Chambre des agents d'affaires brevetés
Compétences
La Chambre des agents d'affaires brevetés est l'autorité chargée de statuer, d'office, sur plainte ou sur dénonciation, sur toute question concernant l'activité professionnelle des agents d'affaires brevetés.
Les décisions rendues en matière de modération sont susceptibles de recours auprès de la Chambre des recours civile.
Composition
Un juge cantonal :
- M. Marc PELLET, président
Un avocat nommé par le Tribunal cantonal :
- M. Nicolas URECH
Trois agents d'affaires brevetés nommés par le Tribunal cantonal :
- M. Pascal STOUDER
- M. Youri DISERENS
- M. Alain VUFFRAY
Chaque membre a un suppléant.