20_LEG_14 - Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er juin 2021, point 4 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la commission - 20_LEG_14 - Didier Lohri

Texte adopté par CE - EMPL

Transcriptions

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M. Didier Lohri (VER) — Rapporteur-trice

La commission chargée d’étudier cette Loi fédérale sur la métrologie (LVMétr) s’est réunie le 27 novembre 2020. Nous tenons à remercier le conseiller d’Etat, M. Philippe Leuba, ainsi que le chimiste cantonal pour la présentation claire et rapide qui a été faite. En très peu de mots, la commission a pris connaissance du contenu complet de cette loi et adaptation de la métrologie pour toutes les entreprises et commerces vaudois. Cette loi est vieille de 126 ans et elle nécessite depuis 2013 une adaptation. La commission a posé quelques questions fondamentales et d’ordre pratique sur des chapitres, soit combien de personnes travaillent pour contrôler les 15’000 objets en lien avec la LVMétr. Le conseiller d’Etat nous a informés que cinq personnes travaillent dans ce domaine et que le taux de 98 % des contrôles annuels était effectué de façon correcte.

La qualification de ces contrôleurs a aussi été mise en avant par les députés. Nous nous sommes demandé si la formation de ces personnes était correcte et il s’est avéré que tous les contrôleurs ont le même titre. Il y a donc une unité par rapport à cet aspect. La commission a également étudié la question des sanctions, car qui dit loi dit sanction. Dans ce domaine, autant les réponses du Conseil d’Etat que celles du chimiste cantonal étaient claires : la disposition légale peut être appliquée et c’est au département de mettre en œuvre les sanctions. Enfin, des questions sur les conséquences pour les communes ont été posées. Nous nous sommes notamment demandé si l’autonomie des communes était respectée et si les charges financières allaient être assumées par ces dernières. Les propos à cet égard ont été rassurants et il n’y a pas eu de longs débats. En conclusion et à l’unanimité, la commission vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Anne-Sophie Betschart (SOC) —

Ce projet de loi adapte la législation cantonale au droit fédéral. Il a été très intéressant pour les commissaires d’obtenir tous les renseignements demandés sur la pratique de ces contrôles effectués et sur la formation des contrôleurs qui sont, cela a été dit, en nombre suffisant pour effectuer ce travail. Dès lors, le groupe socialiste vous propose d’entrer en matière sur ce projet.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Avant de procéder au vote, je vous rappelle que l’ensemble des articles ont été acceptés à l’unanimité par la commission.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

M. Didier Lohri (VER) — Rapporteur-trice

Compte tenu de ce résultat, je vous propose de passer au deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 1 opposition et une abstention).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 118 voix contre 1.

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