Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative: denrées alimentaires
Séance du 10 février 2009, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)
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