Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP)
Séance du mardi 17 février 2015, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 99 Ko)
Tableau miroir à l'issue des travaux de la commission (pdf, 153 Ko)