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22_POS_13 - Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins...

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur l’information (LInfo) est entrée en vigueur le 24 septembre 2002 et fêtera donc cette année ses 20 ans d’existence. Cette loi institutionnalise, entre autres, le principe de transparence, ce qui implique que les documents officiels sont généralement publics et transmissibles. Le refus et/ou l’impossibilité d’informer doivent demeurer une exception. Cependant, il semble que toutes les entités soumises à cette loi peinent pour certaines à faire appliquer ce principe.

 

En effet, le degré d’information ou de transparence varie sensiblement d’une commune à l’autre de notre canton. Toutes n’interprètent pas la loi de la même façon et, sur les différents sites internet communaux, les pratiques diffèrent radicalement : certaines communes publient les préavis municipaux, les mises à l’enquête, les résultats des élections passées, les PV des séances du conseil, les postulats et diverses interventions des membres de l’organe délibérant alors que d’autres se limitent à une partie de ces documents, voire n’en mettent spontanément à disposition que très peu.

 

Sachant que les membres des exécutifs et législatifs communaux changent régulièrement au gré des élections, quinquennales ou complémentaires, une liste « minimale » des documents à mettre à disposition du public, sur le site internet de la commune et/ou sur le pilier public, serait grandement utile afin d’harmoniser les pratiques communales et de veiller à la bonne application de la LInfo. Il est parfois difficile pour les autorités communales, notamment dans les petites communes qui fonctionnent de façon presque exclusivement milicienne, de suivre les nombreux textes qui régissent leurs activités. Il ne faut donc pas leur jeter la pierre mais leur donner les moyens de réaliser au mieux les tâches qui leur sont confiées. L’union des communes vaudoises (UCV) recommande d’ailleurs aux communes de communiquer activement et dresse pour ce faire une liste de moyens à exploiter[1].

 

Deux grandes pistes, parmi d’autres, pourraient être exploitées :

 

1) Travailler de concert avec l’Autorité de protection des données et de droit à l’information, rattachée administrativement à la Chancellerie d’État, ou les préfectures afin d’envisager une mise à jour de la communication de la LInfo et d’offrir un appui régulier aux communes pour les informer sur leurs droits et devoirs en matière de mise à disposition de l’information.

 

2) Création d’une plateforme sur le site de l’État de Vaud recensant de façon harmonisée et par commune tous les documents communaux publics de la liste minimale qui serait élaborée (règlements communaux, mises à l’enquête, PV des Conseils communaux ou généraux, préavis et rapports de commission, propositions des membres de l’organe délibérant, etc.)

 

Bien entendu, ces propositions ne se veulent aucunement exhaustives. Il existe moult façons d’atteindre une plus grande harmonisation des pratiques communales.

 

Aussi, au vu de ce qui précède, les signataires du présent postulat demandent au Conseil d’État de procéder à un état des lieux exhaustif des pratiques communales en matière de mise à disposition de l’information par une collecte de données auprès de toutes les communes vaudoises et de proposer des pistes concrètes pour aider lesdites communes à harmoniser, totalement ou partiellement, leurs pratiques en matière de communication, comme l’exige la LInfo et comme le recommande l’UCV. Dans l’idéal, ces informations et documents devraient se retrouver sur les sites internet des communes.
 

 

[1]https://www.ucv.ch/fileadmin/documents/pdf/Thèmes/04-Securite/LInfo-communes_GUI_2020.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Delphine ProbstSOC
Muriel Cuendet SchmidtSOC
Julien EggenbergerSOC
Claude Nicole GrinVER
Jean-Louis RadiceV'L
Didier LohriVER
Cendrine CachemailleSOC
Anne Baehler Bech
Vincent KellerEP
Léonard Studer
Pierre ZwahlenVER
Rebecca JolyVER
Nathalie JaccardVER
Pierre FonjallazVER
Jean-Marc Nicolet
Salvatore GuarnaSOC
Muriel ThalmannSOC
Sabine Glauser KrugVER
Cédric EchenardSOC
Jérôme ChristenLIBRE
Cloé PointetV'L
Pierre WahlenVER
Valérie InduniSOC
Blaise VionnetV'L
Céline MisiegoEP
Sylvie PodioVER
Felix StürnerVER
Elodie LopezEP

Document

22_POS_13-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Yannick Maury (VER) —

Saviez-vous ou vous êtes-vous déjà rendu compte que votre niveau d’accès à l’information pouvait se trouver drastiquement réduit, ou à l’inverse fortement augmenté, au gré de vos déménagements au sein des différentes communes de notre canton ? C’est pourtant un fait, car bien que l’on célèbre cette année les vingt ans de la Loi sur l’information (LInfo), toutes les communes vaudoises ne mettent pas les mêmes documents à disposition, que ce soit spontanément ou sur demande. Manifestement, les communes n’interprètent pas toutes la LInfo de la même façon ou du moins n’ont pas toutes connaissance des documents qui relèvent de cette loi. Ainsi, un document facilement trouvable sur le site Internet de telle commune ne sera pas disponible sur le site de telle autre. Certaines communes publient les préavis municipaux, les mises à l’enquête, les procès-verbaux des séances du conseil, les postulats et diverses interventions des membres de l’organe délibérant, alors que d’autres se limitent à une partie de ces documents, voire n’en mettent spontanément que très peu à disposition. Enfin, une demande effectuée auprès du greffe de la commune X pour obtenir un document donné recevra une réponse positive, mais expérience faite, la même demande pour obtenir le même document auprès de la commune Y recevra une réponse négative, au prétexte que le document n’est pas public.

Nous faisons donc manifestement face à une situation absurde ou cocasse, qu’il s’agit de rectifier. Toutes les citoyennes et tous les citoyens de ce canton devraient bénéficier du même droit à l’information, peu importe leur commune de domicile. Un document ne peut pas être jugé public par une commune et confidentiel par une autre ! Il faut donc donner aux communes le moyen de mieux connaître et respecter la LInfo. C’est précisément ce que ce postulat propose de faire, en demandant au Conseil d’Etat :

  • de procéder à un état des lieux exhaustif des pratiques communales en matière de mise à disposition de l’information par une collecte de données auprès de toutes les communes vaudoises ;
  • d’établir une liste minimale des documents qui devraient être mis à disposition de la population, sur le pilier public ou, idéalement, sur le site Internet de la commune, à l’heure où nous vivons une numérisation croissante ;
  • de proposer des pistes concrètes pour aider lesdites communes à harmoniser totalement ou partiellement leur pratique en matière de communication, comme l’exige la LInfo et comme le recommande l’Union des communes vaudoises (UCV).
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.

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