Tribunal neutre

Tribunal neutre

Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l'encontre du Tribunal cantonal.

Si la demande de récusation est admise, le Tribunal neutre instruit et juge la cause en lieu et place du tribunal récusé.

Le Tribunal neutre est l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l'égard d'un juge ou d'un juge suppléant du Tribunal cantonal ou contre le Procureur général.

Les compétences du Tribunal neutre en détail



Composition du Tribunal neutre

5 juges

2 juges suppléants

Assistés d'un greffier

Organisation

Le Tribunal neutre est constitué par le Grand Conseil qui nomme au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci cinq juges et deux juges suppléants selon la procédure d'élection des juges cantonaux (art. 86 al. 1 LOJV).

Les juges, juges suppléants, greffiers et greffiers-substituts du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (art. 86 al. 2 LOJV).

Les juges du Tribunal neutre ne sont pas tenus d'avoir leur domicile dans le canton; ils peuvent siéger jusqu'à 75 ans révolus (art. 86 al. 3 LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges.

Le Tribunal neutre s'organise librement (art. 86 al. 4 LOJV). Dans ce cadre, le Tribunal neutre a édicté un règlement organique (RSV 173.38.1, ci-après: ROTN) qui régit en substance:

Le Tribunal neutre est compétent pour édicter un tarif. Il a ainsi adopté le 15 avril 2008  le tarif juidiciaire perçus par le Tribunal neutre (RSV 173.38.1.1, ci-après: TFTN).

Tarif des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutre


Procédure

Mises à part les dispositions de son règlement organique, il n'existe pas de procédure propre au Tribunal neutre. Cela provient de la nature de ce tribunal dont le rôle est principalement de se substituer à l'autorité initialement compétente. Dans ce cadre, il applique les règles de procédure qu'aurait appliquées l'autorité récusée.

Bases Légales

La base légale est la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après LOJV); elle prévoit que le Tribunal neutre fait partie des autorités judiciaires du canton (art. 2 al. 1 ch. 1 let. b LOJV) et définit dans les grandes lignes les principes d'organisation de ce tribunal (art. 86 LOJV).

Jurisprudence du Tribunal neutre

Depuis son entrée en fonction comme autorité permanente en 2005, le Tribunal neutre a rendu une trentaine d'arrêts. Cette jurisprudence peut être téléchargée au moyen des liens ci-dessous. La liste présentée n'est pas exhaustive.

Les références qui ne contiennent pas la lettre F concernent des arrêts rendus à la suite de demandes de récusation. Les références contenant la lettre F concernent des arrêts rendus au fond, c'est-à-dire lorsque le Tribunal neutre a admis une demande récusation et se substitue à l'autorité récusée.

Contact

Rue Cité-Derrière 17
Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

Nota bene

L'adresse électronique vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.

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