Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 13 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE- EMPD_Limitation éclairage non-essentiel publié

Rapport de la commission (22_LEG_188) - Nicolas Suter

Transcriptions

Ce deuxième décret s’inscrit également dans le dispositif OSTRAL de gestion de la pénurie énergétique. Il se situe à mi-chemin entre la phase 1 de sensibilisation et la phase 2 de restrictions ciblées. Par ce décret, le Conseil d’Etat souhaite renforcer le dispositif d’incitation aux économies d’énergie sur une période limitée à l’hiver 2022-2023. C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de limiter l’éclairage commercial et de lutter contre le gaspillage énergétique. Le Conseil d’Etat ne peut pas avoir un message fort et convaincant auprès de la population pour lui demander de prendre des mesures individuellement si, je cite : « les rues ressemblent à des sapins de Noël durant toute la nuit ». Ce décret se veut proportionné et laisse une marge de manœuvre aux différentes activités.

Des discussions ont eu lieu pour déterminer l’heure à laquelle les éclairages devraient être éteints, puis rallumés, sachant que certaines activités fonctionnent toute la nuit, par exemple les fitness ouverts 24h/24. Ces derniers pourront continuer à être allumés pour permettre leurs activités. Des exceptions seront admises et prises en compte au cas par cas. Afin de déterminer l’heure à laquelle les lumières devront s’éteindre, l’activité du commerce a été prise en compte. La règle est la suivante : une heure après la fin de l’activité, les lumières devront être éteintes et elles pourront être rallumées une heure avant la reprise de l’activité. Le décret ne touche pas l’éclairage public, celui-ci demeurant de compétences communales. A travers l’article 1, alinéa 2, les communes sont néanmoins incitées à prendre des mesures sur l’éclairage public, tout en respectant les différentes mesures sécuritaires, notamment les passages piétons exposés.

Plusieurs modifications ont été faites suite au retour de la consultation. La mise en valeur patrimoniale de bâtiments publics, édifices et monuments historiques, par exemple l’éclairage de la Cathédrale de Lausanne, s’insère dans le dispositif de l’éclairage public, plutôt que d’un éclairage commercial. C’est la raison pour laquelle ce type d’éclairage s’est vu retirer du présent décret. La deuxième modification concerne la question des sanctions à l’article 7. La compétence de mise en œuvre a été séparée de la compétence de sanctions. Plusieurs communes ou regroupements de communes ont estimé qu’ils n’avaient pas les compétences et les ressources pour réprimer les infractions. C’est la raison pour laquelle cette compétence a été donnée aux préfets. La limite supérieure de l’amende a en outre été ramenée de 10’000 francs à 5’000 francs.

La commission s’est penchée sur cet exposé des motifs et projet de décret en traitant de la question de la limitation au 30 avril 2023 et des raisons ayant amené le Conseil d’Etat à sortir l’éclairage des bâtiments patrimoniaux du périmètre de ce décret. La gestion de l’éclairage public a également été longuement débattue. Un amendement a été déposé pour que celui-ci soit inclus dans le présent décret. La commission l’a refusé par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. Un autre point discuté a été le traitement des écrans publicitaires autonomes de type Société générale d’affichage SA (SGA). Ceux-ci sont exclus de ce décret afin de ne pas générer de préjudice économique.

Finalement, un amendement a été accepté par la commission à l’article 6 sur les décorations de Noël, donnant la latitude aux communes de gérer librement les horaires des décorations qu’elles installent elles-mêmes. La rationalité de cet amendement est que de tels dispositifs sont généralement branchés sur l’éclairage public et ne peuvent, de ce fait, pas être facilement réglés de manière autonome. Cet amendement a été accepté par 14 voix et 1 abstention. En conclusion, le projet de décret a été accepté à l’unanimité des membres de la commission, tout comme l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

« Vous chantiez ? j’en suis fort aise. Et bien ! dansez maintenant. » a dit la fourmi à la cigale dans la fable de La Fontaine. Aujourd’hui, nous sommes un peu confrontés à cette même situation : nous avons soit la possibilité de prendre certaines mesures, dans ce cas de figure très limitées, des mesures relativement anodines, mais tout de même importantes pour faire des économies et pour donner un signal, soit de continuer comme si de rien n’était et espérer qu’il ne fera pas trop froid cet hiver, que les barrages se rempliront à nouveau et que les conditions météorologiques seront particulièrement favorables pour nous permettre de passer l’hiver sans problème. Néanmoins, il serait irresponsable de laisser notre sort reposer sur des peut-être ou des éventualités. Aujourd’hui, nous devons prendre nos responsabilités en matière énergétique et c’est exactement ce que demande, de manière très pondérée, ce décret. C’est la raison pour laquelle le groupe des Verts le soutiendra, bien entendu.

Le groupe PLR remercie le Conseil d’Etat d’avoir pris les choses en main et en attendrait volontiers autant du Conseil fédéral qui n’a toujours pas sorti les ordonnances d’application du plan OSTRAL. De même, il nous faut souligner que la procédure de consultation n’a pas été un exercice alibi et ainsi remercier le Conseil d’Etat d’avoir tenu compte de plusieurs remarques issues notamment des communes. De ce fait, le groupe PLR estime que ce projet de décret est une réponse pragmatique et proportionnée à une situation d’urgence. Il le soutiendra donc dans la version sortie des travaux de la commission. En revanche, il refusera les éventuelles propositions de durcissement qui viendraient dans le cadre des débats. Enfin, ces mesures étant liées au contexte de crise, le soutien du groupe PLR ne signifie en revanche pas que nous serons prêts à les pérenniser automatiquement dans le cadre de la future révision de la Loi sur l’énergie (LVLEne).

Le groupe Ensemble à gauche et POP soutiendra cet exposé des motifs et projet de décret qui vise à restreindre les consommations énergétiques non essentielles des secteurs commerciaux – les enseignes lumineuses notamment – dans la pénurie énergétique à venir. Cette situation de pénurie va se répéter à l’avenir et elle doit nous amener à nous questionner, en tant que société, sur des changements structurels en vue de limiter et de réduire les secteurs non essentiels de consommations énergétiques. Avec le groupe Ensemble à gauche et POP, nous insistons sur la nécessité d’employer de telles mesures qui visent la sobriété des plus gros, avant de viser des individus isolés. Nous défendons l’égalité écologique et la justice écologique. Pour nous, il semble juste de viser d’abord l’éclairage commercial avant de viser les ménages modestes. Limiter l’éclairage lumineux commercial, comme cela est prévu dans ce projet de décret, est une mesure parmi d’autres qui vise à limiter les consommations non essentielles sans répercussion sur les individus et les ménages modestes.

Nous soutenons ce projet de décret qui est pour nous un premier pas timide dans cette direction, une base nécessaire à prolonger, par exemple dans la révision de la LVLEne. Cette base reste cependant insuffisante pour notre groupe. C’est la raison pour laquelle nous proposerons quelques amendements pour la renforcer. Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission de l’environnement et de l’énergie.

Je déclare mes intérêts : je suis directeur d’un distributeur d’énergie et président de Multidis. Par ailleurs, je suis également membre de la Commission de l’environnement et de l’énergie.

Tout comme le groupe socialiste, je me réjouis de ce décret qui va dans la bonne direction en montrant clairement à la population que l’Etat, dans une situation de gestion de pénurie, demande des efforts à toutes et tous et ne tolère plus un gaspillage peu utile, fût-il modeste. Même si cet acte est symbolique, avec une économie d’énergie de moins d’1 %, c’est un signe qui sera apprécié par la population et qui l’encouragera à prendre elle aussi des mesures. Au vu de l’exemplarité attendue de l’Etat et des communes pour qu’ils exploitent l’énergie de façon rationnelle, économe et respectueuse de l’environnement, conformément à l’article 10 de la LVLEne, il semble important, pour des raisons de cohérence, que l’éclairage public et des voies de circulation soit également clairement inclus dans ce décret. Ce qui est d’ailleurs le cas au vu de l’article 1, alinéa 2, qui stipule : « Les collectivités publiques prennent les mesures propres à diminuer également l’éclairage de leur domaine public lorsqu’il n’est pas essentiel à la sécurité des personnes et des biens. » Néanmoins, ça l’est beaucoup moins lorsqu’on lit l’article 3 de ce même décret. Bien que symbolique au niveau énergétique, puisque l’éclairage public représente aussi un peu moins d’1 % de la consommation, cette mesure des collectivités rend encore plus visible cette action et contribue aux effets positifs de la réduction de la pollution lumineuse. Comme mentionné par le président de la commission, nous en avons d’ailleurs discuté au sein de la commission, mais nous n’avons pas forcément trouvé la bonne formule.

Aussi, pour qu’il soit bien clair qu’il est attendu des collectivités publiques qu’elles prennent des mesures pour diminuer l’éclairage de leur domaine public, avec une pesée d’intérêts lorsqu’il n’est pas essentiel à la sécurité des personnes et des biens, j’aurai l’honneur de déposer un amendement à l’article 3 à ce propos. Je proposerai de remplacer le texte existant par : « Les collectivités publiques prennent des mesures conformément à l’article 1, alinéa 2. » Nous nous référons simplement au but de ce décret et nous rappelons aux collectivités publiques qu’elles doivent aussi prendre des mesures, conformément à cet article. Je vous remercie déjà de soutenir cet amendement. Je dois malheureusement m’absenter quelques instants pour témoigner au tribunal, mais je remercie mes collègues du parti socialiste, M. Tschopp en particulier, de prendre le relais pour la gestion de cet amendement.

Le groupe UDC va accepter, dans sa grande majorité, d’entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret urgent. Notre groupe comprend la nécessité de montrer l’exemple et de donner un élan favorable, même si les économies d’énergie qui en découleront seront assez faibles. Cependant, il nous semble indispensable que la situation ne tourne pas à la chasse aux sorcières. Le fait de donner la responsabilité aux communes d’apprécier la situation et de faire respecter ces nouvelles directives sera une charge de travail supplémentaire pour elles, ce qui pourrait poser un problème, notamment dans les petites localités. Il conviendra également de respecter une certaine proportionnalité en cas d’abus et cela nécessitera forcément un temps d’adaptation. Notre groupe refusera en revanche tout durcissement de ce projet de décret et refusera également l’amendement proposé concernant l’éclairage public.

Pour ce deuxième décret, il convient de rappeler que cette mesure ne représente pas la solution miracle qui nous permettra assurément d’éviter la pénurie énergétique. M. Balsiger a rappelé quelques chiffres sur l’éclairage public : même si nous n’avons pas de données précises concernant l’impact de l’éclairage des vitrines commerciales durant la nuit, cela doit représenter moins d’1 % de l’énergie consommée. Il ne s’agit pas de proportions qui vont assurément nous permettre d’éviter cette pénurie énergétique. Néanmoins, cette mesure vient doter l’Etat d’un levier supplémentaire. Tout à l’heure, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler les différentes mesures qui ont été prises par le Conseil d’Etat. Tout d’abord, l’exemplarité de l’Etat, puis les communes ont suivi ces différentes mesures et ont, elles aussi, appliqué différentes mesures d’exemplarité à leur propre administration. Dans un deuxième temps, des plans de contingentement ont été mis en place pour que le canton et les communes puissent assurer leurs prestations minimales, pour que les plans de continuité et les activités essentielles – qu’elles soient sanitaires, décisionnelles ou sécuritaires – puissent être assurés. Il y a ensuite eu un appel général aux économies d’énergie porté par la Confédération, avec certains exemples qui ont parfois été ralliés. Cette campagne de communication incite la population à faire des économies d’énergie. Par souci de cohérence, il nous semblait important de compléter ce dispositif en ciblant précisément l’éclairage des vitrines commerciales. Un vendeur d’aspirateurs a-t-il besoin d’éclairer sa vitrine toute la nuit ? La réponse est évidemment non. C’est dans cet état d’esprit, par souci de cohérence et pour renforcer la visibilité du dispositif mis en place par les collectivités publiques, que le Conseil d’Etat vous propose ce décret qui permettra d’activer un levier supplémentaire.

En ce qui concerne l’éclairage public, des réflexions ont eu lieu : le Conseil d’Etat s’est demandé s’il était nécessaire d’intervenir sur l’éclairage public. D’ailleurs, la commission a largement débattu de cette question et son rapport rappelle les différentes positions exprimées. Il nous semble néanmoins important de rappeler qu’il s’agit, d’une part, d’une compétence communale et que, d’autre part, il y a des impératifs en matière de sécurité – ne serait-ce que la sécurité routière – qui doivent être pris en compte. Par ailleurs, chaque commune a ses propres spécificités sur son territoire et qui de mieux que les municipalités et les communes elles-mêmes pour bien connaître ces spécificités ? Qui de mieux que les communes pour décider comment une potentielle extinction ou un abaissement de l’éclairage public pourrait être piloté et déployé ? C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a renoncé à prévoir des dispositions qui imposeraient aux communes de prendre des dispositions en matière d’éclairage public. Toutefois, comme cela a été rappelé, l’article 1, alinéa 2, rappelle qu’il s’agit d’une compétence communale et incite les communes à le faire. D’ailleurs, la plupart des communes ont déjà pris des mesures. Finalement, vouloir imposer cette mesure par le haut à travers ce décret nous paraît fortement inutile.

Dès lors, je vous invite à suivre la majorité de la commission en prenant aussi en compte l’amendement qui concerne les illuminations extérieures de Noël. Il offre une marge de manœuvre aux communes qui auraient déployé leur propre dispositif pour l’éclairage de Noël. Il nous semble que le dispositif prévu permet de donner un signal assez fort à la population, mais aussi aux communes, sur la nécessité d’entreprendre des économies d’énergie. Je vous invite à ne pas aller plus loin que le dispositif proposé à travers ce décret.

Les municipalités de ce canton feront de la sensibilisation envers leurs concitoyens et fourniront des efforts. Certes, mais je ne voudrais pas que cette loi vaudoise légalise la pratique de la délation. Cela serait terriblement malsain. Il faut garder les pieds sur terre. Quand on parle de crise énergétique et que, pour la gauche plurielle, les objectifs sont de renforcer le service public, je vois deux résultats :

1. l’augmentation des tracasseries administratives ;
2. aucun kilowattheure économisé ni produit.

Dès lors, je vous recommande de refuser l’amendement qui sera déposé par M. Balsiger.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 115 voix contre 4 et 8 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. –

Je dépose formellement l’amendement qui vous a été présenté par notre collègue Balsiger, membre de la commission dans laquelle je siège également. Cet amendement précise le rôle des collectivités publiques, tel qu’indiqué à l’article 1, dans la modération ou la limitation de l’éclairage public. M. le conseiller d’Etat l’a dit en introduction, la portée de ce décret par rapport aux économies attendues est de l’ordre de moins d’1%. Elle vise les enseignes lumineuses, les enseignes publicitaires notamment. Le but est aussi, en cohérence avec l’article 1, alinéa 2, d’indiquer que les collectivités publiques – canton et communes – ont aussi leur part à faire en termes de modération et de limitation de l’éclairage public. Il faut savoir que plusieurs communes ont déjà commencé à le faire. Certains municipaux interviendront – je pense – dans la suite du débat pour dire les mesures qu’ils ont prises sur leur territoire communal. Chaque commune est différente et il appartient aux communes de voir quelles sont les zones de leur territoire qui se prêtent le mieux à une modération de l’éclairage public. Il est aussi important de faire en sorte que la sécurité soit assurée et que l’on ne mette pas en danger la population. Cet élément est néanmoins bien pris en compte dans l’article 1, alinéa 2, du décret. Pour des raisons d’exemplarité, pour impliquer les collectivités publiques dans les efforts attendus en termes de modération de l’éclairage public, nous vous proposons l’amendement suivant :

« Art. 2. – remplacer le texte de cet article par : Les collectivités publiques prennent des mesures conformément à l’article 1, alinéa 2. »

Je m’étonne un peu du dépôt de cet amendement à l’article 2. En effet, ce dernier traite des bâtiments non résidentiels – donc des bâtiments commerciaux. Je ne vois pas le rapport avec cet amendement qui vient ajouter les collectivités publiques. Ces dernières sont en partie traitées dans l’article 3, mais en tout cas pas dans l’article 2.

Je déclare mes intérêts : je suis syndic de la riante commune de Daillens qui, depuis samedi soir, éteint son éclairage public de 23 h 30 à 5 h 30. C’est donc faisable ! De nombreuses communes l’ont fait, mais cela prend un certain temps. Si nous avons pu arriver à ce résultat, le 29 octobre, c’est parce que nous avons entamé les démarches au mois de juillet pour commander du matériel et discuter avec notre gestionnaire de réseau. Je crains un peu qu’il soit compliqué pour les communes vaudoises qui entameraient des démarches aujourd’hui afin de réduire ou éteindre leur éclairage public de telle heure à telle heure d’arriver à des résultats concrets rapidement. Je pense que la réduction de l’éclairage public pour faire des économies d’énergie est une mesure louable, mais il me semble compliqué d’insérer cela dans un décret qui a une temporalité relativement rapide et pour un temps limité. Il vaut mieux que les communes vaudoises entament les démarches de manière volontaire et qu’elles soient soutenues dans leurs démarches, mais peut-être pas dans un temps si bref qui semble techniquement complexe.

Comme le président de la commission, je suis un peu surpris : je crois que M. Tschopp hérite d’un amendement qui est mal formulé. J’ai reçu un courriel de M. Balsiger qui indique qu’il voulait modifier l’article 3. En effet, il n’y a pas de sens à remplacer l’article 2 par ce qui est indiqué. Je pense que nous devons accepter cet article 2 tel que proposé par le Conseil d’Etat et par la commission. Je reviendrai sur cet amendement lors de la discussion sur l’article 3.

Ma remarque va dans le même sens que celle du président de la commission et de mon collègue Haury. Je m’étonne que ce projet d’amendement concerne l’article 2, alors que l’on nous parle de l’éclairage public. Je pense qu’il s’agit d’une erreur et je demande à M. Tschopp de retirer son amendement ou au Grand Conseil de le refuser.

Vous avez entièrement raison : cet amendement porte en réalité sur l’article 3. Je le retire donc formellement et je le déposerai à nouveau lorsque nous serons parvenus à l’article 3. Je pense qu’il y a eu une confusion de M. Balsiger au moment de la rédaction de son amendement.

L’amendement Jean Tschopp est retiré.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Art. 3. –

Je dépose formellement l’amendement présenté tout à l’heure à cet article 3.

« Art. 3. – Al. 1 : remplacer le texte de cet article par : Les collectivités publiques prennent des mesures conformément à l’article 1, alinéa 2. »

Pour répondre à mon collègue Alberto Mocchi, qui était aussi membre de la commission, s’agissant des enseignes lumineuses, il s’agit d’efforts ayant des effets limités sur la modération de la consommation d’énergie. L’idée est bien de muscler ces efforts, de les étendre aux collectivités publiques, comme le prévoit l’article 1 de ce décret. Bien entendu, certaines communes ont déjà commencé à agir. C’est le cas de votre commune, monsieur Mocchi, mais on pourrait en citer de nombreuses autres, notamment la commune d’Yverdon. En réalité, il s’agit de dire que les municipalités connaissent leur territoire, mais que le canton est aussi impliqué dans cet amendement. Canton et communes peuvent aussi assumer la part d’efforts que l’on peut attendre de leur côté, comme cela est demandé à toutes et tous pour éviter autant que possible des mesures de contingentement ou de délestage qui auraient des effets désastreux sur notre économie et sur la population dans son ensemble. J’ajoute que c’est certainement l’addition de toute une série de mesures – et celle-ci en est une parmi d’autres – qui nous préservera autant que possible de ce scénario du pire que nous souhaitons à tout prix éviter. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cet amendement, encore une fois, dans le respect de la proportionnalité et de la sécurité publique des personnes de ce canton qui doivent se sentir en sécurité au sein de leur commune et sur le territoire du canton. Encore une fois, cet élément me semble bien pris en compte dans l’article 1 du décret.

Je ne comprends pas la logique de cette intervention : soit on supprime l’article 3, puisque ce qu’il contient est déjà présent à l’article 1, soit on ne le supprime pas. Je trouve que cet article est drôlement rédigé. On nous dit que l’éclairage du domaine public n’est pas concerné par le présent décret, puis il y a une liste d’exceptions et, à la fin, il est stipulé : « sous réserve de l’article 1 ». C’est une formulation juridique qui m’étonne. Autant supprimer la liste d’exceptions, puisque l’on nous dit à la fin qu’elles n’en sont pas. Pour ma part, je vous encourage à refuser simplement cet article 3.

Je déclare mes intérêts : je suis vice-syndic de la non moins riante commune de Vulliens. De notre côté, nous sommes en train d’étudier la possibilité d’éteindre l’éclairage public au milieu de la nuit, mais pour des raisons techniques, cela n’est pas encore possible. Je pense que de nombreuses communes se retrouvent dans ce même cas de figure, ce qui fait que si cet amendement devait être adopté, puisque les seules exceptions concernent des raisons de sécurité, nous serions obligés d’éteindre l’éclairage public – ce qui nécessiterait d’envoyer un employé communal toutes les nuits pour aller éteindre les lampadaires – puis de le rallumer le matin. Il faut laisser une certaine autonomie aux communes ; elles ont déjà pris un certain nombre de mesures, dans la limite de leurs possibilités, et elles vont continuer à le faire. Je crois que ce décret donne une impulsion, mais je refuse d’accepter quelque chose d’aussi restrictif que ce qui est proposé dans l’amendement de M. Tschopp.

Je rejoins les propos de mon collègue Bardet. Dans ma propre commune, nous avons aussi fait le nécessaire – sous différentes formes – pour limiter au maximum la luminosité pendant la nuit. Si nous commencions les travaux au début du mois de décembre jusqu’au mois de mars, je ne suis pas convaincu que les communes qui n’ont pas fait le nécessaire puissent se nantir du matériel nécessaire. C’est une première problématique.

Je crois aussi que les communes du canton ont pris cette problématique à bras-le-corps. Etant donné les augmentations significatives des tarifs de l’électricité, je doute que certaines communes ne fassent rien ou restent dubitatives. Elles sont majoritairement à l’écoute et se mettent au travail. Par exemple, dans ma commune d’Echichens, nous avons prévu un préavis de 95’000 francs pour finaliser ce travail afin de faire des économies d’énergie. Comme mon collègue Haury, je vous propose de supprimer l’article 3 qui, à l’heure actuelle, ne sert plus à grand-chose dans ce décret.

Dans l’exposé des motifs, notamment dans l’argumentaire de l’article 1 – même si nous discutons maintenant de l’article 3 – on peut lire le texte suivant : « Le projet de décret vise ainsi à diminuer pour cet hiver, dans la mesure du possible et pour autant que cela soit techniquement faisable sans modification du système (…) ». Aujourd’hui, si nous acceptions l’amendement proposé par notre collègue Jean Tschopp, avec la mise en vigueur de ce décret au lendemain du vote du Grand Conseil, nous mettrions en infraction de nombreuses communes de ce canton qui seraient sanctionnées par la préfecture, si nous acceptions l’article 7 tel qu’il est prévu. Pour ma part, je n’accepterai donc pas cet amendement et je vous invite à faire de même.

Je vous remercie pour ce débat fort intéressant. Sur la forme, je crois que l’intention exprimée par le député Balsiger était d’obliger les communes à prendre des mesures pour intervenir sur l’éclairage public. Si c’est l’intention de ce Parlement, la mesure à prendre est effectivement de supprimer l’article 3. Si vous supprimez cet article, comme le propose le député Haury, vous obligez les communes à prendre des dispositions sur leur éclairage public. Or, l’intention du Conseil d’Etat est de laisser cette possibilité aux communes, en fonction de leur situation et de leurs besoins. Nous voulons respecter l’autonomie communale, non pas par principe, mais par bon sens. Comme j’ai pu l’expliquer tout à l’heure, les communes connaissent leur territoire, elles connaissent les carrefours, les rues ou les secteurs sur lesquels il y a des enjeux sécuritaires. Les communes connaissent leur dispositif technique. Typiquement, la ville d’Yverdon dispose d’un dispositif technique qui lui permet de jouer sur l’intensité lumineuse ou d’intervenir de façon intelligente sur son réseau lumineux, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des communes. L’intention du Conseil d’Etat, à travers ce décret, est de fixer une obligation pour les vitrines commerciales, mais en tout cas pas pour les communes. Si vous supprimez l’article 3 de ce décret – avec toutes les réserves juridiques, parce que je pense qu’il y aurait des incohérences juridiques que j’ai de la peine à maîtriser sur la base de cette proposition – vous obligez les communes à prendre des dispositions en matière d’éclairage public. Ces dispositions sont ensuite décrites à l’article 2 et dans les différents articles.

Encore une fois, je vous invite à maintenir cet article 3 tel quel. Si votre intention est de contraindre les communes, suivez la proposition de M. Haury. L’amendement de M. Tschopp va un peu dans le même sens, mais il reprend l’article 1, alinéa 2. Il est vrai qu’il y a une répétition qui, d’un point de vue juridique, est difficile à comprendre. Evidemment, ce n’est pas du tout dans cet état d’esprit que ce décret a été établi ; ce n’est pas du tout dans cet état d’esprit qu’il a été partagé avec les communes. Au vu des interventions des uns et des autres, je n’ai pas le sentiment que ce soit la volonté du Grand Conseil. Dans tous les cas, ce n’est pas la volonté d’une large majorité de la commission qui souhaitait laisser cette compétence aux communes. Par ailleurs, MM. Mocchi et Jobin l’ont très bien rappelé, les communes prennent leurs responsabilités ; elles ont déjà pris différentes mesures qui permettent de prendre en compte l’intention qui figure à l’article 1, alinéa 2, de ce décret. Je vous invite à maintenir le texte tel qu’il vous a été proposé. Ce texte a fait l’objet d’une consultation avec les différents partenaires, notamment l’Union des communes vaudoises (UCV) qui se réjouissait que le Conseil d’Etat laisse cette compétence aux communes. Ce texte a aussi fait l’objet d’un débat en commission et d’une pesée d’intérêts. Encore une fois, je vous invite à maintenir l’article 3 tel que proposé, comme le recommande l’unanimité – sauf erreur – de la commission.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour ses précisions. Néanmoins, l’alinéa 2 de l’article 1 précise « Les collectivités publiques prennent les mesures propres à diminuer également l’éclairage de leur domaine public. » Cela comprend tout ; c’est une intention et ce n’est pas plus contraignant que l’article 3 qui, je le répète, est terriblement emberlificoté. S’il fallait que cet article 3 résiste au premier débat, peut-être qu’en deuxième débat, nous pourrions supprimer la mise en valeur patrimoniale de bâtiments publics, édifices et monuments historiques. S’il y a un éclairage qui n’est pas vraiment indispensable, c’est bien celui des monuments historiques, par exemple au-delà de 20 ou 21 heures.

Je voudrais répondre sur deux points. Tout d’abord, je ne pense pas que l’amendement proposé par M. Balsiger limite l’autonomie communale. Si M. Balsiger avait voulu le faire, il aurait prédéfini un horaire précis. Or, ce n’est pas ce qui a été fait, puisqu’il faut évidemment tenir compte de la situation différente d’une petite commune, d’un village ou d’une grande ville qui a besoin d’un éclairage public plus important. Sur ce point, il me semble que l’article respecte pleinement l’autonomie communale.

Par ailleurs, M. le conseiller d’Etat l’a dit, il y a tout de même une cohérence difficile à trouver entre l’article 1 et l’article 3. Il est vrai que la liste très longue des exceptions couvertes par l’article 3 vide carrément de sa substance l’article 1. Il faut reconnaître que l’on s’y perd un peu et peut-être qu’il aurait été plus clair de faire figurer l’ensemble de ces éléments dans le même article.

S’agissant de l’amendement tel qu’il est proposé, on indique que les collectivités – c’est-à-dire le canton et les communes – prennent des mesures. Cela signifie qu’il y a un engagement à les prendre, mais que l’on ne peut pas s’attendre à ce que cela se fasse instantanément. Au moment de voter ce texte, il y a aussi des délais qu’il faudra pouvoir préciser dans la mise en œuvre des attentes.

Une dernière chose : nous avons entendu parler, dans le cadre de ce débat, des communes, comme si toutes les communes avaient déjà pris des mesures. Ce n’est pas le cas ! Certaines communes ont déjà pris des mesures, c’est vrai, mais je ne suis pas en capacité de vous dire combien parmi elles ont déjà pris des mesures. A ce stade et à ma connaissance, il s’agit d’une minorité de communes. Il s’agit maintenant de savoir si nous voulons donner une incitation à ce que davantage de communes et des collectivités publiques s’engagent sur cette voie. M. le conseiller d’Etat l’a dit, les communes sont les mieux placées pour connaître leur territoire et ce qu’il est possible de faire à tel ou tel emplacement. Je pense que ce n’est pas un luxe, dans la situation de crise énergétique dans laquelle nous nous trouvons, de pousser le curseur un peu plus loin. Ensuite, à charge pour les communes, dans le respect de leurs compétences, de faire ce qui est possible en termes d’économie d’énergie, dans le respect indispensable de la sécurité publique.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : ma ville, Yverdon-les-Bains, a été citée plusieurs fois dans le cadre de ce débat ; j’ai le plaisir d’en être le syndic. C’est une ville qui est à la tête de ses propres services industriels – les Services des énergies – et qui a donc les moyens techniques pour gérer cette question de manière autonome.

Vous avez toutes et tous raison, l’économie d’énergie postulée par la réduction de l’éclairage public est relativement faible, de l’ordre d’1 %. En revanche, c’est une mesure qui se voit énormément et qui a une portée symbolique assez importante : l’éclairage public représente 90 % de l’ensemble de la lumière émise par une ville durant la nuit. On peut s’en rendre compte, à l’occasion d’autres expériences – je pense à la nuit des étoiles filantes ou à des opérations au mois de mars qui se font avec l’extinction de l’éclairage public pendant une heure – de l’impact que cet éclairage peut avoir.

Par ailleurs, je peux témoigner de l’effet d’entraînement qu’a cette mesure sur la population. Lorsqu’on demande à la population de prendre des mesures d’économie importantes, lorsqu’on lui demande de diminuer sa consommation électrique de 10 % et sa consommation de gaz de 15 %, l’une des premières remarques que l’on entend est la suivante : « Il faut déjà que la collectivité publique fasse son travail. » C’est vrai dans le domaine de l’éclairage public, mais pas seulement dans ce domaine : elle doit aussi montrer qu’elle effectue son travail dans la gestion de son propre patrimoine et notamment du patrimoine administratif. Elle doit aussi le faire, cela a été dit, dans le domaine de l’éclairage des bâtiments historiques et de la mise en valeur de ce patrimoine. Je pense que c’est un élément important : si nous voulons rencontrer un minimum d’adhésion de la population à des mesures d’économies volontaires, il faut montrer l’exemple. Même si l’éclairage public ne représente que 1 % de la consommation totale d’une collectivité comme la nôtre, c’est 1 % extrêmement visible et qui a un gros impact en termes d’entraînement et de valeur d’exemple. C’est en cela que ma collectivité publique, comme plein d’autres dans le canton, va appliquer des mesures de réduction, voire d’extinction, de minuit à 5 heures du matin en semaine et de 2 h 30 à 5 h 30 du matin pendant le week-end.

Nous parlons ici d’un décret pour la petite période d’hiver – trois ou quatre mois – qui nous attend ; nous ne sommes pas en train de faire une loi qui va durer des décennies. Je crois qu’il convient de garder cela à l’esprit : il s’agit d’une mesure d’urgence pour faire face à ce qui nous attend. C’est vrai, nous devons faire preuve d’exemplarité et l’éclairage public est quelque chose de particulièrement visible. J’ajouterai aussi les trains vides qui circulent pendant la nuit avec un éclairage intérieur. Ce ne sont pas forcément des bons exemples, mais cela est aussi discutable. Par ailleurs, il est aussi difficile de pouvoir arrêter l’éclairage public tout d’un coup. Je crois qu’il faut faire confiance au génie local, parce que si une commune éteint son éclairage, mais que la commune d’à côté le laisse allumé, vous imaginez le capharnaüm que cela va produire. Je crois qu’il faut demander aux communes de trouver des solutions et des mesures d’économie, les encourager à discuter avec leurs voisins pour trouver des solutions d’ensemble. Pour les trois mois que cette mesure concerne, il faut expliquer à la population que l’éclairage public est visible, mais que cela ne représente pas une consommation excessive. Enfin, j’encourage les communes à installer des ampoules LED dans leur éclairage public, cela fera une très grande économie, largement supérieure à l’extinction des néons.

J’apprécie l’esprit de cet amendement et le besoin de donner des exemples. Je voulais néanmoins partager avec vous la crainte qu’une suppression complète de l’éclairage public peut générer chez certaines personnes. Si cela devait être appliqué par certaines communes, je réitère le besoin de prendre en considération non seulement la sécurité, mais aussi la mobilité des personnes, en particulier des personnes âgées qui voient mal et ne peuvent pas se déplacer sur de longues distances. Elles apprécieraient de pouvoir toujours bénéficier d’un éclairage diminué, mais pas forcément complètement éteint. C’est un appel à garder à l’esprit cette catégorie de la population qui est limitée dans ses déplacements lors d’une extinction complète de l’éclairage public.

En ce qui concerne l’exemplarité, je voudrais aussi proposer quelques pistes : il est vrai que l’éclairage public ne représente que quelques pourcents. La véritable économie d’électricité est invisible ; il s’agit souvent d’appareils pour lesquels M. Tout-le-Monde ne connaît pas la consommation. Il serait peut-être intéressant – c’est une piste pour le Conseil d’Etat – de lister ces appareils qui consomment 10, 100, voire 1000 fois plus et que l’on utilise tous les jours. Je pense notamment aux sèche-mains installés dans les toilettes du Parlement, aux aspirateurs à feuilles que l’on voit de temps en temps et aux ventilateurs. Si nous voulons éduquer la population, peut-être faut-il passer par cette étape. Encore une fois, cela ne remet en question ni ce décret ni le dépôt de cet amendement.

Monsieur Romanens, j’ai bu vos paroles… Quelle sagesse, merci ! Je pense que nous sommes vraiment en train de parler d’un décret qui va durer trois mois. Je voudrais par ailleurs faire une clarification : je pense que ceux qui se perdent entre l’article 1 et l’article 3 veulent s’y perdre. Il me semble que c’est assez clair : l’article 1 donne une intention – celle de faire des économies partout où l’on peut – et l’article 3 donne un certain nombre d’exceptions pour laisser de l’autonomie aux communes et aux collectivités publiques pour des questions sécuritaires, techniques ou de connaissance du terrain local. L’exemple particulier des bâtiments patrimoniaux a été retiré pour la simple raison qu’ils ne correspondent pas à la règle « peuvent être arrêtés une heure après la fin de l’activité et redémarrer une heure avant le début d’activité ». Néanmoins, preuve que le fruit est mûr, tout le monde a éteint les bâtiments patrimoniaux, qu’il s’agisse du château de Chillon ou du château d’Aubonne. J’ai l’impression que nous débattons sur quelque chose qui n’en vaut pas la peine. Il me semble que l’intention de ce projet de décret est claire.

C’est un débat intéressant, mais on se demande effectivement s’il est encore nécessaire de s’y attarder, sachant que ce décret devrait avoir une durée de vie relativement limitée. Néanmoins, puisqu’on nous le propose, autant aller jusqu’au bout du raisonnement. Je suis aussi partisan de conserver cet article 3 qui laisse une possibilité aux communes de s’adapter. Il est d’ailleurs dit, à l’article 1, alinéa 2, que les collectivités publiques prennent des mesures propres à diminuer l’éclairage… C’est donc relativement clair. L’article 3, quant à lui, offre des possibilités, pour des raisons sécuritaires, de pondérer les différentes décisions communales qu’il pourrait y avoir. Je suis d’accord que la formulation n’est pas très bonne, que l’article 3 – en rapport avec l’article 1 – est relativement alambiqué. Le plus simple serait de voter le décret tel qu’il a été admis par l’ensemble de la commission et de pouvoir avancer dans notre ordre du jour.

Je m’étonne un peu des termes employés par le président de la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie qui dit qu’il s’agit d’une affaire qui va nous occuper trois mois et qu’il ne sert à rien de passer trop de temps à en discuter. Non, je ne crois pas, monsieur le président. Vous avez entendu, comme moi, que le risque de pénurie d’énergie allait certainement se reproduire en 2023-2024. Evidemment, nous aviserons en temps utile, mais nous savons d’ores et déjà qu’il faudra composer avec ce risque. Bien évidemment, il ne s’agit pas de dire qu’un amendement à lui seul va tout résoudre. En aucun cas, je ne tiendrai ce type de discours. En revanche, ce dont nous sommes sûrs, c’est qu’une addition de plusieurs mesures mettra les meilleures chances de notre côté pour éviter une pénurie d’électricité. Ce risque existe. Je pense qu’il y a aussi, parmi les communes, certaines d’entre elles qui seraient intéressées de savoir ce qui peut être fait au niveau de leur territoire. M. Dessemontet l’a très bien dit, il s’agit aussi de montrer cette exemplarité, de montrer qu’il y a de nombreux éclairages publics sur lesquels on peut intervenir sans mettre en danger la population. En tous les cas, les risques encourus sont importants : il y a des risques de contingentement, des risques de délestage qui peuvent avoir des effets dramatiques. Je pense donc que nous avons raison de nous attarder un tant soit peu sur ces questions. A l’inverse de la crise sur le Covid, nous savons qu’il y a un risque de pénurie et nous avons encore la capacité de pouvoir prendre des mesures. Pour toutes ces raisons, je vous incite à accepter cet amendement.

Cela vient d’être dit par notre collègue Tschopp, dans la situation dans laquelle nous nous trouvons, il s’agit d’éviter le contingentement, voire le délestage. De plus, nous savons que chaque kilowattheure économisé maintenant sera utile pour le reste de l’hiver. Plus vite les mesures entreront en vigueur, plus vite nous serons prêts à affronter d’éventuelles pénuries d’énergie. Or, comme cela a été dit tant par le rapporteur du groupe UDC que par moi-même, la droite de l’hémicycle est prête à soutenir ce décret, pour autant que l’on n’alourdisse pas le bateau. Si nous voulons aller vite, éventuellement avoir un deuxième débat immédiat et une entrée en vigueur rapide, le mieux serait de refuser cet amendement. Dans le cas contraire, nous aurions un deuxième, voire un troisième débat, ce qui pourrait nous amener jusqu’à la fin du mois de novembre.

Je profite d’avoir la parole, puisque j’étais moi-même membre de la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie, pour rappeler que cet article a été adopté à l’unanimité des membres de la commission, comme un certain nombre d’autres articles de ce décret.

Je vous remercie pour ce débat fort intéressant. Je vous invite à lire la page 5 de l’exposé des motifs qui commente les différents articles. Il rappelle notamment pourquoi cet article 3 a été rédigé. Comme l’a très bien rappelé le président de la commission, cet article 3 rappelle différentes exceptions. L’ensemble du décret a été construit dans l’idée qu’il n’y avait pas de mesure de contrainte qui ciblait le domaine public. Si telle était l’intention de ce Parlement, c’est l’ensemble du décret qu’il faudrait revoir pour qu’un dispositif puisse être mis en œuvre. Le commentaire de l’article 3, en page 5 de l’exposé des motifs, rappelle que certains bâtiments non résidentiels sont le support de systèmes d’éclairage du domaine public, des trottoirs ou des voies de circulation. C’est pour cette raison que l’article 3 a été rédigé ; c’est pour éviter que le dispositif prévu à ce même article n’impacte des éléments qui touchent à l’éclairage du domaine public.

Je vois maintenant qu’un débat s’installe sur l’opportunité de venir contraindre ou non les communes à prendre des mesures sur leur domaine public. Je comprends bien l’esprit de ce débat, mais je rappelle l’objectif de ce décret : il s’agit de mettre en œuvre urgemment des mesures pour répondre à un risque de pénurie énergétique. Ce débat sur le rôle de l’Etat et le rôle des communes en matière d’économie d’énergie, nous l’aurons encore à travers la révision de la LVLEne, mais il y a aujourd’hui une approche pragmatique. Nous avons envie d’avancer rapidement dans ce dossier, avec des mesures pour répondre à un risque de pénurie qui aura peut-être encore lieu l’année prochaine, mais qui pourrait déjà déployer ses effets cet hiver. Encore une fois, je vous invite à en rester à l’article 3 tel qu’il vous a été proposé, même si je comprends le débat sur l’opportunité ou non d’orienter de façon plus ferme les communes sur la nécessité de prendre des mesures sur leur domaine public. Les communes ont pris des mesures, cela a été rappelé par différents intervenants. Appuyons-nous sur les mesures qui ont été prises. Encore une fois, cet article 3 présente différentes exceptions qui sont nécessaires et qui ont été demandées et appuyées par l’UCV. Parce que certains cas spécifiques entraient dans ce cadre, il était nécessaire de les spécifier dans le décret. Nous aurions pu imaginer les spécifier dans l’exposé des motifs – plutôt que dans l’article 3 – et nous n’aurions peut-être pas eu ce débat aujourd’hui, mais si votre intention est de contraindre les communes à prendre des mesures sur le domaine public, je vous propose de regarder ce qui se fait déjà. Les communes prennent déjà des mesures. Faisons leur confiance. Par ailleurs, il s’agit d’un décret d’une durée limitée, je vous invite donc plutôt à mener ce débat dans le cadre de la révision de la LVLEne pour donner un levier au Conseil d’Etat qui lui permettra d’agir très concrètement et très rapidement sur ce risque de pénurie d’énergie.

L’amendement Jean Tschopp est refusé par 93 voix contre 31 et 7 abstentions.

L’article 3 est accepté par 103 voix contre 4 et 26 abstentions.

L’article 4 est accepté à l’unanimité.

Art. 5. –

En saluant les mesures transitoires prises par ce projet vis-à-vis des procédés de réclame lumineux, le groupe Ensemble à Gauche et POP souhaite déposer un amendement pour y ajouter un alinéa. En effet, en l’état, les restrictions proposées ne concernent que les procédés de réclame lumineux apposés à des bâtiments et liés à des activités de type commercial. M. le conseiller d’Etat a pris l’exemple d’un vendeur d’aspirateurs dans son introduction tout à l’heure et je l’utiliserai plus avant de mon développement. Or, il existe des procédés de réclame lumineux qui ne sont pas apposés à des bâtiments et qui ne sont pas directement liés à une activité de type commercial et qui constituent selon nous une source de dépense énergétique superflue – nous songeons à ceux qui sont entre autres liés à la SGA et ont été mentionnés par le président de la commission en ouverture de ce débat.

Si nous avons entendu que le projet de décret ne souhaitait pas en tenir compte pour ne pas causer de préjudices économiques, il nous semble tout de même justifié que des restrictions horaires leur soient aussi appliquées comme le projet de décret le prévoit pour les autres, puisque ces restrictions pourraient toucher de petits commerces. En effet, pour reprendre l’exemple du vendeur d’aspirateurs, il serait incohérent que l’éclairage de son commerce soit éteint une heure après son activité, alors que des réclames lumineuses pour des activités commerciales ailleurs pourraient exister, tout en sachant que ce ne sont pas tous les acteurs économiques qui peuvent se payer ces emplacements de réclame en dehors de leur lieu d’activité.

Les conditions actuelles exigent de nous de produire des efforts collectifs ; il est ainsi nécessaire de trouver des compromis entre les activités économiques et les contraintes énergétiques auxquelles nous nous confrontons, et de nous montrer équitables avec les acteurs qui seront touchés par les restrictions, qu’il s’agisse de la population ou des acteurs économiques. Forts de ces raisons, nous proposons l’ajout d’un alinéa 3 ainsi formulé :

« Art. 4.– Al. 3 : (nouveau) Les procédés de réclame lumineux installés dans l'espace public qui ne sont pas rattachés à des bâtiments sont éteints entre 19h et 8h. »

Une proposition qui nous semble tout à fait en cohérence avec les intentions du projet de décret et celles exprimées au cours de ce débat. Nous vous remercions d’avance pour l’accueil que vous lui réserverez !

Relativement à cet amendement, j’aimerais obtenir une précision. Ce dernier interdirait-il les procédés lumineux présents dans les patinoires lors des matchs de hockey ? En effet, je peine à comprendre à quoi renvoie « qui ne sont pas rattachés à des bâtiments ». Les clubs sportifs fonctionnent avec des sponsors qui font tourner leur publicité dans les petites et grandes patinoires.   

La formulation de cet amendement vise à ce que les restrictions puissent être appliquées aux endroits qui ne sont pas prévus par le projet de décret. Les deux premiers articles ne sont pas relatifs au type de procédé de réclame évoqué à l’instant ; par conséquent, je répondrai par l’affirmative : cet amendement aurait une influence sur ce type de réclame.

Le débat portant sur l’article 3 nous a montré que l’objectif de la commission et du Conseil d'Etat consistait en un champ d’intervention minimum, mais qui puisse entrer en vigueur rapidement. Par conséquent, l’amendement proposé – et tout en n’étant pas particulièrement enthousiaste face à ce type de réclame lumineuse – ouvre la porte à des recours et des contestations de la part des entreprises qui ont des contrats de location avec des clients. Dans l’idée – même minimale – de l’application rapide du décret, je vous invite à refuser l’amendement proposé.

Je vais dans le même sens que mon préopinant, c’est-à-dire que des contrats portant sur ces réclames lumineuses dans l’espace public existent. Par conséquent, si nous acceptions cet amendement, nous ne saurions alors plus exactement de quoi il s’agirait au niveau de la procédure ou des coûts. Ainsi, il me semble déraisonnable d’accepter cet amendement.

Pour tous les arguments qui ont déjà été évoqués, je m’oppose également à cet amendement. J’aimerais néanmoins adresser une question à Mme Lopez : comment les horaires d’extinction de ces enseignes lumineuses ont-ils été définis ? En effet, l’amendement évoque « 19h-8h » alors que l’article 6 qui porte sur les illuminations de Noël comprend un autre horaire. Peut-elle nous « éclairer » sur cet aspect ?

Pour répondre aux questions soulevées, ces horaires ont été proposés, car les deux premiers alinéas portent sur « une heure après la cessation de l’activité ». Nous avons évalué que les commerces ferment en général – même si cela dépend des communes – entre 17h30 et 18h30. Cela nous paraissait en adéquation avec les restrictions d’horaire appliquées pour les autres activités économiques. Enfin, les horaires pour les décorations de Noël me semblent d’une autre nature. Quant aux potentiels recours, il me semble que la situation est relativement semblable entre le cas des contrats qui nous lient avec les entreprises de procédés de réclame et la situation dans laquelle pourraient se retrouver les petits acteurs économiques, comme le vendeur d’aspirateurs, touchés par les deux premiers alinéas de cet article. Ainsi, j’estime que cet alinéa est justifié.

J’ai une question à adresser à ma collègue Lopez : sous-entend-elle par son amendement que les pharmacies et les drogueries devraient aussi éteindre leur signalisation lumineuse ?

Sans avoir eu l’occasion de le discuter au sein de mon groupe, je soutiendrai à titre personnel cet amendement. J’ai la naïveté de penser que certaines entreprises se satisferont de peut-être faire leur part d’efforts dans la présente situation critique et de crise dans laquelle la solidarité s’impose. Les extinctions prévues par l’amendement de notre collègue Lopez sont d’ailleurs liées à des horaires pendant lesquels l’immense majorité des commerces sont fermés.

J’aimerais simplement rappeler que ce sujet a été débattu dans le cadre de la commission et que l’article a été accepté tel quel à l’unanimité. En effet, beaucoup de commerces font déjà volontairement des efforts et voient l’intérêt de montrer l’exemple ; ainsi, nul n’est besoin d’interdire. A titre personnel, je refuserai l’amendement.   

Concernant les pharmacies, il me semble que la problématique est réglée par les deux premiers alinéas qui font référence à des affiches lumineuses liées aux bâtiments.

Jusqu’ici, j’entends que l’objectif consiste à entreprendre quelque chose qui ne serve presque à rien, mais vite… ! Et, surtout, sans que cela ne coûte rien à personne ! Or, mesdames et messieurs, si nous arrivons au délestage au mois de mars, le trou financier sera abyssal ! Il me semble qu’il serait plus que temps de nous montrer efficaces dans nos propositions. Je vous demande d’appuyer l’amendement de Mme Lopez.

J’aimerais rappeler que seuls les grands commerces peuvent se payer des enseignes lumineuses ailleurs que dans les bâtiments où ils exercent, comme Rolex qui possède une énorme enseigne à Chauderon, alors qu’ils n’y ont pas de magasin. Cette enseigne pourra rester allumée. L’amendement Lopez a le mérite de proposer une égalité de traitement entre petits et gros commerces. Je vous invite par conséquent à le soutenir.  

La question de cet amendement s’est posée en commission. Il a été rappelé et confirmé récemment par une annonce que les 4 principaux afficheurs se sont engagés à réduire de 7 % leur activité pour participer à l’effort d’économie d’énergie. Quant à l’aspect financier, il faut rappeler que certaines entreprises n’ont pour seule activité que la publicité sur les panneaux lumineux. Ainsi, en les privant de cette activité, l’Etat s’exposerait à une indemnité potentielle. J’entends de la part de Mme Cherbuin que ce ne serait pas grave et que l’Etat pourrait assumer ces coûts. Je vous rends néanmoins attentifs – et je remercie M. Haury de l’avoir rappelé – aux risques juridiques. J’imagine que les entreprises que l’on priverait de leur seule activité ne verraient, à l’évidence, pas d’un bon œil l’adoption de ce décret par le Grand Conseil et se manifesteraient juridiquement en recourant contre cette décision et ce serait compréhensible.

Madame Cherbuin, les effets recherchés par la volonté du Conseil d'Etat ne sont ni anodins ni minimes. En effet, comme l’a démontré votre collègue Dessemontet, ce genre de mesures a un impact visuel important et rappelle à l’ensemble de la population et des acteurs économiques que nous sommes confrontés à un important risque de pénurie et que chaque kilowattheure économisé nous permettra d’éviter cette pénurie. Les afficheurs eux-mêmes ont annoncé leur intention de faire un effort, ce que le Conseil d'Etat salue évidemment. Il s’agit d’un décret dont les effets doivent se déployer urgemment et rapidement. En termes d’énergie, ces effets ne nous permettront pas, à eux seuls, de répondre à la pénurie d’énergie, mais symboliquement, en termes d’impact visuel, ils vont probablement générer d’autres types d’économies d’énergie et ainsi permettre d’éviter la pénurie. En conclusion, Je vous invite à en rester au texte voté à l’unanimité de la commission.

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 86 voix contre 43 et 7 abstentions.

L’article 5 est accepté par 120 voix et 13 abstentions.

Art. 6. –

La commission propose un amendement à cet article en ajoutant « sous réserve de celles installées directement par les communes qui en fixeront elles-mêmes les heures d’exploitation. » L’amendement a été accepté par 14 voix et 1 abstention. Partie des décorations de Noël fixées par les communes le sont sur l’éclairage public et il n’est souvent pas techniquement possible de l’arrêter à la demande. La prérogative est laissée aux communes, sachant que beaucoup de communes éteignent de toute manière.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Je souhaite proposer un amendement à l’article 6. En effet, l’alinéa prévoit que les illuminations extérieures de Noël soient éteintes entre 23h et 6h du matin, excepté les nuits du 23 décembre au 2 janvier. Comme l’a mentionné M. Suter, il s’agit d’un amendement discuté au sein de la commission, mais finalement retiré. Personnellement, c’est la raison pour laquelle je ne m’étais pas prononcé en sa faveur. Je souhaite donc à nouveau proposer cette discussion. Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, notre amendement porte sur une proposition d’extension de l’extinction des illuminations extérieures de Noël entre 22h et 18h le lendemain, de manière à les laisser allumées de 18h à 22h.

Il paraît d’abord assez peu judicieux et à mon sens assez indécent de laisser des illuminations extérieures en pleine journée, alors que tout le monde va faire face à la pénurie énergétique et que des mesures d’économie d’énergie devront être prises tant à la maison qu’au travail. Ma proposition permet par conséquent de montrer une plus grande exemplarité de nos collectivités et des commerces pour limiter l’usage de l’énergie dans une situation où les injonctions martèlent – surtout auprès des ménages individuels et modestes – la nécessité de consentir à des efforts. Ainsi, il est nécessaire de montrer que les collectivités s’y emploient. En outre, la plupart des personnes qui travaillent en journée auront peu le loisir de profiter d’illuminations de Noël à 10h ou à 11h du matin. En d’autres termes, ma proposition permet de préserver tout de même une certaine magie de Noël de 18h à 22h, un moment de convivialité éclairé par ces illuminations extérieures, sans compter les nuits du 23 décembre au 2 janvier, tout en adoptant un traitement un peu plus juste de la question.

« Art. 6.– Al. 1 : Les illuminations extérieures de Noël sont éteinte entre 23h00 et 6h00entre 22h et 18h le lendemain, excepté les nuits du 23 décembre au 2 janvier. Une éventuelle réglementation communale plus restrictive en la matière est réservée. »

Je vous invite à en rester à la version votée par la commission. En effet, le dispositif mis en place et retenu par le Conseil d'Etat reprend les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie(EnDK), un organisme composé des différents chefs de départements en charge de l’énergie, recommandations sur lesquelles nous nous appuyons. Il est à préciser que suite à l’amendement de la commission, les dispositifs sont en mains des communes qui possèdent aussi leurs propres éclairages de Noël, ce qui permettra d’apporter toute la souplesse nécessaire. Toutefois, j’entends bien le sens de cet amendement débattu en commission. Compte tenu des équilibres trouvés notamment avec les autres cantons, dans le cadre de la consultation, il me semble plus sage de nous en tenir à la version arrêtée par la commission, qui offre une latitude aux différentes communes et permettra d’adapter le dispositif en fonction de la situation. En conclusion, je vous invite à en rester à cette version.

L’amendement Mathilde Marendaz est refusé par 75 voix contre 42 et 9 abstentions.

L’article 6, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 7 et 8, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Comme la discussion me semble avoir eu lieu et que le décret portera sur une durée de 3 ou 4 mois, je me permets de proposer un deuxième débat immédiat.

Contrairement à mes réticences de principe, je soutiens cette proposition qui porte sur un projet minimal dont nous devons obtenir rapidement la réalisation.

Le deuxième débat est admis à la majorité de trois quarts (119 voix contre 2 et 7 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Je tiens à remercier le Parlement pour la qualité des débats. Nous avons pu constater les prémisses de différentes thématiques qui vont probablement alimenter la prochaine révision de la Loi sur l’énergie. Vous avez accepté de voter ce deuxième décret en deuxième débat, ce qui n’était pas évident compte tenu des débats de fond. Il s’agit – et vous l’avez compris – d’un décret portant sur une durée limitée qui à lui seul ne permettra pas de résoudre le risque de pénurie auquel nous serons confrontés, mais qui constitue un levier, un outil supplémentaire entre les mains du Conseil d'Etat pour répondre à ce risque de pénurie. Nous aurons l’occasion de débattre de la thématique entamée aujourd'hui par le biais de la révision de la Loi sur l’énergie ; je m’en réjouis.

La discussion générale est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 123 voix et 1 abstention.