Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l'art. 131 al. 3 de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question
Séance du mardi 16 septembre 2014, point 9 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 22 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 20 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 23 Ko)