Chambre des agents d'affaires brevetés

Compétences

La Chambre des agents d'affaires brevetés est l'autorité chargée de statuer, d'office, sur plainte ou sur dénonciation, sur toute question concernant l'activité professionnelle des agents d'affaires brevetés.

Les décisions rendues en  matière de modération sont susceptibles de recours auprès de la Chambre des recours civile.

Composition

Une juge cantonale :

Un avocat nommé par le Tribunal cantonal :

Trois agents d'affaires brevetés nommés par le Tribunal cantonal :

Chaque membre a un suppléant.

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