Exposé des motifs et projet de loi - Médiation administrative
Séance du mardi 19 mai 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 91 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 217 Ko)
Loi sur la médiation administrative adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 34 Ko)