Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité, et un crédit d'études de CHF 1'245'0
Séance du mardi 8 janvier 2019, point 15 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 371 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 781 Ko)