Exposé des motifs et projet de loi sur la protection des mineurs
Séance du mardi 13 avril 2010, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 94 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 45 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 94 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 45 Ko)