Rapport n° 47 : Audit de la performance des processus d'octroi des permis de construire et d'habiter ou d'utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs - Commune d'Yverdon-les-Bains

Dotée des compétences nécessaires, la Ville d'Yverdon-les-Bains délivre les permis de construire dans les meilleurs délais grâce à une organisation bien conçue. Le processus d'octroi des permis d'habiter doit être accéléré pour éviter de délivrer des permis alors que les locaux sont déjà occupés. Le système de contrôle interne est à renforcer pour garantir que l'intégralité des contrôles nécessaires a été effectuée. La couverture des coûts de police des constructions de la Ville inférieure à 30% appelle une révision des tarifs des émoluments administratifs.