À la suite de son adoption par le Grand Conseil en avril 2018, le Conseil d’État a décidé de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2018 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et des règlements spécifiques aux parties « aménagement » et « constructions » de la loi. Ces deux règlements ont été approuvés par le Conseil d’État en date du 22 août dernier.
La loi cantonale sur l’aménagement du territoire révisée entre en vigueur le 1er septembre 2018
- Catégorie : Territoire
La nouvelle loi prévoit la simplification des outils et procédures de planification territoriale au niveau communal, une taxe de 20% sur la plus-value foncière rendue obligatoire par le droit fédéral et un dispositif permettant d’assurer la disponibilité des terrains.
