Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mai 2022, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 2 novembre 2021, l'accès direct au registre foncier (RF) s'est réduit pour passablement d'utilisateurs. Sur la page internet du Registre Foncier le message suivant est affiché: Le lien Interop RF qui permet d'afficher les données publiques du registre foncier depuis les guichets cartographiques est indisponible pour une durée indéterminée en raison de la refonte de cette prestation. 

D'ailleurs, dans le secteur agricole, pour l'établissement du recensement annuel des surfaces, il est parfois nécessaire d'avoir recours aux informations du RF notamment pour ce qui concerne les surfaces cadastrales. La solution intermédiaire proposée à savoir de demander via un fichier excell les informations liées à une ou des parcelles lors d'un recensement est particulièrement fastidieuse et longue, peu adaptée à la situation.

J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes:

- Depuis novembre dernier, la durée indéterminée a-t-elle pu être clarifiée et si oui quel est le délai avant un nouvel accès aux données de base du RF?

- Ces informations étaient jusqu'à ce jour gratuites, est-il prévu de maintenir la gratuité de ces demandes ou un émolument est-il envisagé, si oui de combien?

- Dans le cas d'un accès protégé souhaité, n'y aurait-il pas la possibilité de passer via le portail internet AGATE utilisé en agriculture pour tout ce qui concerne la gestion des données relatives aux exploitations agricoles et de garantir ainsi un accès sécurisé?

Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'Etat pour les réponses apportées à mon interpellation.

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_53-Texte déposé

Transcriptions

Depuis l’automne dernier, l’accès au Registre foncier (RF) est limité, comme indiqué sur le site Internet du service. Le lien Interop RF, qui permet d’afficher les données publiques du RF depuis les guichets cartographiques, est indisponible. Selon les informations complémentaires sur la page en question, mise à jour le 2 novembre 2021, il semble que l’obtention de ces données soit rendue caduque en raison d’une refonte de la prestation et des liens informatiques entre le guichet cartographique et les données publiques du RF. De plus, le RF a aussi cessé toute publication des transferts immobiliers, ceci depuis le 10 mars dernier, malgré l’obligation légale de publication, selon l’article 22, alinéa 1 de la Loi sur les registres fonciers (LRF). Dans le secteur agricole, pour l’établissement du recensement annuel des surfaces, il est parfois nécessaire d’avoir recours aux informations dudit registre, notamment pour ce qui concerne les surfaces cadastrales. La solution intermédiaire proposée – à savoir de demander, via un fichier Excel, les informations liées à une ou à des parcelles, lors d’un recensement – est particulièrement fastidieuse et longue, peu adaptée à la situation.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes :

• Depuis novembre dernier, la durée indéterminée renseignée sur le site Internet a-t-elle pu être clarifiée et, si oui, dans quel délai ?

• Ces informations étaient jusqu’à ce jour gratuites, est-il prévu de maintenir la gratuité de ces demandes ou un émolument est-il envisagé, si oui de combien ?
• Dans le cas d’un accès protégé souhaité, n’y aurait-il pas la possibilité de passer via le portail Internet AGATE utilisé en agriculture pour tout ce qui concerne la gestion des données relatives aux exploitations agricoles et de garantir ainsi un accès sécurisé ?

Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.