Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre
Séance du mardi 7 juin 2011, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 239 Ko)
Rapport de le commission (pdf, 24 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 07.06.11
(pdf, 7.84 Ko)