure est très répandue en Suisse alémanique, mais presque inexistante en terres romandes, avec le Jura comme seule exception. En tout, quinze cantons ont instauré cette façon de faire à l’école obligatoire.

Leur expérience montre que le système fonctionne et qu’il n’y a pas d’abus, au contraire, cela évite des demandes de congé mensongères ou des déclarations fausses de maladie.

Le canton de Fribourg a fait une enquête auprès des établissements scolaires et 75% des directeurs et directrices se sont positionnés favorablement, il n’y a aucune raison pour qu’il n’en soit pas de même dans notre canton.

Ces demi-jours de congé exceptionnels devront annoncés à l'avance par écrit à la ou le maître.se de classe et ne pourraient pas avoir lieu lors de journées spécifiques comme le premier jour d’école, les camps ou courses d’école, les jours d’examens de fin d’année ainsi que dans le cas où l’élève a déjà des absences injustifiées.

L’art. 54 alinéa 1 du règlement de la LEO dit que « sur demande écrite et motivée des parents, le directeur peut accorder jusqu'à dix-huit demi-journées de congé à un élève au cours d'une année scolaire. Il en examine le bien-fondé, dans l'intérêt de l'élève et de l'institution. En principe, il n'est pas accordé de congé immédiatement avant ou après les vacances ».

L’alinéa 2 que « sauf cas d'urgence ou situation imprévisible, la demande doit être adressée au moins deux semaines à l'avance ».

L’acceptation de cette motion permettrait aux parents d’utiliser quatre de ces demi-journée pendant l'année scolaire sans motivation détaillée, en obtenant une réponse plus rapide par un.e enseignant.e connaissant la situation de l’enfant.

Par la présente motion, j'ai l’honneur de demander la modification de l’art 54 de la RLEO afin que les maîtres.ses de classe puissent accorder quatre demi-journées de congé sans justification.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

21_MOT_24-Texte déposé

Transcriptions

Par la présente motion, j’ai l’honneur de demander la modification de l’article 54 du Règlement de la Loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO) afin que les maîtres et les maîtresses de classe puissent accorder quatre demi-journées de congé à leurs élèves sans justification, ainsi que cela vient d’être accepté par le Grand Conseil fribourgeois. Cette façon de faire a l’avantage de permettre au responsable de la classe d’accorder quelques congés, sans en référer à la direction de l’établissement scolaire, ayant parfaitement connaissance de la situation de l’enfant. Les parents quant à eux peuvent obtenir un congé dans un délai plus court et sans justificatif. Il est bien entendu que des règles devront être établies et suivies. Le canton de Fribourg a fait une enquête auprès des établissements scolaires et 75 % des directeurs et directrices se sont positionnés favorablement. Je pense qu’il n’y a aucune raison pour qu’il n’en soit pas de même dans notre canton, mais il pourrait néanmoins être intéressant qu’une enquête soit effectuée chez nous. Je me réjouis d’en discuter en séance de commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.