Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC)
Séance du mardi 5 novembre 2013, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 313 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 85 Ko)
Diverses lois adoptées par le Grand Conseil le 05.11.13 (pdf, 42 Ko)
Divers décrets adoptés par le Grand Conseil le 05.11.13 (pdf, 41 Ko)