Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mai 2021, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis quinze mois, les indépendants paient un lourd tribut à la crise sanitaire et économique causée par le coronavirus (COVID-19). Dans la restauration notamment, les fermetures imposées ont occasionné de lourdes pertes pour les cafetiers-restaurateurs, bars et clubs générant chômage technique, pertes d’emploi et précarité parfois jusqu’aux faillites et aux fermetures définitives. Malgré les fermetures imposées, les factures s’accumulent et n’attendent pas.

Cette situation est particulièrement difficile à avaler pour des indépendants et salariés en aucun cas responsables de cette situation. Le Conseil d’Etat a mis en place sur la base du droit fédéral un système d’indemnisations sous forme d’aides pour cas de rigueur à fonds perdus. Plusieurs moyens et ressources ont aussi été alloués par le Conseil d’Etat pour traiter les demandes d’indemnisations aussi rapidement que possible.

Le 16.02.2021, la députée Jessica Jaccoud déposait une interpellation intitulée « Aides pour les cas de rigueur: c’est pour quand ? ». Le Conseil d’Etat n’y a pas encore répondu. À ce jour, plusieurs établissements éligibles aux cas de rigueur se sont plaints notamment auprès du collectif #quivapayerladdition de ne pas avoir encore reçu d’aides pour le premier trimestre 2021, malgré leurs demandes.  Convaincus de la nécessité d’indemniser rapidement les exploitants lésés pour leur permettre de surmonter cette crise, les membres du Grand Conseil soussignés adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1. Combien d’établissements éligibles aux cas de rigueur (en nombre absolu et en pourcentage des demandes déposées) ont perçu des aides pour 2020 ?

2. Combien d’établissements éligibles aux cas de rigueur (en nombre absolu et en pourcentage des demandes) ont perçu des aides pour 2021 ?

3. Combien d’établissements ont atteint les plafonds respectifs de perte de 20% de leur chiffre d’affaires de CHF 1 million (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à CHF 5 millions de chiffre d’affaires) et de CHF 5 millions (pour celles dont le chiffre d’affaires excède CHF 5 millions) ?

4. Quelles sont les raisons principales des demandes des établissements refusées ou encore en suspens à ce jour ?

5. A quelle hauteur se montent les indemnités déjà versées à ce jour aux établissements précités ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Quinze mois de coronavirus ! Voilà quinze mois que nous sommes plongés dans ce long tunnel pandémique fait de maladies, de pertes, de renoncements, de privations et d’anxiété. Personne n’est épargné par cette crise, mais les indépendants sont parmi les plus touchés : restaurateurs, commerçants, exploitants de bars, clubs ou fitness, et les milieux culturels. Chez ces indépendants contraints à la fermeture ou à une réduction de la voilure, il y a de la précarité et aussi de la détresse. Beaucoup d’entre eux sont éligibles aux aides pour cas de rigueur, des aides nécessaires pour se relever après ce tsunami qui a privé tant d’indépendants et de salariés de tout ou partie de leur revenu. Il n’est pas acceptable que des indépendants soient privés de leur outil de travail sans être indemnisés, pour des raisons dans lesquelles ils n’ont aucune responsabilité. Le temps file et chaque jour qui passe sans indemnisation peut précipiter une fermeture, non plus provisoire, mais définitive. Le 16 février dernier déjà, notre collègue députée Jessica Jaccoud interpellait le Conseil d’Etat avec un texte intitulé « Cas de rigueur, c’est pour quand ? (21_INT_27) ». A ce jour, cette interpellation sur un sujet qui nécessiterait un traitement accéléré reste sans réponse. Approché la semaine passée par plusieurs indépendants et notamment par le collectif « Qui va payer l’addition ? » j’ai reçu des témoignages sur de longues attentes pour des demandes d’indemnisation pour cas de rigueur remontant à 2020 ou au début de cette année. Cette situation surprend au vu des moyens et des ressources supplémentaires importants mis en place par l’Etat de Vaud. Nous voilà donc à l’épisode 2 quant aux réponses attendues au sujet des aides pour cas de rigueur. Nous attendons les explications et les chiffres du Conseil d’Etat en espérant qu’il n’y aura pas de troisième épisode. Je remercie les députés issus de la plupart des groupes politiques qui ont cosigné cette interpellation.

 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.