Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines

Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines

Le Tribunal des mesures de contrainte et l'Office du juge d'application des peines sont réunis dans un office judiciaire unique. Cette autorité judiciaire exerce son activité dans tout le canton.

Compétences du Tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal des mesures de contrainte est formé d’un président siégeant comme juge unique; il statue à huis clos.

Dans le cadre de la poursuite des infractions prévues par le droit fédéral, en particulier le Code pénal, le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le Code de procédure pénale suisse, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.

Plus précisément, à la demande d’un procureur vaudois ou fédéral, d’un président de tribunal d’arrondissement ou du Tribunal des mineurs, le Tribunal des mesures de contrainte est notamment compétent pour :

En matière de droit administratif, le Tribunal des mesures de contrainte exerce également des compétences dans le domaine du droit des étrangers.

La Chambre de recours pénale est l’instance de recours contre toutes les décisions prises par le Tribunal des mesures de contrainte.

Compétences du juge d'application des peines

Le juge d’application des peines est le garant de l’application du droit après le jugement. Sous réserve de quelques exceptions, toutes les décisions judiciaires après condamnation prévues par le Code pénal et qui impliquent une restriction totale ou partielle de la liberté lui sont confiées.

Ses compétences peuvent se résumer comme suit :

La Chambre des recours pénale est l’instance de recours contre toutes les décisions prises par le juge d’application des peines et le Collège des juges d'application des peines.

Magistrats et collaborateurs

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