Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 15 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de commission-21_LEG_139-Olivier Petermann

Texte adopté par CE - CCE VD - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 13 décembre 2021 en présence de Mme la conseillère d’Etat et du directeur général adjoint de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). Le Centre cantonal d’exploitation (CCE) étant resté une structure non utilisée et sans objet, le moment est venu d’abroger cette loi (LCCE). Le Grand Conseil qui l’a adoptée en 2000 est seul compétent pour voter son abrogation. De manière imagée, on peut dire que c’est en dépoussiérant de vieux dossiers qu’il a été constaté que cette loi n’a plus lieu d’être et que son abrogation ne changera rien à la stratégie informatique actuelle de l’Etat de Vaud.

Quant à la discussion générale du projet de décret point par point et à la transformation de la société Bedag en société anonyme de droit privé, un commissaire trouve étonnant qu’à peine trois ans après l’accord signé avec son homologue vaudois, le canton de Berne ait décidé de transformer la société Bedag en une société anonyme de droit privé. Cette situation est surprenante, car le Conseil d’Etat bernois devait certainement être au courant que cette société allait muter. Sans refaire l’histoire, mais avec un regard actuel, on ne peut en effet qu’être surpris par l’organisation informatique choisie à l’époque.

Relativement au point 3.5 du projet de décret et des conséquences sur les communes, il est indiqué que la création du CCE.VD devait ouvrir la possibilité pour d’autres collectivités vaudoises, en particulier les communes, d’entrer en relation avec Bedag Informatik. Un commissaire demande si des communes ont saisi cette opportunité de collaboration. La DGNSI répond qu’aucune commune vaudoise n’a conclu de partenariat informatique avec Bedag. Ainsi, l’exploitation informatique cantonale ayant été réintégrée au sein de la direction en charge de l’informatique, depuis 2009, la LCCE est sans objet, c’est pourquoi il est proposé de l’abroger.

En conclusion, la commission adopte le projet de décret à l’unanimité et recommande dans une même unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de l’unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (103 voix et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.