La COMCO s’est récemment penchée sur la question de la perception d’émoluments comme condition pour obtenir les documents d’appel d’offres. Dans des recommandations datées du 9 avril 2019, elle est arrivée à la conclusion qu’une telle pratique influence de manière négative la concurrence, dans la mesure où elle peut dissuader de potentiels soumissionnaires à déposer une offre, et qu’elle constitue ainsi une barrière non justifiée à l’accès au marché selon l’art. 5 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI). Selon la COMCO, la perception d’un émolument ne peut d’ailleurs se fonder sur des motifs de protection de secrets des affaires ou de droits d’auteur. A cet égard, il existe d’autres moyens moins incisifs, tels que par exemple la conclusion d’accords de confidentialité ou la transmission échelonnée de la documentation d’appel d’offres.
L’Etat de Vaud invite les pouvoirs adjudicateurs vaudois à tenir compte de ces recommandations de la COMCO lors du lancement de leurs marchés.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la COMCO à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-74607.html.