Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal - Année 2014
Séance du mardi 23 juin 2015, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 28 Ko)
Tableau des votes aux observations (pdf, 39 Ko)