Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz - Transmission d'informations entre l'EVAM et les polices
Séance du mardi 30 avril 2013, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 71 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 71 Ko)