Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Rapport de la commission - 19_MOT_075 - Jean Tschopp

Objet et développement

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Dans sa majorité, la Commission des institutions et des droits politiques vous recommande d’accepter cette motion transformée en postulat.

La discussion est ouverte.

Je pense qu’il s’agit d’un sujet d’actualité - il suffit de lire la presse ces derniers temps. Cette motion transformée en postulat avec mon accord est un outil visant à consolider – et c’est essentiel ‑ les ratifications canton-communes. Les commissions permanentes amènent aussi une interprétation supplémentaire, peut-être la goutte d’huile dans les rouages qui peut faciliter les négociations et consolider cette signature. Le risque de la cogestion me paraît bien faible par rapport à la plus-value d’une commission permanente. Vous l’aurez bien compris : je parle de la Commission des finances qui pourrait apporter un éclairage tout à fait intéressant lors de ces négociations. En tant que député, je pense que nous sommes nombreux à nous appuyer sur la Commission des finances. Enfin, ce postulat ne va pas révolutionner les choses, mais mettre cette petite goutte d’huile dans la mécanique politique vaudoise.

Le Conseil d'Etat est très attentif à mettre de l’huile dans les rouages des rapports institutionnels, qu’il s’agisse des relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, entre le Conseil d'Etat et les communes, ou encore avec tous les autres partenaires qui peuvent être ceux de l’Etat, par exemple les syndicats. Je suis ravie que cette motion ait été transformée en postulat, parce que l’état d’esprit de ce texte, s’il vise à mettre de l’huile dans les rouages, exige aussi qu’on se penche sur ce qui y est proposé. En effet, le but explicité consiste à inscrire dans la Loi sur les communes (LC) que, lors de consultations suivies de ratifications entre le Conseil d'Etat et/ou les associations de communes, le Grand Conseil soit systématiquement consulté dans le même temps. Or, étant en charge des institutions, je ne crois pas que nous puissions nous asseoir tout à fait sur les problématiques institutionnelles posées par ce texte.

En effet, si je comprends bien, l’idée consiste en un partenariat ou une collaboration des discussions entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, finalement une prise de position du Grand Conseil qui est liée à la séparation des pouvoirs. Ainsi, par rapport à l’article constitutionnel qui prévoit les compétences respectives des autorités, ce texte entraîne forcément une cogestion, puisque l’article stipule que les actes sont élaborés par le Conseil d'Etat, qu’ils sont ensuite adoptés par le Grand Conseil qui possède non seulement la possibilité de les ratifier, mais aussi de les amender. Par conséquent, si sur certains objets nous avons systématiquement des membres du Grand Conseil présents dans le cadre de l’élaboration, cela porte le nom de cogestion. En outre, il existe un écueil : celui de savoir à quel point le Grand Conseil ‑ dans son plénum ou via une commission, s’il était systématiquement associé à ce type de discussions ‑ serait lié par cette consultation au moment d’un vote. Cela impliquerait-il qu’il n’y ait plus d’amendements déposés par les députés ou cela voudrait-il dire que cette consultation vaudrait quasiment acte décisionnel ou prise de position officielle du Parlement ? Si je m’en tiens au texte tel que proposé par M. Romanens, nous avons un vrai souci. Par conséquent, je préfère le lire dans le cadre d’un postulat, comme une volonté d’informations, d’échanges entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ‑ dans quel cas cela ne pose pas de problèmes ‑ mais pas dans le sens du texte déposé qui impliquerait une consultation systématique dont l’effet juridique serait difficilement définissable.

Enfin, si ce postulat est renvoyé au Conseil d'Etat, il le traitera dans le sens d’échanges entre les autorités, mais pas sous l’angle formel et institutionnel d’une consultation systématique entre autorités.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à une large majorité.

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