Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christiane Jaquet-Berger et consorts - A quoi rime la limitation de l'âge d'engagement des assesseurs des Justices de Paix ?
Séance du mardi 30 juin 2015, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 30 Ko)