Une initiative législative déposée en 2013 est à l’origine de l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, entrée en vigueur le 1er novembre 2018.
En janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concernant une sanction infligée à une contrevenante à la législation genevoise réprimant la mendicité. La Cour a considéré que la répression sans nuance de la mendicité n’est pas conforme au principe de proportionnalité puisqu’elle n’est pas précédée d’un examen de la situation de la personne et ne vise pas à lutter contre la criminalité organisée ou à protéger les passants, résidents et commerçants.
Depuis cet arrêt, les autorités de poursuite pénale vaudoises ne sont plus en mesure d’appliquer les dispositions cantonales sanctionnant la mendicité et une modification des dispositions légales est nécessaire pour s’adapter à la jurisprudence de la CourEDH.
Dès lors, il met en consultation un avant-projet de révision de la loi pénale vaudoise permettant ainsi de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive, de même que celle exercée dans certains types de lieux, tels que files d’attente, transports publics, et ce conformément à l’arrêt de la CourEDH. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer les amendes contre l’exploitation de la mendicité. Celles-ci pourront aller jusqu’à 10'000 francs, le double en cas de récidive.
Avec cet avant-projet de révision de la loi, le Conseil d’Etat prend l’initiative de mettre en place une législation cantonale conforme au droit supérieur. Il répond également à la demande des communes en permettant aux autorités de poursuite pénale de sanctionner à nouveau certains types de mendicité.
La consultation court jusqu’au 31 août 2022 auprès des partis politiques, des associations faîtières des communes et des organismes concernés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27
Liens
Téléchargements
<link toutes-les-actualites communiques-de-presse detail communique revision-des-dispositions-cantonales-sur-la-mendicite-1654069241.pdf> Version intégrale au format PDF<link fileadmin user_upload accueil fichiers_pdf empd-empl>
Avant-projet EMPL mendicité