Tribunaux de prud'hommes

Tribunaux de prud'hommes

Le canton de Vaud comprend quatre tribunaux de prud'hommes. Ils constituent une chambre du tribunal d'arrondissement.

Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale est une juridiction indépendante qui siège dans les locaux du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Les actions doivent être ouvertes auprès du tribunal du domicile ou du siège de la partie contre laquelle le procès est ouvert (défendeur) ou auprès du tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle.


Compétences

Le Tribunal de prud'hommes traite des litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs.

La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation. Si la conciliation aboutit, elle met fin au procès.

Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale est compétent pour toutes les contestations relatives à l'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud ainsi qu'à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

Partager la page