Unanime, le Conseil d’État a acquis la conviction que M. Broulis n’a bénéficié d’aucun traitement de faveur: il a satisfait à ses obligations de contribuable et été taxé dans le respect des règles et des procédures en vigueur à l’Administration cantonale des impôts (ACI). L’ACI comme l’Inspection fiscale ont accompli un travail dont le professionnalisme et l’indépendance ne font pas de doute, comme l’attestent l’expertise de PWC et l’avis de l’expert juridique. Le Conseil d’État considère donc que l’examen de la situation fiscale de M. Broulis est clos.
Dossier fiscal de Pascal Broulis: résultats des expertises
Le Conseil d’État rend publics les résultats de l’inspection fiscale et des deux expertises externes mises en œuvre pour clarifier la situation fiscale de Pascal Broulis. Il a acquis unanimement la conviction que M. Pascal Broulis a été traité comme les autres contribuables et que les autorités fiscales ont accompli un travail indépendant et professionnel; le Conseil d’État estime de plus que M. Broulis n’a eu aucune stratégie d’optimisation fiscale.
