21_RES_9 - Résolution José Durussel et consorts - Occupation de lieux privés (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à l’occupation par la ZAD de la colline du Mormont durant plus de 5 mois ,une conséquente  organisation policière a été nécessaire pour l’évacuation du site en date du 6 avril 2021.Force est de constater que les moyens engagés ont été sans précédent et que cette opération coûteuse comportait de nombreux risques,sans oublier la masse importante de détritus laissés sur place qui ont également requis l’engagement de ressources non négligeables pour le déblaiement.

Si de tels événements illicites devaient se reproduire à l’avenir sur sol vaudois, le Grand Conseil demande au Gouvernement vaudois de réagir dans les plus brefs délais.

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Yann Glayre UDC
Nicolas Bolay UDC
Sacha Soldini UDC
Julien Cuérel UDC
Denis Rubattel UDC
Jean-François Thuillard UDC
Philippe Liniger UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Marion Wahlen PLR
Carole Dubois PLR
Maurice Treboux UDC
Alain Bovay PLR
Bernard Nicod PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Daniel Ruch PLR
Fabien Deillon UDC
Aliette Rey-Marion UDC
Cédric Weissert UDC
Philippe Ducommun UDC
Yvan Pahud UDC
Werner Riesen UDC
Dylan Karlen UDC
Pierre-François Mottier PLR
Sylvain Freymond UDC
François Cardinaux PLR
Olivier Petermann PLR

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. José Durussel (UDC) —

Deux questions orales et deux interpellations concernant la colline, son occupation, ses arbres, sa villa, son évacuation et finalement les coûts générés par cet événement étaient à l’ordre du jour mardi passé. Je ne répéterai pas ni ne rappellerai tous les faits ayant motivé le dépôt de cette résolution, mais en viens tout de suite à l’essentiel. Nous n’avons pas ou peu parlé d’un point très important : la réaction extrêmement tardive du Conseil d’Etat pour prendre les décisions opportunes d’évacuation de cette occupation illicite, cela de plus durant une période de grandes restrictions sanitaires pour notre population ces derniers mois. Les citoyens de notre canton attendent de la part des politiques qu’ils agissent dans les plus brefs délais si des situations similaires devaient se répéter. Suite à l’occupation par la ZAD (zone à défendre) de la colline du Mormont durant plus de cinq mois, une conséquente organisation policière a été nécessaire pour l’évacuation du site, en date du 6 avril 2021. Force est de constater que les moyens engagés étaient sans précédent et que les opérations coûteuses comportaient de nombreux risques, sans oublier la masse importante de détritus laissés sur place qui ont également requis l’engagement de ressources non négligeables pour leur déblaiement.

Voici ma résolution : « Si de tels événements illicites devaient se reproduire à l’avenir sur sol vaudois, le Grand Conseil demande au gouvernement vaudois de réagir dans les plus brefs délais. »

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Parmi les principes qui doivent guider l’action publique, celui de la proportionnalité est inscrit dans la Constitution suisse. Ce principe implique que dans le cas qui nous occupe, avant de procéder à l’évacuation d’un lieu, les autorités doivent effectuer une pesée d’intérêts. Il s’agit par exemple de se demander si un lieu occupé est immédiatement utile à son propriétaire ou si ce dernier le laisse à l’abandon, ce qui change évidemment l’appréciation que l’on peut faire de l’occupation. Dans le cas de la colline du Mormont, je rappelle que l’entreprise Lafarge-Holcim ne prévoyait en aucun cas d’occuper la zone à court terme, de sorte que l’occupation n’entravait pas ses activités commerciales. En ce sens, je ne partage pas l’appréciation de M. Durussel selon laquelle l’intervention aurait été tardive, puisqu’il n’y avait aucun motif impérieux la justifiant.

Dans sa pesée d’intérêts de son application du principe de proportionnalité, l’Etat doit aussi prendre en compte les droits démocratiques, soit en l’occurrence le fait de laisser aux citoyens, à travers une occupation, alerter l’opinion sur un péril qu’ils jugent grave, en l’occurrence l’urgence climatique. La résolution proposée viserait à empêcher l’Etat d’agir selon le principe de proportionnalité, puisqu’elle demande un recours quasi automatique à la force publique. En ce sens, elle affaiblirait autant les possibilités d’expression démocratique que la recherche d’une issue négociée à un conflit. Elle affaiblirait ainsi la marge de manœuvre des autorités, dans le mauvais sens du terme. Je vous invite donc à la rejeter.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Savoir attendre est parfois une vertu. Des moyens considérables ont été mis en œuvre, mais les violences ont pu être évitées de part et d’autre, le 30 mars. Bravant les frimas de l’hiver, les cinq mois d’occupation nous ont ouvert les yeux. Joyau de diversité naturelle, le Mormont doit être protégé de nouvelles excavations. Patrimoine archéologique, site funéraire celte, la colline mérite mieux que d’être laminée plus avant. Climatiquement néfaste, le ciment peut laisser place au bois, à la paille, au béton recyclé ou encore au futur ciment sans clinker développé ici, à l’EPFL. Légitime à défaut d’être licite, la zone à défendre a donné un retentissement formidable à ces aspirations. Je remercie ici notre collègue le syndic Develey de La Sarraz de l’avoir reconnu sur les ondes de la RTS au soir de l’évacuation. Le vœu du député José Durussel paraît infinitésimal en regard du Mormont éventré. Nous rejetterons la résolution.

M. Jean-Luc Bezençon (PLR) —

Si la colline du Mormont en a réjoui plus d’un, comme nous venons encore de l’entendre, bon nombre de citoyennes et citoyens vaudois l’ont condamnée et se sont interrogés sur l’attitude passive de nos autorités face à cette action malgré l’arsenal des lois à disposition pour garantir l’égalité de traitement au sein de notre société. Sans aborder le problème des responsabilités, ni celui des coûts à assumer, qui feront l’objet d’autres débats au sein de notre Parlement, il est de notre devoir et de notre responsabilité d’éviter de nouvelles dérives et de laisser nos autorités bras ballants face aux attitudes illicites de manifestants aussi déterminés que les squatters du Mormont.

En déposant sa résolution, notre collègue ne cherche pas à priver des groupes de manifestants de leur liberté d’expression. Elle demande à nos autorités d’intervenir dans un délai raisonnable pour mettre fin à des situations qui pourraient dégénérer. La résolution José Durussel répond totalement aux inquiétudes exprimées par une large partie de notre population vaudoise, inquiétudes encore renforcées par certaines déclarations retransmises par les médias, émanant de personnalités en vue tentant de profiter de leur notoriété pour faire passer un message politique, allant jusqu’à encourager une certaine jeunesse déterminée à renouveler leur exploit. C’est donc à juste titre que notre population, craignant de revivre l’épisode du Mormont, s’inquiète de voir d’autres blocages alors qu’elle ne sait pas encore comment sera réglée la situation que nous venons de vivre. Le groupe PLR soutiendra la résolution Durussel afin d’éviter que s’enlisent de nouvelles actions qui pourraient être organisées dans le but de paralyser certaines infrastructures ou autres zones jugées comme zone à défendre par certains groupuscules d’activistes. Je vous encourage à accepter cette résolution.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Cette résolution est une provocation ! Il suffit de voir comment les choses se sont faites. Les occupants de la colline du Mormont – les zadistes – ont eu le mérite d’éveiller les consciences, d’engager le débat – un débat qui a déjà eu des suites et en aura encore dans ce Grand Conseil – sur les alternatives au béton et la recherche en ce domaine, ainsi que notre collègue Zwahlen l’a dit, alors que l’EPFL ici même progresse sur ce terrain, mais aussi sur toute la question de l’intérêt du site pour la biodiversité, alors que c’est un couloir de faune. Le Grand Conseil avec la motion Venizelos (21_MOT_3) soutenue notamment par le groupe socialiste prévoit et demande maintenant au Grand Conseil de préserver ce qui reste de ce site d’importance archéologique, mais aussi sur le plan de la biodiversité, mais qui est aussi un lieu de promenade apprécié des Vaudoises et des Vaudois. Tout un chacun qui a l’occasion de se rendre sur le site pourra aussi constater l’extension très vaste de l’exploitation de la colline du Mormont.

S’agissant du procès que l’on cherche à faire au Conseil d’Etat, je veux dire ici que c’est un mauvais procès. J’aimerais dire aussi que l’intervention des forces de police a été proportionnée. Nous n’hésitons pas à intervenir à cette tribune quand nous estimons que l’action du Conseil d’Etat est à critiquer, mais ici elle est à saluer. Je veux attirer votre attention sur ce qui s’est passé à Notre-Dame-des-Landes et la manière dont la situation s’est enlisée, dans un état voisin que connaît bien notre conseillère d’Etat Béatrice Métraux. Ici, il faut le dire et je m’étonne qu’à droite de l’hémicycle, on ne sache pas le reconnaître : nos forces de police ont été formées comme il le fallait, ont été préparées et sont intervenues de manière proportionnée. Il n’y a pas eu de martyr ni de blessé grave et il faut donc saluer l’action proportionnée de nos forces de l’ordre. Le groupe socialiste ne sera pas complice de cette provocation et de ces agissements. Il ne votera pas cette résolution qui est à côté du sujet.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je tiens à réagir aux premiers propos de M. Buclin et suivants. Le problème n’est pas de commencer l’action, mais de la terminer. Comme pour une grève, il faut savoir l’entamer – cela ne m’a jamais dérangé – mais j’aime que l’on sache aussi savoir la terminer. Or ici, ils n’ont pas su terminer leur action. En tant que telle, leur action ne me dérange pas plus que ça, et j’ai d’ailleurs dit en son temps ce que je pensais du Mormont. En revanche, je n’ai pas aimé qu’ils ne sachent pas, d’eux-mêmes, terminer leur action quand ils ont compris qu’ils avaient sensibilisé les gens. J’estime donc qu’il reste encore pas mal de choses à faire, mais que quand on mène une lutte, on sait quand on la commence et quand on la finit. Cela me semble essentiel pour n’importe quelle lutte à venir, qu’elle soit de gauche ou droite : on doit terminer une action.

M. Vassilis Venizelos —

Faisons-nous ici le procès des zadistes ou celui du Conseil d’Etat ? Je rappelle à mon tour que l’action des zadistes a permis de mettre en lumière des thématiques qui nous sont chères, du moins à une partie de cet hémicycle et à une grande partie de la population : la protection de la biodiversité et notre dépendance au béton. Ces deux sujets se sont d’ailleurs invités au Parlement dans plusieurs objets parlementaires.

L’intervention et l’évacuation ont fait suite à une décision de justice, ensuite exécutoire, que le Conseil d’Etat fut donc obligé d’exécuter. A titre personnel, je regrette cette décision de justice, mais le Conseil d’Etat a dû l’exécuter. Et comme cela a été dit, la mise en œuvre de cette décision a été faite de façon mesurée, dans le respect de la proportionnalité.

S’agissant de la résolution, il s’agissait ici d’un lieu privé dont le propriétaire devait demander l’évacuation. Cela a été fait, une décision de justice a été prise et c’est uniquement au moment où cette décision est devenue exécutoire que le Conseil d’Etat est habilité à intervenir. Dans le cas présent, il l’a fait quelques heures après l’entrée en force de la décision, après qu’elle est devenue exécutoire, et il est donc parfaitement maladroit de faire un procès au Conseil d’Etat et de lui reprocher de ne pas être intervenu plus tôt. La résolution ne fait donc tout simplement pas sens. On ne comprend pas si l’on fait le procès des zadistes ou du Conseil d’Etat et, quels que soient le message et la portée que souhaite atteindre le député Durussel avec sa résolution, j’estime qu’elle doit être refusée. Il ne s’agit pas de faire le procès des zadistes, ni celui du Conseil d’Etat, qui a agi dans le cadre légal imposé par le Parlement.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

En écoutant notre collègue Tschopp, qui n’est de loin pas le seul, je commence à me rendre compte qu’il existe, dans notre canton comme dans tout le monde occidental, deux catégories de population. Il y a la partie, Dieu merci la plus nombreuse, composée d’hommes et de femmes qui respectent plus ou moins bien, de plus ou moins bon ou mal gré, les règles du vivre ensemble. Et si par inadvertance ou par provocation, ils ne les respectaient pas, ils en paient les conséquences, à commencer par des amendes. Ils respectent le bien d’autrui, paient leur titre de déplacement, en bref ils permettent à notre société et notamment aux plus petits d’entre nous de fonctionner plus ou moins harmonieusement. Et il y a les autres – infime minorité numérique – mais qui ont décidé que les lois de la République ne sont pas pour eux et que dorénavant, ils n’obéissent qu’à leurs propres lois dictées par le regard qu’ils portent sur la société, sur la vie, sur l’environnement et notamment son futur. C’est peut-être leur droit. Le problème, c’est qu’en n’obéissant qu’à leurs lois et règlements, ils livrent sans défense précisément ceux qu’ils voudraient défendre, c’est-à-dire les petits et les faibles, tous ceux qui, en cas d’anarchie – et nous voyons bien ce qui se produit dans un pays voisin en cas de manifestation – tous ceux qui devraient être protégés et qui ne peuvent plus l’être. Si nous voulons pousser nos concitoyens à adhérer, élection après élection, à des mouvements politiques de plus en plus radicaux, d’un extrême comme de l’autre, alors nous tolérons ce glissement progressif au nom de ce qui est à mes yeux une certaine veulerie : il ne faut pas déranger, il ne faut pas pousser, il ne faut pas provoquer. Eh bien non ! L’UDC – et heureusement elle n’est pas la seule – dit que si nous voulons que chacun, dans ce pays et ce canton, trouve et conserve sa place, il y a des règles auxquelles nous devons nous conformer.

Mme Béatrice Métraux — Conseiller-ère d'État

Le Conseil d’Etat tient à rappeler ici les principes juridiques qui s’appliquent dans le cas d’une occupation illicite d’une propriété privée. Car à vous écouter, il me semble qu’il y a une confusion sur le moment où l’Etat peut intervenir. Du reste, la dernière phrase de la résolution dit : « Si de tels événements illicites devaient se reproduire à l’avenir sur sol vaudois, le Grand Conseil demande au gouvernement vaudois de réagir dans les plus brefs délais. » Il s’agit donc d’une question temporelle.

Deux voies légales se présentent au propriétaire privé, le seul qui ait légitimité pour agir, car il est le seul à subir un dommage : l’action civile d’une part, la poursuite pénale de l’autre ; il me semble important de vous le rappeler. En matière de droit civil, l’article 926 du Code civil (CC) permet à celui dont « la possession est troublée » de repousser ce trouble et d’exercer un droit de reprise de la propriété sans être obligé d’attendre une décision de justice sur le fond. Mais pour cela, le propriétaire doit réagir immédiatement, c’est-à-dire dès qu’il a connaissance de l’occupation. S’il ne le fait pas immédiatement, il peut ouvrir une action civile en application des articles 641 et suivants ou 927 CC. Sur le plan pénal, soit l’autre voie, une plainte pénale pour violation de domicile peut être déposée par le propriétaire en application de l’article 186 du Code pénal (CP). Cette infraction ne se poursuit pas d’office, car là aussi, le propriétaire lésé décide s’il veut agir ou pas et non l’Etat qui intervient. Par ailleurs, la plainte pénale ne permet pas de déloger des occupants, mais ne fait que constater l’infraction pénale commise et condamner les auteurs. Seule l’action civile dont j’ai déjà parlé permet l’évacuation.

Dans le cas d’espèce, alors que les zadistes se sont installés au Mormont le 16 octobre 2020, le propriétaire du site, Holcim SA, a déposé plainte pénale le 9 novembre 2020, soit près de trois semaines plus tard. Holcim SA a ensuite ouvert une action civile le 3 décembre 2020, soit près de deux mois après l’occupation des lieux. Il est donc évident que la notion d’immédiateté n’a pas été reconnue par la justice, qui a d’ailleurs rejeté la demande de mesures superprovisionnelles déposée par l’avocat de la société en décembre 2020, car la société ne pouvait justifier de l’urgence, alors qu’elle avait laissé elle-même les occupants s’installer sur le site depuis plusieurs semaines. Seule une décision de justice reconnaissant l’occupation illicite et intimant à la police d’intervenir pouvait permettre l’évacuation. Cette décision a été rendue le 24 février 2021 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte. Dans cette décision, la présidente du tribunal ordonne aux zadistes de quitter les lieux dans les vingt jours, faute de quoi ils seront évacués par la force. Cette décision est devenue définitive et exécutoire dix jours après l’échéance du droit d’appel, soit le 9 mars 2021. Vingt jours plus tard, soit le 29 mars, les zadistes n’ont pas quitté les lieux. Et Dieu sait si je me suis engagée à ce qu’ils le fassent. Holcim a donc demandé l’exécution forcée de l’exécution, le lendemain soit le 30 mars, jour de l’intervention de la police.

En résumé, le Conseil d’Etat n’a absolument pas tardé à agir, contrairement à ce que j’ai pu entendre. La police a procédé à l’évacuation dès le premier jour de la décision de justice l’autorisant, c’est-à-dire le 30 mars 2021. Je rappelle encore une fois que l’Etat ne déloge pas spontanément des occupants. La propriété privée étant garantie par la Constitution, seul le propriétaire peut demander l’évacuation des lieux. S’il ne le fait pas immédiatement ou s’il ne le fait pas du tout, par exemple parce qu’il signe un contrat de confiance avec des squatters ou une charte avec les occupants, l’Etat alors n’a pas la légitimité d’intervenir à sa place. Si le Grand Conseil souhaite une modification de la législation fédérale, il doit agir par le biais de ses représentants aux Chambres fédérales pour demander au législateur fédéral de modifier le Code civil. Cela étant, le Conseil d’Etat a examiné les possibilités d’action sous l’angle sécuritaire et sanitaire. Il ressortait des analyses qui ont été faites que le Conseil d’Etat n’était pas fondé à recourir à la clause générale de police. En effet, l’emploi de cette clause ne se conçoit que si aucun autre moyen d’action n’existe. En l’occurrence, le propriétaire du site, Holcim SA, avait des voies légales pour agir. De plus, la ZAD ne représentait pas de menace pressante pour la sécurité publique, qui est l’une des conditions impératives – et nous l’avons examinée – pour exécuter la clause générale de police.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

Pardonnez-moi d’intervenir après Mme la conseillère d’Etat. J’avais demandé la parole juste avant et je n’ai pas l’intention de poursuivre suite aux explications données. Je voulais juste répondre aux propos de notre collègue Chollet. Mal lui en a pris, selon moi, lorsqu’il divise le monde en deux catégories de ceux qui respectent la loi et de ceux qui ne la respectent pas. Très estimé collègue, permettez-moi de vous dire que la réalité est légèrement plus nuancée. Je vais essayer d’illustrer ce besoin de nuances par quelques exemples.

Aujourd’hui, la Suisse viole les Accords de Paris sur le climat : les objectifs ancrés dans la loi fédérale ne correspondent pas à ceux de cet accord. Il y a quelques semaines, Holcim a détruit la maison de La Birette sans aucune autorisation, ce que tout le monde admet, en des termes plus ou moins pudiques, pour une violation simple et directe de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire. Pendant des décennies, dans notre canton, nous n’avons pas révisé les plans de zone qui doivent être révisés tous les quinze ans, et nous avons toléré des zones à bâtir surdimensionnées, de façon contraire à la loi. Je pense que de nombreuses communes du canton ont encore des plans d’affectation datant de plus de quinze ans. Dans le canton de Genève – vous me direz que c’est loin d’ici, mais tout de même pas à l’autre bout du monde – on continue à vivre sans taxe poubelle, car on estime que la loi fédérale, c’est bon pour tous les autres cantons sauf Genève. Pour les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ) en 2019, on a construit des installations dans l’estimé coin de pays qu’est la Vallée de Joux, sans autorisation aucune, parce qu’on estime que les Jeux olympiques sont quand même autrement importants que les cabanons de jardin et autres petites installations que l’on doit faire valider. Etc, etc.

Cher collègue Chollet, si je vous dis tout cela, c’est que peut-être, un jour, vous accepterez – j’admets une certaine déformation professionnelle – qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui respectent la loi et de l’autre côté ceux qui la violent. L’illégalité est à la fois partout et nulle part. Tout le monde peut parfois, un jour, violer la loi, ou personne ne peut violer la loi. Je vous invite donc à cesser de voir le monde de façon binaire, manichéenne, avec les bons et les méchants. Je vous invite à ne plus voir la vie en noir et blanc, mais d’y ajouter un peu de couleur. Merci de votre attention, je tenais juste à réagir et je propose à notre collègue Chollet de poursuivre le débat dans un autre lieu.

M. Jean-Luc Bezençon (PLR) —

J’ai bien entendu les propos de notre conseillère d’Etat, Mme Métraux. Ce qui m’étonne tout de même, malgré l’inaction ou par l’action que nous aurions souhaitée, à un moment donné, certaines choses étaient totalement connues et notamment le fait d’abattre des arbres. Je ne crois pas qu’on ait attendu le 20 mars pour constater que des arbres avaient été abattus. Nous demandons l’égalité de traitement. Mme la conseillère d’Etat, je crois que vous êtes bien placée pour bien connaître quelqu’un qui s’est occupé longtemps des forêts vaudoises. Je vous laisse imaginer si n’importe quel citoyen lambda se mettait à abattre des arbres, quelle serait la rapidité d’intervention, soit du garde forestier, soit de l’inspecteur, pour mettre un terme immédiatement à ce genre de choses, qui n’en est qu’une parmi tant d’autres. J’aimerais quand même savoir comment cela se passerait si le député Jean-Luc Bezençon avait envie de faire une cabane dans les arbres pour ses petits-enfants et qu’il mette en bas deux ou trois arbres sans en référer à l’inspecteur ou au garde forestier. Quelle serait la rapidité d’intervention de certains services, notamment forestiers, pour me faire arrêter immédiatement et dénoncer pour ces activités ? Je vous remercie de me répondre, madame.

Mme Béatrice Métraux — Conseiller-ère d'État

Première remarque : ma vie personnelle m’appartient et je ne la partage en aucun cas avec le Grand Conseil, monsieur le député Bezençon.

Deuxième remarque : j’ai déjà répondu la semaine dernière à une question orale concernant les arbres. La constatation a été faite qu’une dizaine d’arbres avaient été coupés. Vous semblez connaître la législation forestière, monsieur le député Bezençon : lorsqu’il y a atteinte à la propriété forestière, le propriétaire est sollicité. Nous avons donc effectivement averti Holcim que des arbres avaient été coupés. Mais dès le moment où il y a occupation illicite des lieux et que nous ne pouvions déterminer qui avait effectivement coupé les arbres, ainsi que je l’ai expliqué la semaine dernière, nous avons dit qu’il n’y aurait pas de poursuite puisque nous ne savions pas qui était à l’origine des arbres coupés. Si vous intervenez dans votre propriété privée, monsieur le député Bezençon, nous pourrons effectivement déterminer qui est intervenu, c’est très clair. Voilà ce que je puis vous dire. Holcim a été averti, nous avons déterminé avec le Service forestier quelles étaient les procédures administratives à suivre. En l’absence de personne identifiable ayant commis ces actes concernant des arbres, nous ne pouvons poursuivre.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 66 voix contre 64 et 0 abstention.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Je demande le vote nominal.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Au vote nominal, la résolution est adoptée par 68 voix contre 67 et 1 abstention.

* insérer vote nominal.

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