Chambre des recours pénale
Compétences
La Chambre des recours pénale est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des tribunaux de première instance (tribunaux d'arrondissement et Tribunal des mineurs).
Elle se prononce également sur les recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines et du Tribunal des mesures de contrainte, ainsi que de l'Office d'exécution des peines et du Service pénitentiaire, dans les cas prévus par la loi.
Elle statue en outre sur tout recours au Tribunal cantonal en matière pénale qui ne relève pas de la compétence d'une autre section.
Composition
Huit juges cantonaux :
- Mme Katia ELKAIM, présidente
- M. Jean MAYTAIN, vice-président
- M. Joël KRIEGER, membre
- Mme Fabienne BYRDE, membre
- M. Guillaume PERROT, membre
- M. Christophe MAILLARD, membre
- Mme Céline COURBAT, membre
- Mme Sabrina GAURON-CARLIN, membre
Deux juges suppléants :
- M. Bertrand SAUTEREL
- Mme Mélanie NASEL
Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Yannick GLAUSER, délégué de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Ludivine VALLAT, cheffe de chancellerie
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