Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mars 2023, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton de Vaud détient 3400 actions de la Banque nationale suisse (BNS) avec un taux de participation de 3,4 %. La BNS a fait de premiers petits pas pour endiguer la crise climatique. Cependant, elle n'a pas défini de feuille de route claire ni d'objectifs clairs en ce qui concerne la crise climatique et la perte de biodiversité.

La BNS ne publie pas de manière transparente ce qu'elle entreprend, et n'utilise en outre pas activement tous ses instruments de régulation. Dans différents classements environnementaux de banques centrales, la BNS a fortement reculé l'année dernière et se trouve désormais derrière toutes les autres banques centrales d'Europe occidentale. Selon une étude des Artisans de la Transition, le portefeuille de la BNS s'orienterait vers un réchauffement global de 4 à 6 °C.

Aujourd'hui encore, la BNS investit dans de nombreuses entreprises responsables de la crise climatique dans le monde entier. Selon snbinvestments.ch, il s'agit par exemple d'entreprises fossiles comme Exxonmobil (USD 1593.95 millions), Chevron (USD 1162.19 millions), Duke Energy (USD 310.37 millions), Shell (USD 877.07 millions) ou Enbridge (USD 337.67 millions).

La BNS enfreint non seulement les objectifs de la politique climatique suisse, l'Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la biodiversité, mais aussi ses propres directives en matière de politique de placement, selon lesquelles la BNS n'acquiert pas d'actions ou d'obligations d'entreprises qui causent systématiquement de graves dommages à l'environnement. Malgré l'engagement du Conseil d'État précédent pris en 2021 suite à une résolution, pour porter à l'AG de la BNS de 2021 la question des risques climatiques dans les politiques d'investissement, les choses n'ont pas réellement changé, comme expliqué ci-dessus.

C'est pourquoi aujourd'hui, une "coalition BNS" à l'initiative de l'Alliance Climatique a déposé le 31 janvier trois propositions pour l'assemblée générale de la BNS du 28 avril. Les propositions de cette coalition peuvent être consultées sur https://www.notre-bns.ch/blog/demandes-deposees.

Dans ce contexte, je demande au Conseil d’État les réponses suivantes :

1. Le Conseil d’État soutient-il la demande de la coalition que la BNS élabore un plan de transition afin d'aligner sa politique monétaire et son portefeuille de devises sur l'Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la biodiversité ?

2. Le Conseil d’État soutient-il la demande visant à ce que la BNS édicte des prescriptions supplémentaires en matière de gestion des risques climatiques et de biodiversité pour la place financière suisse ?

3. Le Conseil d’État soutient-il la demande de mise en place d'un conseil d'éthique pour la BNS ?

4. Combien d'actions de la BNS la Banque Cantonale Vaudoise possède-t-elle à ce jour ?

5. Le Conseil d’État connaît-il d'autres institutions qui lui sont rattachées et qui possèderaient des actions de la BNS ?

6. Que fait concrètement le Conseil d'État pour appliquer ses engagements pour le climat au sein des instances de la BNS, le cas échéant en concertation avec d'autres cantons ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_24-Texte déposé

Transcriptions

J’ai déposé cette interpellation de soutien aux revendications pour une Banque nationale suisse (BNS) respectueuse du climat et de la biodiversité, suite à la constitution, en février 2023, d’un groupe d’actionnaires de la BNS qui veulent présenter à l’Assemblée générale de cette dernière, le 28 avril prochain, trois résolutions pour que l’institution adapte sa politique monétaire et de placements. Les propositions de ce groupe d’actionnaires peuvent être consultées sur www.notre-bns.ch. Aujourd’hui, la BNS investit toujours dans des entreprises responsables de la crise climatique dans le monde entier, comme les entreprises fossiles Exxonmobil, Chevron, Duke Energy, ou encore Shell.

Le Conseil d’Etat vaudois avait, en 2021, pris l’engagement de porter à l’Assemblée générale de la BNS de la même année la question des risques climatiques dans les politiques d’investissement, suite à une résolution. Depuis, peu de choses ont réellement changé : la BNS ne publie toujours pas ce qu’elle entreprend, n’utilise pas tous ses instruments de régulation et elle a fortement reculé l’année dernière dans différents classements environnementaux des banques centrales pour se trouver désormais derrière toutes les autres banques centrales d’Europe occidentale. En effet, le portefeuille de la BNS, selon des études, s’orienterait vers un réchauffement global de 4 à 6 degrés ! La BNS enfreint donc toujours les objectifs de la politique climatique suisse, l’Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la biodiversité.

Le canton de Vaud détenant 3400 actions de la BNS, selon mes informations et alors que le Conseil de banque prépare probablement l’Assemblée générale de la BNS du 28 avril prochain, je demande au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil d’Etat soutient-il la demande de la coalition que la BNS élabore un plan de transition afin d’aligner sa politique monétaire et son portefeuille de devises sur l’Accord de Paris sur le climat et sur la Convention pour la biodiversité ?
• Le Conseil d’Etat soutient-il la demande visant à ce que la BNS édicte des prescriptions supplémentaires en matière de gestion des risques climatiques et de biodiversité pour la place financière suisse ?
• Le Conseil d’Etat soutient-il la demande de mise en place d’un Conseil d’éthique pour la BNS ?
• Combien d’actions de la BNS la Banque cantonale vaudoise (BCV) possède-t-elle à ce jour ?
• Le Conseil d’Etat connaît-il d’autres institutions qui lui sont rattachées et qui possèdent des actions de la BNS ?
• Aujourd’hui, que fait concrètement le Conseil d’Etat pour appliquer ses engagements pour le climat au sein des instances de la BNS, le cas échéant en concertation avec d’autres cantons ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.