Exposé des motifs et projets de décrets - Police
Séance du mardi 30 juin 2009, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 371 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 43 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 41 Ko)
Décret ordonnant la convocation des électeurs adopté par le Grand Conseil le 30.06.09 (pdf, 9.22 Ko)