Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 27 octobre au 25 novembre 2021 inclusivement,
- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC – Parcelles n°407, 855, 856 et 1070», commune de Mies (pdf, 413 Ko)
Elle met simultanément en consultation publique
- un rapport selon l’art. 47 OAT (pdf, 212 Ko)
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.