Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La prestation d’aide à l’intégration dans les lieux collectifs d’accueil de jour (AILA) permettait jusqu’à présent aux enfants dont l’état exigeait une prise en charge particulière d’être accueillis dans les lieux d’accueil de jour également pendant les vacances scolaires, pendant les temps d’ouverture de ces mêmes structures.

En date du 19 juin 2023, le Département de la formation sous la signature du Chef de département informait ses partenaires du fait que dorénavant les mesures AILA ne seraient plus prises en charge par l’État pour les enfants en âge de scolarité, s’appuyant pour ce faire sur le fait que cela n’avait pas été prévu explicitement dans l’article 63a de la Constitution vaudoise sur l’école à la journée continue. Pourtant, c’est en s’appuyant notamment sur ce même article 63a sur l’école à journée continue que les réseaux d’accueil de jour prévoient des temps d’ouverture pendant les vacances scolaires, dans le sens des missions attribuées par l’article 3a de la Loi sur l’Accueil de Jour des Enfants (LAJE).

On peut donc se questionner sur la justification de cette décision, qui semble aller à l’encontre de la volonté affichée par le Conseil d’Etat de soutenir l’école inclusive. Rappelons également que l’art 61, al1 de la Constitution vaudoise prévoit que « l’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. » A ce titre, l’ouverture des structures de garde pendant les vacances scolaires, indispensable à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, correspond justement à l’un de ces besoins spécifiques. Risquer la suspension des prestations AILA pendant les périodes de vacances aurait des conséquences importantes pour les parents, forcés de choisir entre leur activité professionnelle et la garde de leur enfant.

De plus cette décision, communiquée à la veille des vacances scolaires d’été à l’ensemble des structures d’accueil de jour et des Communes du canton, est entrée en force au 21 août et ainsi impactera déjà les enfants pour les vacances d’automne 2023. Aucune solution n’est proposée à ce stade ni aux familles concernées, ni aux Communes.

Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il un délai si court entre cette décision et sa mise en œuvre, qui ne permet pas aux Communes de s’organiser ?
2. Comment le Conseil d’État a-t-il prévu de communiquer cette décision aux parents des enfants concernés ?
3. Comment le Conseil d’État au vu de la décision du DEF entend-il garantir l’application de l’art. 61 de la constitution vaudoise concernant l'accompagnement des enfants à besoins particuliers?
4. Comment le Conseil d’État entend-il consulter les acteurs de l’accueil de jour et les parents quant à la question de l’accompagnement des enfants à besoins particuliers ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_131-Texte déposé

Transcriptions

Je commence par rappeler le contexte de cette interpellation. La prestation d’aide à l’intégration dans les lieux collectifs d’accueil de jour (prestation AILA) permettait jusqu’à présent aux enfants dont l’état exigeait une prise en charge particulière adaptée à leurs besoins spécifiques d’être accueillis dans les lieux d’accueil de jour, qu’ils soient en âge de scolarité ou pas. C’était également le cas pendant les vacances scolaires, dans certains réseaux, pendant les temps d’ouverture de ces mêmes structures. On parle ici, par exemple, d’enfants porteurs de trisomie 21, atteints d’autisme, ou d’un handicap moteur, qui vont à l’école et qui sont également accueillis dans le parascolaire, avec des personnes qui les aident dans des structures d’accueil. La prestation est organisée par les réseaux d’accueil de jour, avec un soutien de l’Etat.

Fin juin, le Département de la formation informait ses partenaires du fait que, dorénavant, les prestations AILA ne seraient plus prises en charge par l’Etat pendant les vacances pour les enfants en âge de scolarité, s’appuyant pour ce faire sur le fait qu’il n’y était pas strictement obligé. On comprend pourtant mal qu’un enfant puisse fréquenter cet accueil avec des aides à l’intégration, en période scolaire, et fréquenter ces mêmes structures sans aide pendant les vacances. De fait, l’enfant restera probablement à la maison, avec des parents forcés de prendre 14 semaines de congés sur l’année, ce qui sera certainement apprécié par les employeurs, ou alors ils devront payer une garde privée. On peut ainsi raisonnablement supposer que cette mesure touchera de manière disproportionnée les enfants des couches sociales défavorisées, dont les deux parents travaillent, et qui ont peu de flexibilité dans l’organisation de leur emploi du temps.

Cette décision est entrée en force à la rentrée scolaire du 21 août et ainsi elle impactera déjà les enfants pour les vacances d’automne 2023, dans moins de 2 mois. Aucune solution n’est proposée à ce stade, ni aux familles concernées ni aux communes.

A entendre différents acteurs impliqués dans ce domaine, la situation actuelle ne semble pas très satisfaisante, que ce soit pour le financement, mais aussi pour le traitement des demandes AILA. On peut entendre la volonté du Conseil d’Etat de clarifier les responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’accueil de jour des enfants à besoins particuliers et d’uniformiser les procédures, mais cette décision a été communiquée de manière abrupte, à la veille des vacances, alors qu’elle impacte déjà les personnes pour les vacances d’automne qui s’approchent. Cette manière de faire nous semble peu à même de favoriser le dialogue avec les parties concernées. C’est pourquoi nous avons l’honneur de poser des questions au Conseil d’Etat, qui portent avant tout sur la communication de cette décision et les moyens qu’il envisage pour restaurer le dialogue.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.