Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 21 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - Modification de la loi sur le logement - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn préambule, je remercie Mme Christelle Luisier Brodard et Me Fahrni pour leur présentation ainsi que leurs réponses aux questions ainsi que Mme Marie Poncet Schmid pour la qualité des notes de la séance.
La modification de la Loi sur le logement (LL) permet d’amener une simplification administrative, en remplaçant le recours hiérarchique au département par la procédure de réclamation. Cette nouvelle procédure s’appliquera uniquement aux décisions notifiées en masse aux locataires de logements subventionnés ; elle concerne donc la fixation des loyers à l’occasion d’une révision annuelle ordinaire, d’un changement de situation personnelle ou du contrôle du respect des conditions d’occupation des logements – nombre d’occupants et limite des revenus.
Cette modification étant d’ordre technique et n’ayant suscité pratiquement aucune discussion, seulement quelques questions de compréhension et des demandes de précisions, je vous fais grâce des détails qui figurent dans le rapport et vous livre directement les conclusions.
En conclusion, l’introduction de la réclamation :
- simplifie la procédure actuelle, qui n’apporte aucune plus-value, vu qu’il s’agit de réaliser un contrôle technique et juridique et d’appliquer des barèmes ;
- assure la gratuité de la procédure alors que le recours hiérarchique coûte ;
- n’engendre aucune perte en termes de voie de droit, car elle permet à chaque locataire de faire valoir ses droits d’une manière aussi large qu’aujourd’hui.
La commission recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de loi à l’unanimité des membres présents.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Article premier. —
Art. 12, 33a et 2. —
En commission, les articles ont été acceptés à l’unanimité.
Les articles 12a, 33a, premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.
Au vu de cette belle unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (94 voix contre 2 et 11 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.