Chambre des recours civile
Compétences
La Chambre des recours civile traite des recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, et contre les autres décisions prévues par la loi ou qui peuvent causer un préjudice difficilement réparable, sauf lorsque ces recours relèvent de la compétence d'une autre cour du Tribunal cantonal (Cour des poursuites et faillites ou Chambre des curatelles notamment).
La Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribuées à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire.
Elle est également l'autorité de surveillance et de recours en matière de registre du commerce et de registre pour l'engagement du bétail.
Elle statue à huis clos; elle délibère toutefois en audience publique sur requête commune des parties.
Composition
Six juges cantonaux:
- Mme Céline COURBAT, présidente
- M. Pierre-Henri WINZAP, vice-président
- M. Marc PELLET, membre
- Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, membre
- Mme Anne CHERPILLOD, membre
- M. Serge SEGURA, membre
Une juge suppléante :
- Mme Patricia DIETSCHY
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Elisabeth UMULISA MUSABY, déléguée de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.