Bases légales

Lois

LMPu - Loi sur le Ministère public

CPS - Code Pénal suisse

CPP -Code de Procédure pénale

Directives du Procureur général

Table des matières (PDF, 34 Ko)

1     Organisation et fonctionnement du Ministère public

Directive n° 1.1 : Organisation générale et fonctionnement du Ministère public (PDF, 434 Ko)

Directive n° 1.2 : Contrôle formel des décisions rendues par les Ministères publics d'arrondissement (PDF, 30 Ko)

Directive n° 1.2.1 : Contrôle formel des décisions rendues par les Ministères publics d’arrondissement dans les dossiers relatifs aux « prêts COVID » (PDF, 122 Ko)

Directive n° 1.2bis : Contrôle formel des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de contraventions (préfets et autorités municipales) (PDF, 36 Ko)

Directive n° 1.2ter : Contrôle formel des décisions rendues par le Tribunal des mineurs (PDF, 34 Ko)

Directive n° 1.3 : Activités diverses et accessoires des magistrats du Ministère public (PDF, 204 Ko)

Directive n° 1.4 : Procédures pénales dirigées contre des procureurs (PDF, 104 Ko)

Directive n° 1.5 : Fixation des peines et harmonisation des sanctions (PDF, 322 Ko)

2     Déroulement de la procédure – instruction

Directive n° 2.1 : Acheminement postal des actes de procédure du Ministère public (PDF, 15,18 Ko)

Directive n° 2.2 : Traitement des plaintes et dénonciations (PDF, 181 Ko)

Directive n° 2.3 : Modalités et délais lors de la fixation des audiences (auditions) (PDF, 205 Ko)

Directive n° 2.4 : Signature et remise de copies des procès-verbaux d’audition (PDF, 187 Ko)

Directive n° 2.5 : Saisine du Tribunal des mesures de contrainte (PDF, 217 Ko)

Directive n° 2.6 : Règles applicables aux contacts entre les personnes détenues avant jugement et l’extérieur (PDF, 16,25 Ko)

Directive n° 2.7 : Consultation de l’enregistrement vidéo de l’audition de la victime par le conseil du prévenu (PDF, 197 Ko)

Directive n° 2.8 : Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu (PDF, 41 Ko)

Directive n° 2.9 : Clôture de l’instruction pénale (PDF, 193 Ko)

Directive n° 2.10 : Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 CPP et art. 22 LEDJ) (PDF, 62 Ko)

3     Avocats, défenseurs, conseils

Directive n° 3.1 : Intervention des avocats de la 1ère heure, mise en œuvre de la défense obligatoire et désignation des défenseurs d’office (PDF, 396 Ko)

Directive n° 3.2 : Conseil juridique de la partie plaignante (PDF, 126 Ko)

Directive n° 3.3 : Fixation et calcul des indemnités des défenseurs et conseils d’office (PDF, 140 Ko)

Directive n° 3.4 : Paiement d’avances sur les indemnités des défenseurs et conseils d’office (PDF, 123 Ko)

4     Autres

Directive n° 4.1 : Consultation par un tiers des ordonnances pénales, des ordonnances de classement et des dossiers archivés (PDF, 302 Ko)

Directive n° 4.2 : Communication relative aux procédures en cours (PDF, 19,87 Ko)

Directive n° 4.3 : Procédure à suivre en cas de défaut (PDF, 118 Ko)

Directive n° 4.4 : Violences conjugales (PDF, 193 Ko)

Directive n° 4.5 : Procédure en cas de décès résultant d’une assistance au suicide EXIT (PDF, 25 Ko)

Directive n° 4.6 : Transmission d'information et de pièces au sein du Ministère public, auprès d'autorités de poursuite pénale ou d'autres autorités (PDF, 130 Ko)

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